6 BULLETIN OFFICIEL N° 6322 - 9 rabii I 1436 (1er-1-2015)
ART. 4. – Chaque citoyenne ou citoyen, à l'intérieur ou hors du territoire national, non inscrit sur les listes électorales générales et remplissant les conditions légalement requises peut présenter sa demande d'inscription ou de transfert d'inscription, au moyen du site électronique réservé à cet effet. Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les modalités et la procédure de présentation de la demande d'inscription et de transfert d'inscription au moyen du site électronique précité.
Section 2. – Arrêté des cas relatifs à la radiation par la commission administrative
ART. 5. – La commission administrative se réunit, pendant sept jours, à compter du trente et unième jour suivant le début de la période réservée au dépôt des demandes d'inscription et des demandes de transfert d'inscription, de manière directe ou indirecte, en vue de déterminer les noms de toutes les personnes inscrites sur la liste électorale de la commune ou de l'arrondissement qui ne remplissent plus une ou plusieurs des conditions légalement requises pour être inscrites sur ladite liste.
Le président de la commission administrative informe ces personnes sans délai, par écrit et par tout moyen légal de notification, que leurs noms sont portés sur la liste des personnes dont les noms seront radiés lors des réunions tenues par la commission administrative en application des dispositions de l'article 10 de la présente loi.
La commission administrative procède, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du trente et unième jour suivant le début de la période réservée au dépôt des demandes d'inscription et des demandes de transfert d'inscription, au dépôt et à l'annonce de la liste des personnes dont les noms pourraient être radiés lors des réunions tenues par la commission administrative en application des dispositions de l'article 10 de la présente loi, aux bureaux de l'autorité administrative locale, aux services de la commune ou de l'arrondissement et au site électronique réservé à l'opération de révision des listes électorales générales.
ART. 6. – Toute personne qui a été informée de l'intention de la commission de radier son nom de la liste électorale peut y faire opposition au moyen d'un écrit appuyé des justificatifs nécessaires, à adresser à l'autorité administrative locale, contre récépissé, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la réception de l'information visée au deuxième alinéa de l'article 5 de la présente loi. L'autorité administrative locale soumet l'opposition précitée à la commission administrative en vue de l'examiner et prendre la décision qui s'impose à son sujet, lors des réunions qu'elle tiendra en application des dispositions de l'article 10 de la présente loi.
Section 3. – Détermination des cas concernés par la radiation sur la base des observations des mandataires des partis politiques
ART. 7. – Les partis politiques peuvent, pendant un délai de quinze jours à compter de la date de publication du décret visé à l'article 2 de la présente loi, obtenir, sur leur demande, conformément aux modalités et conditions prévues à l'article 13 de la loi précitée n° 57-11, un extrait de la liste électorale générale arrêtée au 31 mars 2014.
A cet effet, chaque parti politique peut déléguer un mandataire, au niveau de la province, de la préfecture, de la préfecture d'arrondissements, de la commune ou de l'arrondissement, en vue de présenter une demande pour obtenir l'extrait précité auprès de l'autorité administrative locale concernée. Cet extrait est dressé selon les bureaux de vote institués dans la commune ou l'arrondissement au titre des dernières élections générales.
L'extrait demandé est remis au mandataire du parti dans un délai de trois jours à compter de la date de présentation de sa demande.
ART. 8. – Le mandataire du parti peut, pendant un délai de quinze jours, à compter du premier jour de la période réservée au dépôt des demandes d'inscription et des demandes de transfert d'inscription, présenter des observations concernant un électeur ou plus qu'il estime être indûment inscrits.
Le mandataire du parti doit consigner ses observations dans une lettre où il mentionne, en plus de son nom, sa qualité et son adresse, les indications relatives aux électeurs concernés ainsi que la raison motivant ses observations au sujet de leur inscription. Ces observations sont présentées à l'autorité administrative locale contre récépissé daté, signé et délivré sur-le-champ. Aucune observation n'est recevable après l'expiration du délai visé à l'alinéa ci-dessus.
L'autorité administrative locale procède à une enquête au sujet des observations précitées et établit un rapport comportant les résultats de son enquête.
L'autorité administrative locale soumet les observations concernées, accompagnées du rapport établi à leur sujet, à la commission administrative avant la date de tenue de ses réunions prévues à l'article 5 de la présente loi.
ART. 9. – La commission administrative procède, lors de ses réunions visées à l'article 5 de la présente loi, à l'examen des observations présentées par les mandataires des partis politiques, sur la base du rapport établi à leur sujet par l'autorité administrative locale.
Si la commission administrative estime que les observations précitées concernent des personnes ayant effectivement perdu le droit d'être inscrites sur la liste électorale de la commune ou de l'arrondissement et dont les noms doivent être radiés, le président de la commission administrative est tenu d'appliquer à l'égard de toute personne concernée les mesures et la procédure indiquées aux articles 5 et 6 de la présente loi.
Section 4 – Délibérations de la commission administrative et arrêté de la liste électorale générale
ART. 10. – A l'expiration de la période réservée au dépôt des demandes d'inscription et des demandes de transfert d'inscription, la commission administrative tient ses réunions, pendant sept jours, en vue d'examiner lesdites demandes, les oppositions présentées par les électeurs ayant été informés de l'intention de la commission de radier leurs noms de la liste électorale ainsi que les cas relatifs aux observations présentées par les mandataires des partis concernés, en application des dispositions de l'article 8 de la présente loi.