N° 6322 – 9 rabii I 1436 (1er-1-2015) BULLETIN OFFICIEL 5
TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-14-191 du 17 safar 1436 (10 décembre 2014) portant promulgation de la loi n° 88-14 relative à la révision exceptionnelle des listes électorales générales.
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50 ; A DECIDE CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 88-14 relative à la révision exceptionnelle des listes électorales générales, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Rabat, le 17 safar 1436 (10 décembre 2014). Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
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Loi n° 88-14 relative à la révision exceptionnelle des listes électorales générales
EXPOSE DES MOTIFS La présente loi s'inscrit dans le cadre des mesures et moyens que les pouvoirs publics comptent mettre en œuvre, en prévision de l'organisation des prochaines échéances électorales, en application des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 11 de la Constitution relatives à la promotion de la participation des citoyennes et des citoyens aux élections. Dans cette perspective, la présente loi a pour objectif de préparer le corps électoral national, composé de l'ensemble des électrices et électeurs inscrits sur les listes électorales générales, appelé à participer aux élections des membres des conseils communaux et des conseils régionaux, prévues au cours de l'année 2015 et de constituer les collèges électoraux des collectivités territoriales appelés à participer à l'élection des membres de la Chambre des conseillers dans sa nouvelle composition constitutionnelle et ce, en cohérence avec les dispositions de l'article 176 de la Constitution. Pour la réalisation de cet objectif, l'option d'une révision des listes électorales générales actuelles, de manière exceptionnelle, constitue le moyen adéquat, du fait que cette option permettra de capitaliser et de consacrer les acquis réalisés dans ce domaine, tout en offrant l'occasion d'améliorer le contenu de ces listes et de les ouvrir, pendant une durée suffisante, aux nouveaux électeurs et électrices. Cette opération de révision aura lieu conformément aux dispositions de la loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l'utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires, sous réserve des dispositions prévues par la présente loi. Elle vise essentiellement, outre la simplification de la procédure et des mesures relatives aux listes électorales générales, l'élargissement de la participation et le renforcement des garanties juridiques entourant ces listes dans la perspective de réaliser les finalités de la Constitution à ce sujet, qui considère que les élections libres, sincères et transparentes constituent le fondement de la légitimité de la représentation démocratique.
Chapitre premier Modalités de révision des listes électorales générales
ARTICLE PREMIER. – Il sera procédé, de manière exceptionnelle, à une révision des listes électorales générales arrêtées au 31 mars 2014, conformément aux dispositions du titre premier de la loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l'utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires, sous réserve des dispositions prévues par la présente loi. Les partis politiques mènent des campagnes d'inscription sur les listes électorales générales lors de la période fixée à cet effet par la présente loi.
Section première. – Dépôt des demandes d'inscription et des demandes de transfert d'inscription
ART. 2. – Les demandes d'inscription sont présentées par les personnes non inscrites sur les listes électorales générales et remplissant, à la date fixée pour l'arrêt desdites listes après leur révision conformément aux dispositions de l'article 13 de la présente loi, les conditions prévues au titre premier de la loi précitée n° 57-11. Ces demandes sont présentées par les intéressés en personne, pendant une période de soixante jours. Un récépissé daté et signé en est délivré sur-le-champ. Les dates d'ouverture et de clôture de la période réservée au dépôt des demandes d'inscription et des demandes de transfert d'inscription sont fixées par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur. ART. 3. – Les demandes d'inscription et les demandes de transfert d'inscription sont déposées par les citoyennes et les citoyens marocains résidant hors du territoire du Royaume auprès des ambassades ou des consulats du Royaume dont relève leur lieu de résidence. Un fonctionnaire, désigné par l'ambassadeur ou le consul, est chargé de recevoir les demandes précitées et d'en délivrer sur-le-champ un récépissé daté et signé, après avoir vérifié que toutes les indications requises y figurent.