8 BULLETIN OFFICIEL N° 6322 – 9 rabii I 1436 (1er-1-2015)
4. La commission administrative est habilitée, le cas échéant, à procéder à l’adaptation de la liste électorale conformément aux modifications qui pourraient être apportées au ressort territorial des circonscriptions électorales communales avant l’arrêté de la liste électorale ;
5. Lorsque le président de la commission administrative est empêché, pour quelque cause que ce soit, d’être présent, le jour fixé pour l’arrêté définitif de la liste électorale générale de la commune ou de l’arrondissement, il est remplacé, de plein droit, par le représentant de l’autorité administrative locale.
Chapitre III Dispositions diverses et finales
ART. 15. – Les dispositions de l’article 30 de la loi précitée n° 57-11 sont applicables aux listes électorales générales arrêtées définitivement conformément à l’article 14 de la présente loi.
ART. 16. – L’autorité administrative locale dresse les listes des électeurs à mettre à la disposition des bureaux de vote, en se basant sur la liste électorale générale de la commune ou de l’arrondissement arrêtée définitivement par la commission administrative, et en appose des copies devant les bureaux de vote en vue de permettre au public d’en prendre connaissance, sous réserve des modifications qui pourraient y être apportées, en application des dispositions de l’article 30 de la loi précitée n° 57-11.
ART. 17. – La révision prévue à l’article premier de la présente loi tient lieu, pour l’année 2015, de la révision annuelle des listes électorales générales prévue, ainsi que les dates et délais y afférents, au chapitre III du titre premier de la loi précitée n° 57-11.
ART. 18. – Par complément aux dispositions de la loi précitée n° 57-11, sont également applicables aux listes électorales générales, à l’occasion des révisions auxquelles elles sont soumises en application des dispositions de ladite loi, les dispositions des articles 3, 4, 7 (deuxième et troisième alinéas), 10 (sixième alinéa), 13 (deuxième et troisième alinéas), 14 (paragraphes 4 et 5) et 16 de la présente loi.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6316 du 18 safar 1436 (11 décembre 2014).
Décret n° 2-14-857 du 25 safar 1436 (18 décembre 2014) pris pour l’application de la loi n° 88-14 relative à la révision exceptionnelle des listes électorales générales.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l’utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires, promulguée par le dahir n° 1-11-171 du 30 kaada 1432 (28 octobre 2011) ;
Vu la loi n° 88-14 relative à la révision exceptionnelle des listes électorales générales, promulguée par le dahir n° 1-14-191 du 17 safar 1436 (10 décembre 2014) ;
Sur proposition du ministre de l’intérieur ;
Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 25 safar 1436 (18 décembre 2014),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les demandes d’inscription sur les listes électorales générales sont déposées, du 22 décembre 2014 au 19 février 2015 inclus, par les personnes qui n’y sont pas inscrites, âgées de dix-huit (18) années grégoriennes révolues au moins à la date fixée pour l’arrêt desdites listes et remplissant les conditions prévues par la loi précitée n° 57-11.
Les demandes de transfert d’inscription sont déposées par les personnes intéressées pendant le même délai fixé à l’alinéa ci-dessus.
Les demandes d’inscription et les demandes de transfert d’inscription sont présentées, directement, auprès des bureaux désignés par l’autorité administrative locale à cet effet et auprès des ambassades et consulats du Royaume ou, indirectement, au moyen du site électronique réservé à cette fin en application des dispositions de l’article 4 de la loi précitée n° 88-14.
ART. 2. – Les mandataires des partis politiques présentent les observations visées à l’article 8 de la loi précitée n° 88-14 à l’autorité administrative locale compétente à partir du 22 décembre 2014 au 5 janvier 2015 inclus.
ART. 3. – L’autorité administrative locale soumet à la commission administrative ou la commission administrative auxiliaire, le 21 janvier 2015, son rapport comprenant le résultat de l’enquête menée au sujet des observations visées à l’article 2 ci-dessus.
ART. 4. – La commission administrative ou la commission administrative auxiliaire se réunit du 22 au 28 janvier 2015, en vue de :
1. déterminer les noms des personnes ayant perdu le droit d’être inscrites sur la liste électorale conformément aux dispositions de la loi précitée n° 57-11 ;
2. déterminer les noms des personnes ayant fait l’objet des observations visées à l’article 2 ci-dessus et que la commission administrative ou la commission administrative auxiliaire a estimé que leurs noms doivent être radiés de la liste électorale générale.
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi précitée n° 88-14, le président de la commission administrative ou de la commission administrative auxiliaire informe les personnes visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus de l’intention de la commission de radier leurs noms de la liste électorale générale.
ART. 5. – La commission administrative ou la commission administrative auxiliaire dépose, du 22 janvier au 4 février 2015 inclus, les listes comprenant les noms des personnes visées aux paragraphes 1 et 2 de l’article 4 ci-dessus, aux bureaux de l’autorité administrative locale, aux services de la commune ou de l’arrondissement et au site électronique réservé aux opérations de révision des listes électorales générales.
ART. 6. – L’autorité administrative locale soumet, le 19 février 2015, à la commission administrative ou la commission administrative auxiliaire, les oppositions présentées par les personnes visées aux paragraphes 1 et 2 de l’article 4 ci-dessus.