N° 6322 – 9 rabii I 1436 (1er-1-2015) BULLETIN OFFICIEL 9
ART. 7. – La commission administrative ou la commission administrative auxiliaire tient ses réunions du 20 au 26 février 2015, en vue :
- d'examiner les demandes d'inscription et les demandes de transfert d'inscription ;
- de délibérer sur les oppositions visées à l'article 6 ci-dessus ;
- de radier les noms des inscrits décédés ;
- d'effectuer les autres radiations légales ;
- de rectifier les erreurs matérielles éventuelles constatées sur la liste électorale générale.
ART. 8. – La commission administrative ou la commission administrative auxiliaire dépose, du 27 février au 19 mars 2015 inclus, le tableau rectificatif accompagné de la liste électorale générale arrêtée au 31 mars 2014, aux bureaux de l'autorité administrative locale et aux services de la commune ou de l'arrondissement ou toute personne intéressée peut en prendre connaissance, sur place, pendant les horaires légaux de travail.
Sont également déposés, pendant le même délai, le tableau et la liste visés à l'alinéa ci-dessus au site électronique réservé aux opérations de révision des listes électorales générales.
ART. 9. – Dans chaque commune ou arrondissement, la commission administrative arrête, le 20 mars 2015, la liste électorale définitive dressée, le cas échéant, par circonscriptions électorales. Les électeurs et les électrices sont classés sur ladite liste selon les adresses de leur résidence.
ART. 10. – Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 25 safar 1436 (18 décembre 2014). ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing : Le ministre de l'intérieur, MOHAMED HASSAD.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6218 bis du 26 safar 1436 (19 décembre 2014).
Arrêté du ministre de l'intérieur n° 4516-14 du 25 safar 1436 (18 décembre 2014) relatif au site électronique réservé aux listes électorales générales.
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
Vu la loi n° 88-14 relative à la révision exceptionnelle des listes électorales générales, promulguée par le dahir n° 1-14-191 du 17 safar 1436 (10 décembre 2014), notamment ses articles 4, 5, 10, 11 et 18,
ARRETE:
ARTICLE PREMIER. – Il est créé, sous la dénomination « www.listeselectorales.ma », un site électronique des listes électorales générales désigné dans le présent arrêté par « site électronique ».
Le fonctionnement et l'exploitation du site électronique précité s'appuient sur un système informatique supervisé par les services compétents du ministère de l'intérieur.
Le site électronique est mis en service pour les opérations de révision ordinaire et exceptionnelle des listes électorales générales.
ART. 2. –Chaque citoyenne ou citoyen, à l'intérieur ou hors du territoire national, non inscrit sur les listes électorales générales et remplissant les conditions prévues par la loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l'utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires, peut, pendant le délai fixé en vertu des textes législatifs et règlementaires en vigueur, présenter sa demande d'inscription sur les listes précitées au moyen du site électronique.
Chaque citoyenne ou citoyen, à l'intérieur ou hors du territoire national, inscrit sur les listes électorales générales et désirant transférer son inscription de la liste d'une commune à celle d'une autre commune, d'un arrondissement à un autre arrondissement ou d'une circonscription électorale communale à une autre circonscription électorale communale, peut, pendant le délai visé au premier alinéa ci-dessus, présenter sa demande de transfert d'inscription au moyen du site électronique.
ART. 3. –La demande d'inscription ou de transfert d'inscription au moyen du site électronique est présentée en renseignant une copie électronique de la demande. Le demandeur doit fournir les informations requises. Toute demande ne comportant pas ces informations n'est pas prise en considération et est considérée nulle.
Le demandeur d'inscription ou de transfert d'inscription est tenu de fournir une adresse valide de son courrier électronique.
ART. 4. –Après le renseignement de la copie électronique de la demande d'inscription ou de transfert d'inscription, le demandeur doit s'assurer des informations fournies, les valider et certifier leur exactitude sous peine de rejet de sa demande.
A l'issue de l'opération de certification visée à l'alinéa ci-dessus, le demandeur procède au téléchargement et à l'impression d'un récépissé comportant un numéro d'ordre et la date d'enregistrement de sa demande. Toutefois, ce récépissé ne vaut attestation d'inscription définitive sur la liste électorale générale qu'après acceptation de sa demande par la commission administrative compétente.