10 BULLETIN OFFICIEL N° 6322 – 9 rabii I 1436 (1er-1-2015)
Le récépissé visé au deuxième alinéa ci-dessus comporte une mention avertissant le demandeur qu'au cas où des informations fournies par lui sont inexactes, sa demande sera considérée comme nulle et ne sera pas soumise à délibération devant la commission administrative compétente.
En cas de présentation d'une demande portant le numéro d'une carte nationale d'identité déjà renseigné dans une autre demande, le demandeur reçoit à travers son courrier électronique un avis l'informant que sa demande est irrecevable, en y indiquant le motif.
ART. 5. –Les services de la préfecture, de la province ou de la préfecture d'arrondissements du ressort de laquelle relève la commune ou l'arrondissement auquel est destiné la demande d'inscription ou la demande de transfert d'inscription, procèdent à l'impression de la demande précitée et la transmettent sans délai à l'autorité administrative locale compétente.
ART. 6. –L'autorité administrative locale procède à une enquête préliminaire pour s'assurer de l'exactitude des informations contenues dans chaque demande d'inscription ou de transfert d'inscription présentée au moyen du site électronique et soumet la demande, accompagnée de ses observations, à la commission administrative pour en délibérer lors de ses réunions.
ART. 7. –Le président de la commission administrative transmet, sans délai, à l'autorité administrative locale les décisions prises par la commission au sujet des demandes dont elle a été saisie au moyen du site électronique.
ART. 8. –L'autorité administrative locale procède à la transmission des décisions visées à l'article 7 ci-dessus aux services de la préfecture, de la province ou de la préfecture d'arrondissements dont elle relève, à l'effet d'introduire les indications y afférentes dans le système informatique sur lequel s'appuie le site électronique.
ART. 9. –Le demandeur d'inscription ou de transfert d'inscription reçoit à son adresse électronique fournie lors de la présentation de la demande, un courrier électronique l'informant de la suite réservée par la commission administrative à sa demande.
En cas de rejet de la demande, il est fait mention dans le courrier précité des motifs de rejet retenus par la commission administrative.
ART. 10. –Est mise au site électronique, pour chaque commune ou arrondissement, la liste comportant les noms des personnes que la commission administrative a estimé, lors de ses réunions, qu'elles ont perdu le droit d'inscription sur les listes électorales générales conformément aux dispositions de la loi précitée n° 57-11 et qu'elles doivent en être radiées.
Est mise également au même site électronique, pour chaque commune ou arrondissement, la liste des noms des personnes ayant fait l'objet d'observations présentées par les mandataires des partis politiques et que la commission administrative a estimé possibles de radiation des listes électorales générales.
Les deux listes précitées sont mises au site électronique pendant le délai fixé à cet effet en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
ART. 11. –Est mise au site électronique, pour chaque commune ou arrondissement, pendant le délai fixé à cet effet en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur, le tableau rectificatif comprenant la liste des nouvelles inscriptions et les radiations effectuées par la commission administrative, accompagné de la liste électorale générale objet de l'opération de révision.
ART. 12. – Est mise au site électronique la liste électorale définitive de chaque commune ou arrondissement, immédiatement après son arrêté par la commission administrative concernée.
ART. 13. –Chaque électrice ou électeur peut prendre connaissance au site électronique des informations qui le concernent pour vérifier que son nom figure ou non sur les deux listes visées à l'article 10 ci-dessus comportant les noms des personnes à radier des listes électorales générales.
Chaque électrice ou électeur peut également prendre connaissance au site électronique des informations qui le concernent, portées sur la liste électorale de la commune ou de l'arrondissement arrêtée de manière définitive, pour vérifier que son nom y figure. Il peut, en outre, prendre connaissance de l'adresse du bureau de vote auquel il est rattaché et où il exercera son droit de vote à l'occasion des opérations électorales.
L'accès aux informations visées aux deux alinéas ci-dessus est effectué à titre personnel en introduisant les indications ci-après :
• Le numéro de la carte nationale d'identité et le nom patronymique
ou
• Le numéro de la carte nationale d'identité et la date de naissance
ART. 14. –Nul ne peut prendre connaissance, au moyen du site électronique réservé aux listes électorales générales, d'informations autres que celles qui le concernent personnellement, sous peine des poursuites prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Rabat, le 25 safar 1436 (18 décembre 2014). MOHAMED HASSAD.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6218 bis du 26 safar 1436 (19 décembre 2014).