802 BULLETIN OFFICIEL N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015)
2.1.2.2.1.2. Indemnités kilométriques
– Engagement :
• Décision autorisant le bénéficiaire à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service signée par le ministre ou la personne habilitée à cet effet ;
• Ordre de mission ;
• État des sommes dues faisant ressortir les éléments de calcul de l’indemnité.
– Paiement :
• État des sommes dues visé, faisant ressortir les éléments de calcul de l’indemnité.
2.1.2.2.1.3. Indemnités et frais de changement de résidence à l’intérieur du Maroc (frais de déménagement ou de mutation à l’intérieur du Maroc)
– Engagement :
• Décision du chef de l’administration précisant que la mutation a eu lieu pour les besoins du service ;
• Facture acquittée et timbrée de l’entreprise de déménagement indiquant le poids du mobilier transporté, sa date d’enlèvement et sa date de livraison et les frais d’emballage, le cas échéant ;
• État des sommes dues faisant ressortir les éléments de calcul de l’indemnité.
– Paiement :
• État des sommes dues visé, faisant ressortir les éléments de calcul de l’indemnité.
2.1.2.3. Frais et indemnités payés au Maroc aux agents exerçant à l’étranger
2.1.2.3.1. Indemnité forfaitaire de changement de résidence payée au Maroc aux agents exerçant à l’étranger
– Engagement :
• Décision d’affectation, de mutation ou de rappel de l’agent ;
• Attestation du chef de mission diplomatique ou consulaire certifiant la présence des membres de la famille de l’agent, le cas échéant ;
• Certificat du célibat de la fille majeure, le cas échéant ;
• Copie certifiée conforme à l’original du jugement portant la prise en charge d’autres personnes, le cas échéant ;
• Note de prise de service au poste du bénéficiaire(5) ;
• Copies des pages de passeport, certifiées conformes, faisant ressortir l’identité du bénéficiaire et les dates de sortie et d’entrée ;
• État des sommes dues faisant ressortir les éléments de calcul de l’indemnité
– Paiement :
• État des sommes dues visé, faisant ressortir les éléments de calcul de l’indemnité.
(5). Cette pièce n’est pas exigée lorsque la date de rappel coïncide avec la date de départ à la retraite du bénéficiaire.
2.1.2.3.2. Frais de scolarité
– Engagement :
• Autorisation d’inscription au début de l’année scolaire ;
• Certificat (s) de scolarité ;
• Copie certifiée conforme à l’original du jugement pour les enfants mineurs légalement à charge, le cas échéant ;
• Reçu (s) de paiement délivré(s) par l’établissement scolaire ;
• Attestation justifiant que l’internat ou la demi*pension est obligatoire, le cas échéant ;
• Déclaration sur l’honneur établie par l’intéressé justifiant que l’enfant considéré ne bénéficie d’aucune bourse d’enseignement ;
• État des sommes dues faisant ressortir les éléments de calcul des frais.
– Paiement :
• État des sommes dues visé, faisant ressortir les éléments de calcul des frais ;
2.1.2.3.3. Frais de congé administratif
– Engagement :
• Billet ou toute autre pièce justifiant les frais de transport et l’itinéraire parcouru ;
• Décision de congé administratif justifiant que l’intéressé n’a pas bénéficié du congé administratif durant les deux dernières années ;
• Certificat de scolarité des enfants à charge, le cas échéant ;
• Copies des pages du passeport certifiées conforme faisant ressortir l’identité du bénéficiaire, de son conjoint et de ses enfants à charge, le cas échéant ;
• Certificat du célibat de la fille majeure, le cas échéant ;
• Copie certifiée conforme à l’original du jugement portant la prise en charge d’autres personnes, le cas échéant ;
• État des sommes dues faisant ressortir les éléments de calcul de l’indemnité.
– Paiement :
• État des sommes dues visé, faisant ressortir les éléments de calcul de l’indemnité.
2.1.2.3.4. frais de mutation ou de rappel
– Engagement :
• Billet ou toute autre pièce justifiant les frais de transport et l’itinéraire parcouru et l’excédent de bagage en cas de mutation ou de rappel ;
• Décision de mutation ou de rappel ;
• Attestation du chef de mission diplomatique ou consulaire certifiant la présence des membres de la famille de l’agent, le cas échéant ;
• Certificat du célibat de la fille majeure, le cas échéant ;