N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015) BULLETIN OFFICIEL 805
• Les étudiants en médecine faisant fonction d’internes : * fiche navette ou état d’engagement global et : Pour la première année : * décision individuelle de l’ordonnateur indiquant la date de prise de service et précisant si l’intéressé bénéficie ou non du logement. Pour les années suivantes : * décision de l’ordonnateur indiquant que l’intéressé appartient toujours au corps des internes et si il bénéficie ou non du logement. – Paiement : • Les externes : * décision collective trimestrielle visée mentionnant les noms des bénéficiaires, la date d’effet et les montants alloués. • Les internes : * décision individuelle de l’ordonnateur visée. • Les étudiants en médecine faisant fonction d’internes : * décision individuelle de l’ordonnateur visée. 2.1.2.5.6. Frais de scolarité des étudiants marocains à l’étranger – Engagement : • Décision d’octroi des frais de scolarité ; • Reçu de paiement délivré par l’établissement d’enseignement ; • Attestation d’application du taux de change ; • Photocopie de la carte d’étudiant ou certificat de scolarité. – Paiement : • Décision d’octroi des frais de scolarité visée. 2.1.2.5.7. Rentes et majoration de rentes servies aux victimes des accidents du travail – Engagement : • Copie du jugement ; • Certificats de scolarité des enfants orphelins ; • État individuel ou collectif des bénéficiaires signé par l’ordonnateur. – Paiement : • État individuel ou collectif des bénéficiaires visé. 2.1.2.5.8. Capital-décès et indemnité de décès – Engagement : • Extrait d’acte de décès ; • Certificat de cessation de paiement ; • Copie certifiée conforme à l’original de l’acte d’hérédité ; • Copie de la carte d’identité nationale du (ou des) héritier (s) bénéficiaire (s) ;
• État des sommes dues faisant ressortir les noms des bénéficiaires ; • Attestation de vie collective des enfants ; • Décision du ministre des finances prise sur proposition du ministre dont relève l’agent décédé mentionnant les ayants droit et leurs quotes-parts respectives. – Paiement : • Copie de la carte d’identité nationale du (ou des) héritier (s) bénéficiaire (s) ; • État des sommes dues visé, faisant ressortir les noms des bénéficiaires ; • Décision du ministre des finances prise sur proposition du ministre dont relève l’agent décédé mentionnant les ayants droit et leurs quotes-parts respectives ; • Acte de tutelle pour les enfants mineurs, le cas échéant. 2.1.2.5. 9. Prime de renouvellement du Parc de transport routier – Engagement : • Originale de l’attestation d’éligibilité ; • Copie certifiée conforme de la carte grise ; • Engagement pour l’acquisition d’un nouveau véhicule et la mise à la casse de l’ancien signé et légalisé conforme par le représentant légal de la société ; • Pièces justifiant les pouvoirs du (des) représentant (s) légal (s) de la société ; • Facture Pro format du véhicule à acquérir ; • Ordre de versement du montant de la prime au profit du fournisseur du véhicule neuf de remplacement signé par l’ordonnateur. – Paiement : • Originale de l’attestation d’éligibilité ; • Copie certifiée conforme de la carte grise de nouveau véhicule. 2.1.2.5.10. Indemnité de décès, de blessure ou d’invalidité versée par l’ONU aux participants aux missions de paix – Engagement : • Déclaration de versement par les services de l’ONU faisant ressortir le nom du bénéficiaire et le montant de l’indemnité • Extrait d’acte de décès ; • Certificat de cessation de paiement ; • Copie certifiée conforme à l’original de l’acte d’hérédité ; • Copie de la carte d’identité nationale du (ou des) héritier (s) bénéficiaire (s) ; • État des sommes dues faisant ressortir les noms des bénéficiaires ; • Attestation de vie collective des enfants ;