806 BULLETIN OFFICIEL N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015)
• Acte d’hérédité mentionnant les ayants droit et leurs quotes-parts respectives.
– Paiement :
• Copie de la carte d’identité nationale du (ou des) héritier (s) bénéficiaire (s) ;
• État des sommes dues visé, faisant ressortir les noms des bénéficiaires ;
• Acte d’hérédité mentionnant les ayants droit et leurs quotes-parts respectives ;
• Acte de tutelle pour les enfants mineurs, le cas échéant.
Chapitre II
Pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses relatives aux marchés de l'État
2.2.1. Marchés
2.2.1.1. Pièces communes à tous les marchés
– Engagement :
• Fiche d'engagement et état d'engagement en deux exemplaires dont un original ou fiche navette(6) ;
• Acte d'engagement excepté pour le marché passé par échange de lettres ou convention spéciale ;
• Rapport de présentation du marché en double exemplaire dont un original ;
• Projet de marché en double exemplaire dont un original ;
• Bordereau des prix et détail estimatif pour le marché à prix unitaires, ou le détail estimatif et la décomposition du montant global le cas échéant, pour le marché à prix global, lorsque ces pièces ne sont pas annexées au marché ;
(6). L'état d'engagement et la fiche d'engagement sont remplacés par la fiche navette lorsque : – le montant du marché, des avenants et autres actes modificatifs y afférents pris séparément est égal ou inférieur à quatre cent mille (400.000) dirhams et lorsque les dépenses font l'objet du contrôle modulé de dépenses prévu par l'article 13 du décret n° 2-07-1235 du 4 novembre 2008 relatif au contrôle des dépenses de l'État. – le montant du marché, des avenants et autres actes modificatifs y afférents pris séparément est égal ou inférieur à un million de dirhams (1.000.000 DH) et lorsque les dépenses font l'objet de l'allègement supplémentaire prévu par l'article 14 du décret n° 2-07-1235 du 4 novembre 2008 relatif au contrôle des dépenses de l'État. Dans ce cas la fiche navette tient lieu de la fiche d'engagement et de l'état d'engagement et ne sera accompagnée d'aucune autre pièce. L'ordonnateur ou le sous ordonnateur est tenu de garder les pièces justificatives de l'engagement de la dépense et les mettre à la disposition des autres corps et organes de contrôle compétents.
2.2.1.2. Pièces complémentaires selon le mode de passation du marché(7)
2.2.1.2.1. Appel d'offres ouvert, restreint ou avec présélection et concours
– Engagement :
• Procès-verbaux de chacune des réunions de la commission ou la sous commission le cas échéant d'appel d'offres ouvert, restreint ou avec présélection et du jury de concours ;
• Copie certifiée conforme à l'original des procès-verbaux de chacune des réunions de la commission ou la sous commission le cas échéant, d'appel d'offres ouvert, restreint ou avec présélection pour les marchés passés dans le cadre du collectif d'achat ;
• Copie certifiée conforme à l'original de la convention constitutive du collectif d'achat pour les marchés passés dans le cadre du collectif d'achat ;
• Offre technique de l'attributaire, le cas échéant ;
• Certificat administratif pour l'appel d'offres restreint excepté pour l'administration de la défense nationale.
– Paiement :
• Avance :
* Ordres de services dûment signés par le maître d'ouvrage, notifiant l'approbation du marché et le commencement de l'exécution des prestations ou la notification de l'approbation du marché valant commencement de l'exécution des prestations, le cas échéant ;
* une caution personnelle et solidaire s'engageant avec le titulaire du marché à rembourser la totalité du montant des avances consenties par le maître d'ouvrage.
– Paiement unique :
• Original du marché visé et copie certifiée conforme à l'original ;
• État d'engagement visé ;
• Bordereau des prix et détail estimatif pour le marché à prix unitaires, ou le détail estimatif et la décomposition du montant global le cas échéant, pour le marché à prix global, lorsque ces pièces ne sont pas annexées au marché ;
• Ordres de services dûment signés par le maître d'ouvrage, notifiant l'approbation du marché et le commencement de l'exécution des prestations ou la notification de l'approbation du marché valant commencement de l'exécution des prestations, le cas échéant ;
• Ordre de service d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant ;
• Déclaration de versement du cautionnement définitif ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant ;
(7). Pièces prévues par le décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics.