808 BULLETIN OFFICIEL N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015)
2. 2. 1. 2. 3. Marché négocié – Engagement : • Marché négocié après publicité préalable et mise en concurrence * Certificat administratif établie par l'autorité compétente ou le sous ordonnateur pour les marchés négociés passés dans les cas prévus au paragraphe I de l'article 86 du décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) ; * Procès-verbaux de chacune des réunions de la commission ou la sous commission le cas échéant d'appel d'offres ouvert, restreint ou avec présélection et du jury de concours déclaré infructueux ; * Copie des procès-verbaux de chacune des réunions de la commission ou la sous commission le cas échéant d'appel d'offres ouvert, restreint ou avec présélection déclaré infructueux pour les marchés passés dans le cadre du collectif d'achat ; * Copie certifiée conforme à l'original de la convention constitutive du collectif d'achat pour les marchés passés dans le cadre du collectif d'achat ; * Le journal ayant publié l'avis de publicité ; * Rapport signé par le président et les membres de la commission pour les marchés négociés avec publicité préalable ; * Dossier administratif de l'attributaire du marché ; * Dossier technique de l'attributaire du marché ; * Dossier additif de l'attributaire du marché, le cas échéant ; * Offre technique de l'attributaire du marché, le cas échéant. • Marché négocié sans publicité préalable et sans mise en concurrence * Certificat administratif établie par l'autorité compétente ou le sous ordonnateur pour les marchés négociés passés dans les cas prévus au paragraphe II alinéas 1, 3, 4, 5,6 et 7 de l'article 86 du décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) ; * Décision du chef du gouvernement pour les marchés négociés passés dans le cas prévu au paragraphe II alinéa 2 de l'article 86 du décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) ; * Dossier administratif de l'attributaire du marché ; * Dossier technique de l'attributaire du marché ; * Offre technique de l'attributaire du marché, le cas échéant ; * Echange de lettres ou convention spéciale pour les marchés passés dans le cas prévu au paragraphe b de l'article 87 du décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013). – Paiement : • Paiement unique : * Original du marché visé et copie certifiée conforme à l'original ;
* Etat d'engagement visé ; * Bordereau des prix et détail estimatif pour le marché à prix unitaires, ou le détail estimatif et la décomposition du montant global pour le marché à prix global, le cas échéant, lorsque ces pièces ne sont pas annexées au marché ; * Ordres de services dûment signés par le maître d'ouvrage, notifiant l'approbation du marché et le commencement de l'exécution des prestations ou la notification de l'approbation du marché valant commencement de l'exécution des prestations, le cas échéant ; * Echange de lettres ou convention spéciale visée pour les marchés passés dans le cas prévu au paragraphe b de l'article 87 du décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) ; * Ordres de service d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant ; * Déclaration de versement du cautionnement définitif ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant ; * Caution de la retenue de garantie, le cas échéant ; * Décompte n° 1 et dernier certifié par le maître d'ouvrage et copie certifiée conforme à l'original ; * Décompte définitif accepté par le prestataire, approuvé par l'autorité compétente et signé par l'architecte, le cas échéant ; * Procès-verbal de réception provisoire ou définitive, signé par le maître d'ouvrage selon que le marché prévoit ou non un délai de garantie ; * Note de révision des prix établi par le maître d'ouvrage ; • Paiement sur la base de plusieurs décomptes – Premier paiement : * Etat d'engagement visé ; * Original du marché visé et copie certifiée conforme à l'original ; * Bordereau des prix et détail estimatif pour le marché à prix unitaires, ou le détail estimatif et la décomposition du montant global, pour le marché à prix global le cas échéant, lorsque ces pièces ne sont pas annexées au marché, excepté pour les marchés passés suivant les usages du commerce ; * Ordres de services dûment signés par le maître d'ouvrage, notifiant l'approbation du marché et le commencement de l'exécution des prestations ou la notification de l'approbation du marché valant commencement de l'exécution des prestations, le cas échéant ; * Echange de lettres ou convention spéciale visée pour les marchés passés dans le cas prévu au paragraphe b de l'article 87 du décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) ; * Ordres de service d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant ;