N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015) BULLETIN OFFICIEL 809
• Déclaration de versement du cautionnement définitif ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant ;
• Caution de la retenue de garantie, le cas échéant ;
• Décomptes provisoires certifiés par le maître d'ouvrage et copies conformes à l'original ;
• Note de révision des prix établie par le maître d'ouvrage, le cas échéant ;
• État récapitulatif de la révision des prix établi par le maître d'ouvrage et accepté par le titulaire du marché, le cas échéant ;
– Paiements subséquents :
• Ordres de service d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant ;
• Décomptes provisoires certifiés par le maître d'ouvrage et copies conformes à l'original ;
• Note de révision des prix établie par le maître d'ouvrage, le cas échéant.
– Dernier paiement :
• Ordres de service d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant ;
• Décompte provisoire n° x et dernier certifié par le maître d'ouvrage et copie conforme à l'original ;
• Décompte définitif accepté par le prestataire, approuvé par l'autorité compétente et signé par l'architecte, le cas échéant ;
• Procès-verbal de réception provisoire ou définitive, signé par le maître d'ouvrage selon que le marché prévoit ou non un délai de garantie ;
• État récapitulatif de la révision des prix établi par le maître d'ouvrage et accepté par le titulaire du marché, le cas échéant ;
– Paiement de la retenue de garantie
• Copie du décompte définitif accepté par le prestataire et approuvé par l'autorité compétente et signé par l'architecte, le cas échéant ;
• Procès-verbal de réception définitive signé par le maître d'ouvrage.
• Attestation administrative délivrée par les services du ministère chargé de l'emploi certifiant que l'entreprise est en situation régulière vis-à-vis de ses employés.
* restitution des cautions bancaires tenant lieu de retenue de garantie ou de cautionnement définitif
• Copie de la mainlevée délivrée par le maître d'ouvrage pour clôture du marché.
– Retenue de pénalités de retard
• Décision attestant la retenue des pénalités de retard appuyée d'une note de calcul ;
• Ordre de recettes correspondant au montant de la pénalité de retard ;
* Constitution hors délai de la caution définitive
• Décision de confiscation du montant du cautionnement provisoire ;
• Ordre de recettes correspondant au montant du cautionnement provisoire ou du taux de la pénalité fixé par le marché, le cas échéant.
– Paiement des intérêts moratoires
• Copie certifiée conforme des décomptes provisoires et/ou définitifs ;
• Copie certifiée conforme des bordereaux d'émissions ;
• Décision d'octroi des intérêts moratoires établie par le maître d'ouvrage accompagnée d'une note de calcul.
2.2.1.2.4. Détermination des clauses définitives du marché négocié conclu sur échange de lettres ou convention spéciale :
– Engagement :
• Echange de lettres ou convention spéciale.
– Paiement :
• Paiement unique :
• Original du marché visé et copie certifiée conforme à l'original ;
• Échange de lettre ou convention spéciale, visée ;
• État d'engagement visé ;
• Bordereau des prix et détail estimatif pour le marché à prix unitaires, ou le détail estimatif et la décomposition du montant global, pour le marché à prix global, le cas échéant, lorsque ces pièces ne sont pas annexées au marché ;
• Ordres de services dûment signés par le maître d'ouvrage, notifiant l'approbation du marché et le commencement de l'exécution des prestations ou la notification de l'approbation du marché valant commencement de l'exécution des prestations, le cas échéant ;
• Ordres de service d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant ;
• Déclaration de versement du cautionnement définitif ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant ;
• Caution de la retenue de garantie, le cas échéant ;
• Décompte n°1 et dernier certifié par le maître d'ouvrage et copie conforme à l'original ;
• Décompte définitif accepté par le prestataire, approuvé par l'autorité compétente et signé par l'architecte, le cas échéant ;
• Procès-verbal de réception provisoire ou définitive, signé par le maître d'ouvrage, selon que le marché prévoit ou non un délai de garantie.
– Paiement sur la base de plusieurs décomptes
– Premier paiement :
• État d'engagement visé ;