N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015) BULLETIN OFFICIEL 823
2.2.9.2.2.2. Modification dans la personne du maître d'ouvrage
– Engagement :
• Décision de transfert signée par l'ancien et le nouveau maîtres d'ouvrages ;
• Attestation d'absence de signification de nantissement le cas échéant, signée par le comptable assignataire en cas de changement de ce dernier ;
• État faisant ressortir la situation comptable du contrat d'architecte. Cet état qui est signé par l'ancien et les nouveaux gestionnaires des crédits (ordonnateur ou sous-ordonnateur) tient lieu d'état de diminution chez l'ancien gestionnaire et d'état d'engagement chez le nouveau gestionnaire de crédit.
– Paiement :
• Décision de transfert signée par l'ancien et le nouveau maître d'ouvrage ;
• État dûment visé, faisant ressortir la situation comptable du contrat d'architecte, en cas de changement du comptable assignataire. Cet état qui est signé par l'ancien et le nouveau gestionnaire des crédits (ordonnateur ou sous-ordonnateur) tient lieu d'état de diminution chez l'ancien gestionnaire et d'état d'engagement chez le nouveau gestionnaire ;
• État d'honoraire provisoire certifié par le nouveau maître d'ouvrage et copie conforme à l'original.
2.2.9.2.2.3. Modification dans la dénomination de l'architecte
– Engagement :
• Exemplaire du Bulletin officiel édition des annonces légales ou journal ayant publié l'annonce du changement de la raison sociale ou tout autre document en tenant lieu, en cas de contrat passé avec une société d'architecte ;
ou
• Copie du décret justifiant le changement du nom ou copie du jugement définitif en cas d'erreur dans le nom ou le prénom de l'architecte, en cas de contrat passé avec un architecte exerçant à titre privé et sous forme indépendante.
– Paiement :
• État d'honoraire provisoire, comportant la nouvelle dénomination, certifié par le maître d'ouvrage et copie conforme à l'original ;
2.2.9.2.2.4. Modification dans la domiciliation bancaire de l'architecte
– Engagement :
• Attestation d'absence de signification du nantissement signée par le comptable assignataire ;
• Attestation bancaire de la nouvelle domiciliation mentionnant le relevé d'identité bancaire (RIB).
– Paiement :
• État d'honoraire provisoire certifié par le maître d'ouvrage et copie conforme à l'original
1.2.2.9.2.2.5. Cas de force majeure :
– Engagement :
• Fiche d'engagement et état d'engagement en deux exemplaires dont un original, le cas échéant ;
• Lettre recommandée de l'architecte établissant les éléments constitutifs de la force majeure et ses conséquences probables sur la réalisation du contrat d'architecte.
– Paiement :
• État d'honoraire provisoire certifié par le maître d'ouvrage et copies conformes à l'original.
2.2.9.3. Modification ne nécessitant pas la passation d'un avenant
2.2.9.3.1. Engagement complémentaire des honoraires d'architecte
– Engagement :
• Fiche d'engagement et état d'engagement en deux exemplaires dont un original ;
• Copie certifiée conforme du marché initial relatif aux travaux ;
• Copie certifiée conforme de l'avenant au marché initial portant sur les travaux ;
• Copie certifiée conforme du contrat initial et de ses avenants éventuels ;
• Copie(s) du ou des décompte (s) provisoires des travaux réellement exécutés hors taxes, non compris le montant découlant de la révision des prix, de toute indemnité accordée au titulaire du marché des travaux et des pénalités éventuelles ;
• Copie du décompte définitif du marché de travaux justifiant l'engagement complémentaire conforme à l'original, signé par l'architecte ;
• Copies certifiées conformes aux originaux des ordres de service de commencement d'exécution des prestations, d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant.
– Paiement :
• État d'engagement visé ;
• État d'honoraire provisoire ;
• Copie du décompte définitif du marché de travaux justifiant l'engagement complémentaire conforme à l'original, signé par l'architecte ;
• Copie(s) du ou des décompte (s) provisoires des travaux réellement exécutés hors taxes, non compris le montant découlant de la révision des prix, de toute indemnité accordée au titulaire du marché des travaux et des pénalités éventuelles.