824 BULLETIN OFFICIEL N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015)
2.2.9.4. Résiliation du contrat d'architecte
2.2.9.4.1. Résiliation après commencement d'exécution des prestations
2.2.9.4.1.1. Pièces communes à tous les cas de résiliation après commencement d'exécution des prestations
– Paiement :(20)
• Pour certification de la diminution :
* Arrêté ou décision de résiliation ;
* Etat de diminution pour certification des paiements ;
* Etat des honoraires provisoires payés ;
* Etat des honoraires définitif, le cas échéant ;
* Procès-verbal de réception provisoire ou définitive ;
* Procès-verbal de carence dressé par le maître d'ouvrage en cas de refus de la part de l'architecte de recevoir notification des ordres de service ou de signer le décompte définitif du marché de travaux, le cas échéant.
– Engagement :
• État de diminution certifié par le comptable assignataire, le cas échéant ;
• Arrêté ou décision de résiliation, accompagné des pièces justificatives de la résiliation selon le cas ;
• Copie certifiée conforme à l'original du contrat initial ;
• Copie certifiée conforme à l'original du (ou des) avenant(s) antérieur(s), le cas échéant ;
• Procès verbal de réception définitive ou procès-verbal de carence, le cas échéant.
2.2.9.4.1.2. Pièces complémentaires selon le cas de résiliation
2.2.9.4.1.2.3. Résiliation suite à l'application des mesures coercitives
– Engagement :
• Copie de la décision de mise en demeure ;
• Ordre de service notifiant la décision de mise en demeure.
– Paiement :
• Pour solder le contrat d'architecte :
* Arrêté ou décision de résiliation visée ;
* Etat de diminution visé.
2.2.9.4.1.2.4. Autres cas de résiliation
– Engagement :
• Les pièces justificatives sont celles prévues le contrat d'architecte selon le cas de résiliation considéré.
– Paiement :
• Pour solder le contrat :
* Arrêté ou décision de résiliation visée ;
* Etat de diminution visé.
2.2.9.4.1.2.5. Résiliation avant commencement d'exécution des prestations
2.2.9.4.1.2.5.1. Pièces communes à tous les cas de résiliation avant commencement d'exécution des prestations
– Engagement :
• État de diminution ;
• Original du contrat d'architecte initial ;
• Original de l'état d'engagement visé ;
• Arrêté ou décision de résiliation.
2.2.9.4.1.2.5.2. Pièces complémentaires selon le cas de résiliation
2.2.9.4.1.2.5.2.1. Résiliation suite à l'application des mesures coercitives
– Engagement :
• Copie certifiée conforme à l'original de l'ordre de service de commencement de l'exécution des prestations ;
• Copie certifiée conforme de la décision de mise en demeure ;
• Ordre de service notifiant la décision de mise en demeure ;
• Le cas échéant, le procès-verbal de carence dressé par le maître d'ouvrage en cas de refus de la part de l'architecte de recevoir notification des ordres de service.
2.2.9.4.1.2.5.2.2. Autres cas de résiliation
– Engagement :
• Les pièces justificatives sont celles prévues par le contrat d'architecte selon le cas considéré.
2.2.9.5 Annulation d'un contrat visé mais non approuvé par l'autorité compétente
– Engagement :
• État de diminution ;
• Original du projet du contrat visé ;
• Original de l'état d'engagement visé ;
• Décision d'annulation du contrat faisant ressortir le motif d'annulation.
(20). La certification de la diminution par le comptable assignataire est antérieure au visa de la diminution à l'engagement.