N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015) BULLETIN OFFICIEL 825
Chapitre III
Pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des autres dépenses des biens et services
2.3. Autres dépenses des biens et services :
2.3.1. Pièces justificatives communes à toutes les propositions d'engagement et paiement de dépenses :
– Engagement :
• Fiche d'engagement et état d'engagement ou fiche navette(21) en deux exemplaires dont un original.
– Paiement :
• État d'engagement ou fiche navette visé(e).
2.3.2. Pièces complémentaires selon la nature de la dépense :
2.3.2.1. Bons de commande
– Engagement :
• Bon de commande;
• Trois devis contradictoires au moins, ou
• Note établie par l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou la personne habilitée, le cas échéant, en cas d'impossibilité de mise en concurrence préalable ou d'incompatibilité de celle-ci avec la prestation.
– Paiement :
• Bon de commande visé ;
• Facture.
2.3.2.2. Loyers et charges locatives
2.3.2.2.1. Loyers d'immeubles à usage administratif
2.3.2.2.1.1. Contrat initial
– Engagement :
• Lettre portant accord ministre chargé des finances ;
(21). La fiche d'engagement et de l'état d'engagement sont remplacés par la fiche navette lorsque : • le montant de la proposition d'engagement de la dépense est égal ou inférieur à 20.000,00 dirham pour les dépenses des biens et services et lorsque les dépenses ne sont pas soumises au contrôle de régularité au regard des dispositions législatives et réglementaires d'ordre financier prévu à l'article 10 du décret n° 2-07-1235 du 4 novembre 2008 relatif au contrôle des dépenses de l'État et lorsque les dépenses font l'objet du contrôle modulé de dépenses prévu par ledit décret. • le montant de la proposition d'engagement des conventions et contrats de droit commun est égal ou inférieur à deux cent mille (200.000) dirham et lorsque le contrôle des dépenses est modulé conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n° 2-07-1235 du 4 novembre 2008 relatif au contrôle des dépenses de l'État. Dans ce cas la fiche navette tient lieu de la fiche d'engagement et de l'état d'engagement et ne sera accompagnée d'aucune autre pièce. L'ordonnateur ou le sous ordonnateur est tenu de garder les pièces justificatives de l'engagement de la dépense et les mettra à la disposition des autres corps et organes de contrôle compétents.
• Procès-verbal de la commission d'expertise pour les locations à usage administratif ;
• Contrat de location ou de bail à joindre au premier engagement (un exemplaire original et une copie certifiée conforme).
– Paiement :
• Contrat de location ou de bail visé (un exemplaire original et une copie certifiée conforme).
2.3.2.2.2. Loyers d'immeubles à usage d'habitation
– Engagement :
• Lettre portant accord du ministre chargé des finances;
• Contrat de location ou de bail à joindre au premier engagement (un exemplaire original et une copie certifiée conforme).
– Paiement :
• Contrat de location ou de bail visé (un exemplaire original et une copie certifiée conforme).
2.3.2.2.3. Modification du contrat de loyers d'immeubles à usage d'habitation ou à usage administratif
2.3.2.2.3.1. Cas de décès du propriétaire
– Engagement :
• Extrait de l'acte de décès ;
• Extrait de l'acte authentique de partage entre les ayants droit ;
• Copie certifiée conforme du contrat de location ou de bail initial et les avenants, le cas échéant ;
• Avenant.
– Paiement :
• Avenant visé en double exemplaire dont un original.
2.3.2.2.3.2. Cas de vente ou de transfert de la propriété
– Engagement :
• Acte de vente ;
• Certificat de propriété délivré par la conservation foncière ou l'acte adoulaire ou notarié lorsque le bien immeuble n'est pas immatriculé ;
• Copie certifiée conforme du contrat de location ou de bail initial et les avenants le cas échéant ;
• Avenant.
– Paiement :
• Avenant visé en double exemplaire dont un original.
2.3.2.2.3.3. Augmentation du montant de loyer
– Engagement :
• Lettre portant accord du ministère des finances ou jugement, le cas échéant ;
• Copie certifiée conforme du contrat de location ou de bail initial et les avenants le cas échéant ;
• Avenant.