826 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015) ---|---|---
– Paiement :
• Avenant visé en double exemplaire dont un original.
2.3.2.2.3.4. Avenant pour changement de la domiciliation bancaire
– Engagement :
• Attestation bancaire précisant la nouvelle domiciliation bancaire mentionnant le relevé de la nouvelle identité bancaire (RIB) ;
• Copie certifiée conforme du contrat de location ou de bail initial et les avenants le cas échéant ;
• Avenant.
– Paiement :
• Avenant visé en double exemplaire dont un original.
2.3.2.2.4. Remboursement de la taxe relative aux services communaux
– Engagement :
• Fiche navette (pièces communes).
– Paiement :
• Quittance de paiement ou déclaration de versement délivrée par le percepteur ;
• Avis d’imposition précisant l’adresse de la propriété objet du contrat de bail.
2.3.2.2.3. Impôts et taxes
– Engagement :
• Fiche navette (pièces communes).
– Paiement :
• État des sommes dues appuyé d’avis d’imposition ou d’extrait de rôles.
2.3.2.2.4. Médecins conventionnés
– Engagement :
• Convention(22) à joindre au premier engagement et avenant en cas de modification de la convention initiale.
– Paiement :
• Note d’honoraires ;
• Convention visée et l’avenant visé, le cas échéant.
2.3.2.2.5. Honoraires des avocats
2.3.2.2.5.1. Avocats conventionnés
– Engagement :
• Convention à joindre au premier engagement et avenant en cas de modification de la convention initiale.
– Paiement :
• Convention visée ;
• Note d’honoraires dûment certifiée par l’autorité compétente.
2.3.2.2.5.2. Avocats non conventionnés
– Engagement :
• Lettre de désignation de l’avocat ;
• Note d’honoraires dûment certifiée par l’autorité compétente.
– Paiement :
• Note d’honoraires dûment certifiée par l’autorité compétente.
2.3.2.2.6. Honoraires de jurisconsulte
– Engagement :
• Convention(23) ;
• Note d’honoraires dûment certifiée par l’autorité compétente.
– Paiement :
• Convention visée ;
• Note d’honoraires dûment certifiée par l’autorité compétente.
2.3.2.2.7. Taxes et redevances et de télécommunications
– Engagement :
• Convention.
– Paiement :
• Convention visée.
2.3.2.2.8. Redevances d’eau et d’électricité
– Engagement :
• Convention.
– Paiement :
• Convention visée.
2.3.2.2.9. Achat de véhicules et d’engins
– Engagement :
• Convention ;
• Programme d’achat visé par le ministre des finances.
– Paiement :
• Convention visée.
2.3.2.2.10 Transport du personnel à l’intérieur du Royaume
– Engagement :
• Convention.
(22) Cette convention doit* être certifiée par le ministre de la santé, lorsque celle*ci est conclue avec le médecin du secteur public.
(23). L’avis du Secrétariat Général du Gouvernement est recueilli si la convention porte sur l’élaboration des projets de textes législatifs ou réglementaires.