828 BULLETIN OFFICIEL N° 6332 - 15 rabii II 1436 (5-2-2015)
• Décision de désignation du comité d'éligibilité par l'ordonnateur concerné ;
• Procès-verbal du comité d'éligibilité ;
• Convention conclue entre l'ordonnateur ou le sous ordonnateur et l'association bénéficiaire de la contribution.
– Paiement :
• Décision d'octroi de la contribution signée par l'ordonnateur ou le sous ordonnateur et visée ;
• État de liquidation.
2.3.2.20.2.2. Contributions financières inférieures à cinquante mille dirhams (50.000 DH)
– Engagement :
• Décision d'octroi de la contribution signée par l'ordonnateur ou le sous ordonnateur.
– Paiement :
• Décision d'octroi de la contribution visée ;
• État de liquidation.
2.3.2.21. Acquisitions immobilières et foncières
2.3.2.21.1. Versement au fond de réemploi domanial
– Engagement :
• Ordre de recettes pour versement au fond de réemploi domanial établi par la direction des domaines.
– Paiement :
• Ordre de recettes pour versement au fond établi par la direction des domaines revêtu de la mention «bon à recouvrer».
2.3.2.21.2. Acquisitions
* Pièces justificatives communes :
– Engagement :
• Arrêté du ministre chargé des finances autorisant l'acquisition ;
• Procès-verbal de la commission d'expertise ;
• Acte d'acquisition.
– Paiement :
* Acte d'acquisition visé ;
* Pièces justificatives particulières :
* Cas des immeubles immatriculés
– Engagement :
• Certificat du conservateur de la propriété foncière attestant l'immatriculation de l'immeuble ;
• Décision de versement de l'indemnité fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire.
– Paiement :
• Décision de versement du montant de l'indemnité visée fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire.
* Cas des immeubles en cours d'immatriculation.
– Engagement :
• Certificat du conservateur de la propriété foncière attestant que l'immeuble est en cours d'immatriculation ;
• Décision de versement du montant de l'indemnité fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire.
– Paiement :
• Décision de versement de l'indemnité visée fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire.
* Cas des immeubles ni immatriculés ni en cours d'immatriculation
– Engagement :
• Certificat du greffé du tribunal administratif attestant l'inscription de l'acte de cessibilité sur le registre spécial ;
• Décision de versement de l'indemnité fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire.
– Paiement :
• Décision de versement de l'indemnité visée fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire.
2.3.2.22. Indemnité pour occupation temporaire
– Engagement :
• Décision d'indemnisation fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire ;
• Procès verbal de la commission d'expertise ;
• Décret ou arrêté selon le cas ;
• Accord du propriétaire sur le montant de l'indemnité ou à défaut jugement du tribunal.
– Paiement :
• Décision d'indemnisation visée fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire.
2.3.2.23. Expropriation
2.3.2.23.1. Règlement sur la base d'un accord amiable.
* Cas des immeubles immatriculés ou en cours d'immatriculation.
– Engagement :
• Certificat du conservateur de la propriété foncière attestant que l'immeuble est immatriculé ou en cours d'immatriculation ;
• Procès-verbal de l'accord amiable ;
• Décision de versement de l'indemnité visée fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire.
– Paiement :
• Décision de versement de l'indemnité visée fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire.