N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015) BULLETIN OFFICIEL 829
* Cas des immeubles ni immatriculés ni en cours d'immatriculation
– Engagement :
• Ordonnance du juge des référés ;
• Acte de propriété de l'exproprié ;
• Décision de versement de l'indemnité visée fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire.
– Paiement :
• Décision de versement de l'indemnité visée fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire.
2.3.2.23.2. Règlement sur la base d'un jugement 2.3.2.23.2.1. Règlement au profit du propriétaire
– Engagement :
• Jugement définitif d'expropriation fixant le montant de l'indemnité ;
• Décision de versement de l'indemnité visée fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire.
– Paiement :
• Décision de versement du montant de l'indemnité visée, fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire.
2.3.2.23.2.2. Consignation du montant de l'indemnité
– Engagement :
• Décision motivée du chef de l'administration expropriante prescrivant la consignation ou jugement définitif d'expropriation, lorsque la consignation est ordonnée par décision judiciaire (pièce commune).
– Paiement :
• Décision motivée du chef d'administration expropriante visée, prescrivant la consignation ou jugement définitif d'expropriation lorsque la consignation est ordonnée par décision judiciaire.
2.3.2.23.3. Indemnité provisoire de dépossession et complément d'indemnité 2.3.2.23.3.1. Indemnité provisoire de dépossession 2.3.2.23.3.1.1. Règlement au profit du propriétaire
– Engagement :
• Ordonnance du juge des référés ;
• Décision de versement de l'indemnité visée fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire.
– Paiement :
• Décision de versement du montant de l'indemnité visée, fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire.
2.3.2.23.3.1.2. Consignation de l'indemnité provisionnelle de dépossession.
– Engagement :
• Ordonnance du juge des référés ;
• Décision du chef de l'administration expropriante prescrivant la consignation.
– Paiement :
• Décision visée du chef de l'administration expropriante prescrivant la consignation.
2.3.2.23.3.2. Complément de l'indemnité d'expropriation
– Engagement :
• Jugement définitif d'expropriation fixant le montant de l'indemnité définitive ;
• Décision de versement de l'indemnité visée fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire.
– Paiement :
• Décision de versement de l'indemnité visée, fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire.
2.3.2.24. Cession de biens entre services de l'État
– Engagement :
• Ordre de versement portant détail de la cession.
– Paiement :
• Ordre de versement visé portant détail de la cession.
2.3.2.25. Cession de prestations entre services de l'État
– Engagement :
• Convention.
– Paiement :
• Convention visée.
2.3.2.26. Cession par un gouvernement étranger au profit du gouvernement du Royaume du Maroc
– Engagement :
• Exemplaire de la convention conclue entre les deux gouvernements ;
• Relevé détaillé des biens ou services cédés.
– Paiement :
• Exemplaire de la convention visée conclue entre les deux gouvernements ;
• Ordre de recettes portant détail de la cession.