830 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015) ---|---|---
2.3.2.27. Dépenses relatives au règlement et à l'exécution des décisions judiciaires
– Engagement :
• Fiche navette (pièces communes).
– Paiement :
• Décision relative au règlement de la dépense;
• Copie certifiée conforme du jugement définitif.
Chapitre IV
Pièces justificatives relatives aux modifications, perte de pièces ou du dossier d'engagement de dépense et à la levée de la prescription
2.4. Modification, perte de pièces ou du dossier d'engagement de dépense et à la levée de la prescription
2.4.1. Modification de l'imputation budgétaire d'engagement de dépense
– Engagement :
• Décision justifiant la réimputation budgétaire de l'engagement ;
• Original de l'acte visé (marché, contrat, bon de commande...), selon le cas ou copie certifiée conforme dans le cas où l'acte visé a connu un début de paiement ;
• Original de l'état d'engagement initial visé ou de la fiche navette initiale visée ou copie certifiée conforme dans le cas où l'acte visé a connu un début de paiement ;
• État de réimputation budgétaire de l'engagement valant diminution sur la ligne initiale et engagement sur la nouvelle ligne d'imputation.
– Paiement :
• État de ré-imputation budgétaire de l'engagement visé, valant diminution sur la ligne initiale et engagement sur la nouvelle ligne d'imputation.
2.4.2. Pièces justificatives à produire en cas de perte d'une proposition d'engagement ou d'une pièce de dépenses déjà visée
– Engagement :
• Attestation de perte de la proposition d'engagement établie par l'ordonnateur ou le sous ordonnateur ;
• Pièce(s) de la proposition d'engagement de dépense reconstituée(s) à l'identique de la pièce ou des pièce(s) déjà visée (s) assortie(s) de la mention « duplicata » ;
• Attestation de non ordonnancement établie par l'ordonnateur ou le sous ordonnateur le cas échéant ;
• L'original de la ou des pièce(s) visée(s) et non égarée(s), le cas échéant.
– Paiement :
• Duplicata visé de la ou des pièce (s) égarée(s).
• Original de l'ordonnance de paiement ou duplicata de l'ordonnance adirée, le cas échéant.
2.4.3. Réengagement des dépenses relatives aux créances prescrites ayant fait l'objet de levée de prescription
* Cas de prescription de la créance après mandatement ;
* Lorsque la créance est réglée en numéraire.
– Engagement :
• État de réengagement de la dépense ou fiche navette(24) ;
• Certificat de levée de prescription ou de déchéance, visé par le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet ;
• Original de l'ordonnance de paiement initiale ou du duplicata de l'ordonnance adirée, le cas échéant, et attestation de versement au budget concerné de la recette correspondant à la créance prescrite.
– Paiement :
• État de réengagement de la dépense visé ;
• Certificat de levée de prescription ou de déchéance, visé par le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet ;
• Original de l'ordonnance de paiement initiale ou du duplicata de l'ordonnance adirée, le cas échéant, et attestation de versement au budget concerné de la recette correspondant à la créance prescrite.
* Lorsque la créance est réglée par virement bancaire :
– Engagement :
• État de réengagement de la dépense ou fiche navette(25) ;
• Certificat de levée de prescription ou de déchéance, visé par le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet ;
• Attestation de versement au budget concerné de la recette correspondant à la créance prescrite.
– Paiement :
• État de réengagement de la dépense visé ;
• Certificat de levée de prescription ou de déchéance, visé par le ministre chargé des finances ou l'autorité déléguée par lui à cet effet ;
• Attestation de versement au budget général de la recette correspondant à la créance prescrite.
(24) et (25). L'état d'engagement et la fiche d'engagement sont remplacés par la fiche navette lorsque le montant de la proposition d'engagement de la dépense est égal ou inférieur à 5.000,00 dirhams pour les dépenses du personnel, 20.000,00 dirhams pour les dépenses des biens et services et lorsque les dépenses font l'objet du contrôle modulé de dépenses prévu par le décret n° 2-07-1235 du 4 novembre 2008 relatif au contrôle des dépenses de l'État. La fiche navette tient lieu de la fiche d'engagement et de l'état d'engagement et ne sera accompagnée d'aucune autre pièce. L'ordonnateur ou le sous ordonnateur est tenu de garder les pièces justificatives de l'engagement de la dépense et les mettra à la disposition des autres corps et organes de contrôle compétents.