N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015) BULLETIN OFFICIEL 831
TROISIEME PARTIE
PIECES JUSTIFICATIVES DES DEPENSES SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE
Chapitre I
Pièces justificatives des dépenses payées par voie de régie ou par payeur délégué
3.1. Dépenses payées par voie de régie ou par payeur délégué
3.1.1. Dépenses en régie :
3.1.1.1. Blocage des crédits
• Demande d'autorisation de paiement par voie de régie signée par l'ordonnateur ou le sous ordonnateur.
3.1.1.2. Approvisionnement de la caisse du régisseur
• Demande de fonds ;
• Reçu de fonds.
3.1.1.3. Justifications des dépenses au comptable public
3.1.1.3.1. Salaires journaliers ou horaires
• Rôles de journée dûment acquittés par les bénéficiaires ;
• Reçu ou état des sommes dues ;
• État d'impayés, le cas échéant.
3.1.1.3.2. Prélèvements
3.1.1.3.2.1. Prélèvements fiscaux
• Quittance délivrée par le comptable.
3.1.1.3.2.2. Prélèvement au profit du Régime complémentaire d'allocation des retraites
• État des prélèvements.
3.1.1.3.3. Travaux, fournitures ou transports
• Décompte, mémoire, facture ou reçu.
3.1.1.3.4. Avances
3.1.1.3.4.1. Avances pour le pèlerinage aux lieux saints de l'Islam
• Procuration donnant pouvoir au comptable pour encaisser les titres de paiement ;
• Décision de congé ;
• Photocopie du passeport précisant les dates de départ et de retour des lieux saints de l'Islam.
3.1.1.3.4.2. Avances à l'occasion de l'Aïd El Adha
• Décision de l'ordonnateur ou du sous ordonnateur comportant la liste des bénéficiaires.
3.1.1.3.4.3. Avances pour frais de mission ou de déplacement
• Reçu de versement de l'avance signé par le bénéficiaire.
3.1.1.3.5. Secours
3.1.1.3.5.1. Secours aux indigents
– Décision.
3.1.1.3.5.2. Secours aux agents
• Notice de renseignements ;
– Décision.
3.1.2. Payeurs délégués
3.1.2.1. Paiement des agents occasionnels :
• État billeteur émargé par les bénéficiaires ;
• Compte d'emploi.
3.1.2.2. Paiement par mandat postal
• Récépissé délivré par le service postal collé à l'état d'émargement.
3.1.2.3. Reversement des sommes impayées
• Quittance du trésor annexé au compte d'emploi valant ordre de recettes.
Chapitre II
Pièces justificatives de paiement des frais de justice et indemnisation
3.2 Paiement des frais de justice et indemnisation
3.2.1. Taxes judiciaires
• Quittance délivrée par le secrétariat greffe.
3.2.2. Frais de transfert des inculpés, prévenus ou accusés
• Réquisition de transfert établie par l'autorité compétente ;
• Mémoire dûment taxé par le juge taxateur.
3.2.3. Frais de transport des procédures et des pièces à conviction
• Réquisition de transport établie par l'autorité compétente ;
• Mémoire ou facture des frais dûment taxé par le juge taxateur.
3.2.4. Frais d'extradition des inculpés, prévenus, accusés ou condamnés
• Mémoire dûment taxé par le juge taxateur.
3.2.5. Honoraires et indemnités alloués aux experts et aux interprètes et frais de traduction
• Mémoire dûment taxé par le juge taxateur.
3.2.6. Frais de capture alloués aux agents de la force publique pour l'exécution des arrêts, jugements et ordonnances de justice
• Mémoire dûment taxé par le juge taxateur.
3.2.7. Frais de garde des scellés et de mise en fourrière
• Mémoire dûment taxé par le juge taxateur.
3.2.8. Frais de fourrière et de séquestre
• Mémoire dûment taxé par le juge taxateur.
3.2.9. Frais postaux et de télécommunications, ainsi que les frais de port des paquets nécessités par l'instruction et le jugement des procédures pénales
• Mémoire ou reçu dûment taxé par le juge taxateur.