832 BULLETIN OFFICIEL N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015)
3.2.10. Frais de publicité des arrêts, jugements et ordonnances de justice • Mémoire dûment taxé par le juge taxateur. 3.2.11. Frais de révision et paiement des indemnités aux victimes d'erreurs judiciaires • Extrait du jugement fixant le montant de l'indemnisation pour préjudice. 3.2.12. Indemnités allouées aux témoins • Mémoire dûment taxé par le juge taxateur. 3.2.13. Remboursement des frais de voyage • Mémoire ou facture dûment taxé par le juge taxateur. 3.2.14. Indemnité de comparution et de séjour • Mémoire dûment taxé par le juge taxateur. 3.2.15. Paiement d'acompte d'indemnité de transport • Reçu. 3.2.16. Indemnisation consécutive à un jugement du tribunal administratif(26) • Jugement définitif ; • Arrêté de réintégration visé.
Chapitre III Les pièces justificatives relatives aux dépenses de la dette 3.3. Dépenses de la dette 3.3.1. Dette extérieure 3.3.1.1. Dépenses de capital • Décision du ministre chargé des finances fixant les annuités à rembourser, valant ordre de paiement; • État établi par Bank Al-Maghrib, joint à l'avis de débit et précisant les montants des échéances remboursées pour les emprunts payés directement par Bank Al-Maghrib(27) ; • Copie du contrat ou de la convention de prêt appuyée de l'échéancier, le cas échéant ou de l'avis d'échéance établi par le créancier ; • Ordre de paiement établi par le comptable pour les dépenses imputées au budget général ou certificat de dépense pour celles imputées au compte de dette établi par le comptable. 3.3.1.1.2. Intérêts et commissions • Décision du ministre chargé des finances fixant les annuités à rembourser, valant ordre de paiement ; • État établi par Bank Al-Maghrib, joint à l'avis de débit et précisant les montants des échéances remboursées pour les emprunts payés directement par Bank Al-Maghrib 27 ;
(26). voir également le point 9.6 de la première partie de la présente nomenclature. (27). Pour les bons nominatifs, en cas de paiement à des représentants ou des ayants droit, les pièces justificatives sont celles prévues au niveau de la partie IV ci après.
• Copie du contrat ou de la convention de prêt appuyée de l'échéancier, le cas échéant ou de l'avis d'échéance établi par le créancier ; • Ordre de paiement établi par le comptable pour les dépenses imputées au budget général ou certificat de dépense pour celles imputées au compte de dette établi par le comptable. 3.3.2. Dette intérieure 3.3.2.1. Dette intérieure à moyen et long terme 3.3.2.1.1. Dépenses de capital • Échéancier mensuel de la dette établi par l'ordonnateur valant ordre de paiement, fixant les échéances à payer au titre du mois et les imputations y afférentes ; • Bons et titres d'emprunts remboursés pour les emprunts matérialisés ; • Ordre de paiement établi par le comptable public. 3.3.2.1.2. Intérêts et commissions • Échéancier mensuel de la dette établi par l'ordonnateur valant ordre de paiement, fixant les échéances à payer au titre du mois et les imputations y afférentes ; • Ordre de paiement établi par le comptable public. 3.3.2.2. Dette intérieure à court terme 3.3.2.2.1 Dépenses de capital • Pour les bons émis par adjudication, l'échéancier mensuel de la dette établi par l'ordonnateur valant ordre de paiement, fixant les échéances à payer au titre du mois et les imputations y afférentes ; • Pour les crédits fournisseurs nationaux, le contrat du prêt et la décision du ministre chargé des finances fixant les annuités à rembourser, valant ordre de paiement ; • Pour les emprunts interbancaires, l'état établi par l'ordonnateur précisant les éléments de l'emprunt ; • Bons remboursés ou attestation de souscription le cas échéant ; • Certificat de dépenses établi par le comptable. 3.3.2.2.2. Intérêts et commissions • Pour les bons émis par adjudication, l'échéancier mensuel de la dette établi par l'ordonnateur valant ordre de paiement, fixant les échéances à payer au titre du mois et les imputations y afférentes ; • Pour les crédits fournisseurs nationaux, le contrat du prêt et la décision du ministre chargé des finances fixant les annuités à rembourser, valant ordre de paiement ; • Pour les emprunts interbancaires, l'état établi par l'ordonnateur précisant les éléments de l'emprunt ; • Pour les commissions au profit de Maroclear, la décision de l'ordonnateur valant ordre de paiement appuyée de la facture ; • Ordre de paiement pour les dépenses imputées au budget général ou certificat de dépense pour celles imputées au compte de dette établi par le comptable.