N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015) BULLETIN OFFICIEL 833
Chapitre IV
Pièces justificatives des dépenses particulières à certains comptes spéciaux du Trésor
3.4. Dépenses particulières à certains comptes spéciaux du Trésor
3.4.1. Pertes de conversion sur les dépenses publiques payables en devises étrangères
• Certificat de dépense établi par le comptable public.
3.4.2. Comptes d’adhésion aux organismes internationaux
• Décision du ministre chargé des finances précisant les éléments de calcul, valant ordre de paiement ;
• Convention ou document justifiant la nature et le montant de la participation ;
• Certificat de dépense établi par le comptable public.
3.4.3. Comptes d’avances
• Décision du ministre chargé des finances précisant les éléments de calcul, valant ordre de paiement ;
• Contrat ou accord de l’avance ;
• Certificat de dépenses établi par le comptable public.
3.4.4. Comptes de prêts
• Décision du ministre chargé des finances précisant les éléments de calcul, valant ordre de paiement ;
• Contrat ou accord du prêt ;
• Certificat de dépenses établi par le comptable public.
QUATRIEME PARTIE
PIECES JUSTIFICATIVES DE PAIEMENT DE CERTAINES DEPENSES PARTICULIERES
4.1. Paiement de certaines dépenses particulières
4.1.1. Justification de l’identité du créancier (paiement en numéraire)
4.1.1.1. Les nationaux
• Carte d’identité nationale, passeport, permis de conduire ou toute autre pièce officielle d’identité datée et portant un numéro et la photographie du titulaire.
4.1.1.2. Les étrangers
4.1.1.2.1. Les étrangers résidents
• Passeport, carte d’immatriculation (carte verte) ou toute autre pièce délivrée ou validée par les autorités compétentes.
4.1.1.2.2. Les étrangers non résidents
• Passeport comportant le cachet d’entrée au Maroc ou tout autre document en tenant lieu.
4.1.2. Paiement à des ayants droit ou représentants des bénéficiaires d’ordres de paiement
4.1.2.1. Ayants droit
4.1.2.1.1. Sommes inférieures ou égales à cinq cent dirhams (500 dirham) à payer à l’ensemble des héritiers
• Certificat administratif faisant connaître la date de décès de l’intéressé et les identités des ayants droits.
4.1.2.1.2. Sommes supérieures à cinq cent dirhams (500 dirham) à payer à l’ensemble des héritiers
• Acte de succession.
4.1.2.2. Paiement aux mandataires
• Procuration authentique, à défaut une procuration sous-seing privé dûment légalisée ;
• Déclaration conjointe et solidaire désignant le mandataire pour les marchés de l’État et les contrats de loyer.
4.1.3. Paiement aux avocats
• Extrait du jugement définitif mentionnant le nom de l’avocat;
• Reçu délivré par l’avocat, en cas de paiement en numéraire.
4.1.4. Paiement à des incapables mineurs ou majeurs
4.1.4.1. Incapables mineurs
4.1.4.1.1. Mineurs sous tutelle légale
• Certificat de vie collectif.
4.1.4.1.2. Mineurs sous tutelle testamentaire
• Expédition du testament homologué après décès du tuteur légal.
4.1.4.1.3. Mineurs sous tutelle judiciaire
• Extrait de jugement définitif désignant le tuteur.
4.1.4.2. Mineurs émancipés
• Autorisation du juge de tutelle.
4.1.4.3. Incapables majeurs sous tutelle
• Expédition du jugement portant ouverture de tutelle et désignant le représentant légal.
4.1.5. Paiement aux aliénés internés
• Copie de l’arrêté portant nomination de l’administrateur provisoire ou décision de justice portant nomination de l’administrateur judiciaire ;
• Certificat du directeur de l’établissement attestant que l’aliéné est toujours hospitalisé.
4.1.6. Paiement aux incarcérés
• Attestation du chef d’établissement pénitencier certifiant la qualité de l’agent chargé du paiement ;
• Procuration visée par le chef de l’établissement pénitencier et signée par l’agent chargé du paiement et