834 BULLETIN OFFICIEL N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015)
par le détenu, en présence de deux fonctionnaires en qualité de témoins ;
• Bulletin d'écrou ou ordre d'incarcération de l'intéressé.
4.1.1.7. Paiement à des personnes ne pouvant ou ne sachant signer
4.1.1.7.1. Sommes inférieures ou égales à deux cent cinquante dirhams (250 dirhams)
• Déclaration signée conjointement par le comptable et deux témoins, comportant l'apposition de l'empreinte digitale du bénéficiaire et les références des pièces d'identité desdits témoins.
4.1.1.7.2. Sommes supérieures à deux cent cinquante dirhams (250 dirham)
• Quittance administrative ou adoulaire.
4.1.1.7.3. Paiement par les secrétaires greffiers des tribunaux à des illettrés
• Attestation valant quittance délivrée en sa présence par un magistrat.
4.1.1.8. Paiement au vu d'un duplicata d'ordre de paiement dont l'original a été adiré
• Duplicata de l'ordre de paiement.
4.1.1.9. Paiement des sommes dues à des créanciers disparus ou absents
extrait du jugement déclaratif de décès appuyé d'un acte de succession ou extrait du jugement déclaratif d'absence.
4.1.1.10. Successions vacantes
• Ordre de recettes de l'administration des domaines, établi sur la base d'un extrait de jugement déclarant la vacance de la succession.
4.1.1.11. Paiement aux associations et aux coopératives
• Copie des statuts constitutifs ;
• Procès-verbal d'élection des membres du bureau.
4.1.1.12. Paiement des sommes dues à des créanciers en état de redressement ou de liquidation judiciaire
4.1.1.12.1. Règlement au profit du syndic ou du liquidateur judiciaire
• Extrait du jugement déclarant le redressement ou la liquidation judiciaire comportant la désignation du syndic ou du liquidateur judiciaire.
4.1.1.12.2. Règlement aux redressés ou liquidés après la clôture de la procédure de redressement ou de la liquidation judiciaire
4.1.1.12.2.1. Règlement suite à concordat
• Extrait du concordat ;
• Jugement d'homologation du concordat ;
• Procès-verbal de reddition des comptes.
4.1.1.12.2.2. Règlement suite à l'union des créanciers après répartition de l'actif
• Extrait de jugement constatant l'état d'union des créanciers ;
• Procès-verbal de reddition des comptes.
4.1.1.13. Paiement en numéraire à l'administrateur séquestre
• Arrêté de nomination de l'administrateur séquestre.
4.1.1.14. Paiement des dépenses hors du Maroc
• Fiche de dépense ;
• Autorisation de l'Office des changes, le cas échéant.
4.1.1.15. Empêchements à paiement
4.1.1.15.1. Nantissement
• Acte de nantissement en original ;
• Exemplaire unique du marché ;
4.1.1.15.2. Cession de créances
• Acte de cession de créances.
4.1.1.15.3. Retenues en vertu de saisie-arrêt
• Extrait du jugement ordonnant la saisie-arrêt pour exécution de la retenue.
4.1.1.15.4. Règlement de retenue en vertu de saisie-arrêt
• Extrait du jugement définitif de première instance appuyée d'un certificat du secrétariat-greffe de la juridiction attestant la non opposition et le non appel.
• Ou un extrait de jugement de la cour d'appel ou de la cour suprême de cassation, le cas échéant.
4.1.1.15.5. Restitution avant jugement de retenues en vertu de saisie-arrêt frappées par la péremption quinquennale
• Demande du débiteur saisi ;
• Certificat du secrétariat-greffe de la juridiction attestant l'absence de jugement avant la date de la péremption quinquennale.
4.1.1.15.6. Prescription de quinze ans des sommes saisies arrêtées
• Relevé détaillé des sommes saisies arrêtées prescrites.
4.1.1.15.7. Opposition au titre des impôts de l'État et taxes assimilées
• Avis à tiers détenteur.
4.1.1.15.8. Ordre de recettes
• Titre de recettes.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6329 du 5 rabii II 1436 (26 janvier 2015).