850 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015) ---|---|---
La recherche d'un consensus sur le projet de loi par l'ensemble des acteurs concernés : malgré un travail sur plusieurs années de la commission public-privé nationale des carrières pour l'élaboration d'un texte de loi, le résultat final ne semble pas faire consensus auprès d'aussi bien les opérateurs publics que privés. Le processus de concertation gagnerait à être mené de bout en bout, et la dernière version préalablement validée, pour éviter toute remise en cause.
Les capacités d'opérationnalisation des dispositions de la loi : le projet de loi doit être ambitieux, tout en étant adapté aux spécificités et moyens de la réalité marocaine, et de la nature du secteur. Les obligations exigées des opérateurs (en termes de dispositifs de sécurité, d'acceptabilité environnementale...) doivent être accompagnées par des mesures d'accompagnement, au risque de ne pas être applicables, faute de moyens et de structuration du secteur. L'ensemble des recommandations proposées visent ainsi à assurer un équilibre entre les obligations et les droits.
3. Revue globale et équilibrage des attributions et responsabilités des différentes entités concernées, en fonction de leurs prérogatives, de la réglementation existante et des priorités nationales.
L'exploitation des carrières fait intervenir une multitude d'acteurs publics. Le projet de loi de ce fait prévoit la création d'une commission nationale et de commissions provinciales de suivi de la gestion des carrières. La composition et le mode de fonctionnement de ces commissions ne figurent pas dans le projet de loi. La représentativité de la société civile et des organisations professionnelles devra notamment être assurée. Et la dimension de la régionalisation avancée à venir, avec une plus grande décentralisation des pouvoirs de décision, doit être prise en compte dans le texte. La question de la présidence des deux types de commission peut également être posée, ainsi que l'intérêt d'avoir une commission par province ou préfecture au vu de la répartition géographique des ressources naturelles.
Aussi, le suivi des carrières relève de la tutelle du ministère de l'équipement, du transport et de la logistique, mais il ne faut pas que le rôle de ce ministère soit prééminent dans le projet de loi, avec un risque de chevauchement ou de redondance avec les compétences d'autres départements. Par ailleurs, la liberté pour l'administration d'introduire de nouvelles conditions et règles pour l'exploitation des carrières, en cas de danger ou risque pour les populations, ou pour l'environnement, sans spécifier les conditions d'activation, engendre un risque de flou ou d'abus, et fragilise la portée de la loi.
Par ailleurs, la typologie même des carrières (domaine forestier, domaine maritime, ...) pose la question de la répartition des revenus financiers potentiels, ou encore celle de la tutelle.
B. Recommandations liées à des enjeux éthiques et d'opérationnalité
En plus des dispositions prévues dans le projet de loi, des recommandations liées au processus de décision et d'opérationnalisation sont à même de renforcer le dispositif global de gouvernance de l'exploitation des carrières. L'objectif de ces recommandations est d'assurer la transparence des processus et la libre concurrence, que ce soit au niveau de la planification ou des dossiers de déclarations.
4. Accélération de l'étape de planification et mise en cohérence avec les grandes orientations stratégiques en termes de gestion des territoires, d'industrialisation et d'implication de la société civile.
Nécessité de disponibilité préalable des schémas régionaux de gestion des carrières
Un engagement sur un délai de sortie des schémas régionaux devrait être intégré dans le projet de loi. En effet, rien que sur une période d'une année (octobre 2012-octobre 2013), le nombre de carrières est passé de 1885 à 2012, soit une augmentation de 7%. Il est donc urgent de disposer de la cartographie des espaces exploitables, afin de pouvoir à la fois avoir une visibilité sur les ressources disponibles, et donc pouvoir réguler l'offre et la demande sur le marché des matériaux extraits et assurer un approvisionnement pérenne aux industries concernées, et mettre fin aux pratiques d'exploitation irrationnelles et sauvages. Par ailleurs, la nature des obligations édictées dans le projet de loi en termes de bonne gouvernance et de normes (mesures de sécurité, rapports, études d'impact sur l'environnement...) nécessitent des investissements importants de la part des opérateurs potentiels, qui ne peuvent être attirés sans un cadre d'investissement clair, marqué par la visibilité. De ce fait, l'élaboration des schémas régionaux de gestion des carrières, aujourd'hui en phase pilote, devrait être accélérée et élargie à l'ensemble des régions, afin de disposer de ces schémas avant l'entrée en vigueur de la loi ou tout au moins avant la fin de la période transitoire de deux ans octroyée aux opérateurs.
Elargissement du processus d'adoption des schémas régionaux de gestion à la société civile
La consultation est ouverte à des partenaires précis désignés dans le projet de loi : conseil régional, entreprises et établissements publics concernés, organisations professionnelles concernées. Dans la mesure où il s'agit de schémas qui engagent la région sur 20 ans, il faudrait envisager l'élargissement de la consultation, au même titre que les études d'impact sur l'environnement qui sont ouvertes aux enquêtes publiques. La commission nationale de suivi des carrières doit de ce fait être consultée, et l'inclusion des organisations professionnelles et de la société civile doit se retrouver aux différents échelons de la prise de décision (consultations sur les schémas régionaux, dans la composition de la commission nationale, des commissions provinciales...).
5. Désignation de l'entité délivrant le « récépissé de dépôt de la déclaration d'ouverture ».
L'exercice de l'activité, sous le régime de la déclaration, obéit à une procédure explicitée dans le projet de loi, mais avec un flou sur l'entité qui réceptionne la demande d'ouverture et qui délivre le récépissé, en renvoyant à un texte d'application, au risque de créer des débats futurs entre les différents départements concernés.
L'identité de l'autorité en charge devrait être spécifiée dans le projet de loi.
6. Clarification du contenu du dossier de déclaration.
Les grandes lignes du contenu du dossier de déclaration doivent être précisées dans le projet de loi, qui prévoit que le modèle de déclaration et les documents constitutifs du dossier de déclaration seront fixés par voie réglementaire. Trois éléments au moins devraient figurer dans le dossier,