N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015) BULLETIN OFFICIEL 849
* Une prééminence du rôle de l'administration de tutelle, avec parfois un manque de clarté dans les interactions avec les autres départements concernés (du fait de la diversité des natures de carrières et des normes et réglementations à respecter), renforcé par l'absence des textes d'application.
Revue des intervenants et attributions Ministère de l'Energie, des Mines, de l'Eau et de l'Environnement | Administration de tutelle | Collectivités régionales et locales | Administration et représentants de l'Etat | Etablissements publics sous tutelle | Société de la loi sur l'exploitation | | :--- | :--- | :--- | :--- | :--- | | Elaboration par l'administration ou sur proposition des collectivités territoriales des textes réglementaires, notamment ceux relatifs à la loi, la consultation pour avis, la mise en œuvre et le suivi de l'application des dispositions réglementaires, la coordination et le contrôle. | Elaboration des documents d'urbanisme, la délivrance des autorisations d'urbanisme et de construire, la réalisation des travaux d'aménagement et d'infrastructure, la protection de l'environnement et des milieux environnants, la sécurité des habitants, la salubrité et la tranquillité publique. | L'administration a la liberté d'entreprendre et de conclure des conventions avec des tiers, dans le cadre de l'octroi des autorisations d'exploitation des carrières. Le ministère de l'Energie, des Mines, de l'Eau et de l'Environnement est chargé de l'élaboration des textes d'application et des cahiers des charges. Le ministère de l'Intérieur, notamment la Direction générale des collectivités locales, est chargé de la création des commissions régionales et provinciales. | La réalisation des études d'impact environnemental, la garantie de la disponibilité des données techniques et économiques, la formation et le renforcement des capacités, la promotion de la recherche appliquée, la contribution à l'amélioration du climat des affaires et à la promotion de l'investissement, la réalisation des missions de contrôle et de suivi. | La réalisation des études d'impact environnemental, la garantie de la disponibilité des données techniques et économiques, la formation et le renforcement des capacités, la promotion de la recherche appliquée, la contribution à l'amélioration du climat des affaires et à la promotion de l'investissement, la réalisation des missions de contrôle et de suivi. | | La mise en place d'un système d'information pour la gestion des carrières, la mise en place d'un cadastre des carrières, la publication des données relatives aux activités des carrières, la formation et le renforcement des capacités, la promotion de la recherche appliquée, la contribution à l'amélioration du climat des affaires et à la promotion de l'investissement, la réalisation des missions de contrôle et de suivi. | La réalisation des études d'impact environnemental, la garantie de la disponibilité des données techniques et économiques, la formation et le renforcement des capacités, la promotion de la recherche appliquée, la contribution à l'amélioration du climat des affaires et à la promotion de l'investissement, la réalisation des missions de contrôle et de suivi. | La réalisation des études d'impact environnemental, la garantie de la disponibilité des données techniques et économiques, la formation et le renforcement des capacités, la promotion de la recherche appliquée, la contribution à l'amélioration du climat des affaires et à la promotion de l'investissement, la réalisation des missions de contrôle et de suivi. | La réalisation des études d'impact environnemental, la garantie de la disponibilité des données techniques et économiques, la formation et le renforcement des capacités, la promotion de la recherche appliquée, la contribution à l'amélioration du climat des affaires et à la promotion de l'investissement, la réalisation des missions de contrôle et de suivi. | La réalisation des études d'impact environnemental, la garantie de la disponibilité des données techniques et économiques, la formation et le renforcement des capacités, la promotion de la recherche appliquée, la contribution à l'amélioration du climat des affaires et à la promotion de l'investissement, la réalisation des missions de contrôle et de suivi. |
* Un ensemble d'obligations pour les exploitants, positives pour la structuration du secteur, mais parfois difficiles à implémenter vu la taille des exploitations et en l'absence de dispositions d'accompagnement. L'inventaire national des carrières montre qu'un tiers des exploitants sont des personnes physiques et non des sociétés, avec des volumes d'extraction et des niveaux d'équipement plus ou moins importants d'un site à l'autre. Cette typologie des sites et des propriétaires pose la question de leur capacité à s'aligner avec les dispositions du projet de loi. Et le délai transitoire de deux ans prévu pour l'application du texte n'est pas suffisant pour dépasser cette difficulté : il faut des mesures d'accompagnement, pour développer les moyens et les capacités et pouvoir répondre à certaines dispositions contraignantes de la loi (notamment le recours obligatoire à des cabinets spécialisés pour les études d'impact sur l'environnement, les rapports annuels sur le bilan environnemental des carrières ou encore la mobilisation d'une caution bancaire).
III. Recommandations
Si, dans l'ensemble, le projet de loi se veut complet et ambitieux et constitue une grande avancée, il nécessite tout de même un ensemble d'amendements et de précisions à même de répondre au mieux aux grands enjeux liés au secteur.
Sur la base du diagnostic établi et des expériences passées de réforme du secteur, les recommandations du CESE se sont concentrées sur deux grandes finalités :
* Le renforcement de l'effectivité des droits et obligations prévus dans le projet de loi et de leur cohérence avec les principes de transparence, d'équité et de développement durable édictés par la Constitution de 2011.
* L'élaboration d'une feuille de route globale pour le secteur, pour une vision et une stratégie intégrée.
De ce fait, les recommandations traduisent ces deux préoccupations et sont structurées autour des cinq axes suivants :
Structure globale des recommandations
A- Recommandations générales * Intégration d'un exposé des motifs * Mesures de garantie de l'effectivité de la loi
B- Enjeux éthiques et d'opérationnalité * Clarification et revue de certaines procédures * Consultations élargies
C- Processus de contrôle * Coordination et renforcement du contrôle * Modulation des obligations
D- Enjeux social et environnemental * Mise en cohérence avec la Charte Nationale de l'Environnement et du Développement Durable * Protection des travailleurs du secteur
E- Enjeu économique : Professionnaliser et structurer le secteur * Elaboration et mise en place d'une stratégie de développement du secteur * Mise en place de mesures d'accompagnement
A. Recommandations générales
Préalablement aux recommandations spécifiques au projet de loi, trois grandes recommandations générales ont été identifiées, qui concernent aussi bien ce texte que toute nouvelle réglementation en cours ou à venir :
1. L'intégration d'un préambule au niveau du texte de loi. L'inclusion d'un préambule n'est pas une disposition systématique dans les lois marocaines. Elle a toutefois l'avantage d'éclairer sur le contexte, les objectifs et les points phares visés par la réglementation.
Pour ce projet de loi sur l'exploitation des carrières, cet exposé des motifs devra mettre en avant les principes de bonne gouvernance et de gestion, les apports de la nouvelle loi, son ambition, ses enjeux et son périmètre.
2. La garantie de l'effectivité et opérationnalité de la loi. Trois conditions minimales sont essentielles pour la réalisation de cet objectif :
La mise à disposition du projet de loi accompagné des principaux textes d'application prévus, même s'ils sont en phase de projet ou de modification, et la limitation de la période transitoire. L'analyse du projet de loi est faussée par la non disponibilité des textes d'application, qui traitent de points essentiels : le contenu du cahier des charges à respecter par l'exploitant, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions nationale et provinciale, le contenu du registre de suivi de l'exploitation... De ce fait, le renvoi à des textes réglementaires à venir pour préciser les contenus et modalités de certaines procédures (ouverture, exploitation, fermeture, réhabilitation) ne permet pas de se prononcer sur le degré de simplicité et d'opérationnalité de ces procédures.
Pour rappel, la non-application de la loi n°08-01 sur l'exploitation des carrières est liée à la non-publication de ses textes d'application. Et le projet de loi actuel lie également l'application de la loi à la sortie de ses textes d'application. La période transitoire, soit entre aujourd'hui et la date d'entrée en vigueur de la loi, doit donc être minimale. En effet, sur un an seulement (2012-2013), le nombre de carrières déclarées a augmenté de 7% (et de près de 20% en deux ans), ce qui rend critique la sortie rapide de la loi et son application. Un délai devrait ainsi être fixé -six mois par exemple- pour la disponibilité des textes d'application et un dispositif de veille spécifique mis en place pendant cette période, pour éviter les ouvertures effrénées de sites précédant la sortie du projet de loi.