848 BULLETIN OFFICIEL N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015)
La mise en place d'un dispositif de pilotage et de suivi global de l'activité d'exploitation des carrières :
Le projet de loi a pour périmètre les différentes types de carrières (souterraines, maritimes, à ciel ouvert, temporaires…). Il introduit la notion de planification et donc de gestion stratégique des ressources, à travers l'instauration des schémas régionaux de gestion des carrières sur 20 ans (avec une procédure de consultation et de possibilité de révision). Une première étude pilote relative au plan de gestion des carrières dans la région de Chaouia Ouardigha est déjà lancée depuis 2012 par le ministère de l'équipement, du transport et de la Logistique, suivie plus récemment par le lancement d'une étude similaire dans la région de Marrakech Tansift Al Haouz.
La commission nationale de suivi de la gestion des carrières et les commissions provinciales prévues permettent de compléter ce dispositif de pilotage, multipartite et régionalisé.
• La prise en compte des risques sociaux et environnementaux liés à l'exercice de l'activité :
Le projet de loi intègre un ensemble de dispositions liées à la gestion des risques, allant des risques d'accidents, aux risques environnementaux. Des mesures obligatoires de sécurisation du périmètre et de déclaration des accidents sont prévues. Les études d'impact sur l'environnement sont obligatoires préalablement au lancement de l'activité. Les schémas régionaux de gestion délimitent également les zones interdites à l'exploitation.
L'avenir des sites d'exploitation est aussi traité dès la planification, dans les schémas régionaux et le cahier des charges. Il est aussi assuré par l'obligation d'une caution bancaire pour garantir le réaménagement du site en fin d'exploitation. L'administration a la possibilité d'introduire de nouvelles conditions et règles pour l'exploitation des carrières, en cas de danger ou risque pour les populations, ou pour l'environnement.
2. Principaux risques ou limites identifiés
Si les procédures et les différentes étapes liées à la gestion de l'exploitation des carrières sont toutes définies dans le projet de loi, la revue détaillée des dispositions y afférentes permet de dégager trois grandes difficultés :
• Un manque d'information sur les conditions et modalités d'application, du fait du renvoi à des textes d'application non encore disponibles.
19 dispositions du projet de loi doivent faire l'objet de précisions dans des textes d'application. Il s'agit, pour les plus critiques :
* des modalités d'élaboration, de révision et d'adoption des schémas régionaux de gestion des carrières (art.6) ;
* du modèle de déclaration d'ouverture et d'exploitation de carrière, du modèle de cahier des charges, de la liste des documents constitutifs du dossier (art.9) ;
* du modèle des rapports annuels sur le bilan environnemental des carrières (art.13) ;
* des modalités de calcul, d'utilisation et de récupération de la caution bancaire (art.14) ;
* de la définition des zones de danger et des installations liées à la carrière, des modèle, nature, contenu et conditions de tenue du registre de suivi des exploitations (art.30) ;
* du modèle de l'inventaire des carrières au niveau national tenu par l'administration (art.42) ;
* De la composition et des modalités de fonctionnement de la commission nationale et des commissions provinciales (art.43-44).
Il est de ce fait difficile de juger de la simplicité et de la transparence des procédures administratives prévues, en l'absence d'éléments sur les points ci-dessus.
Ce constat est d'autant plus critique que le projet de loi n°08-01, qui n'avait pas été implémenté en raison de la non-promulgation de ses textes d'application, se rapproche sur beaucoup de dispositions avec le projet de loi actuel.
Rappel de la structure détaillée de la loi n°08-01
La loi n°08-01 comprend 63 articles, structurés de la manière suivante :
• Définitions et dispositions générales (principe de propriété du sol) ;
• L'obligation pour l'administration d'établir des schémas de gestion des carrières (à sa propre initiative ou à la demande des collectivités locales), valables pendant 10 ans, en prenant en compte les impératifs de protection de l'environnement et des ressources. Ces schémas sont soumis avant approbation, pour avis, aux conseils régionaux concernés ;
• Les éléments relatifs à l'autorisation d'exploitation, valable pendant 10 ans renouvelables (20 ans en cas d'investissements lourds justifiés, et 3 ans si la carrière est située dans le domaine public maritime) ;
• La subordination de l'exploitation à la production d'une garantie bancaire (afin d'assurer le réaménagement du site à la fin) ;
• Les modalités et conditions d'extension de l'exploitation, de changement d'exploitant et de renouvellement de l'autorisation d'exploitation ;
• Les modalités d'exploitation des carrières : les bords de fouille sont à une distance d'au moins 20 mètres des bâtiments publics et autres (contre 10 mètres dans le dahir de 1914), l'hygiène et la sécurité des ouvriers font l'objet d'un article, et l'exploitant est tenu de remettre tous les trois ans à l'administration un rapport d'évaluation de l'impact de l'exploitation de sa carrière sur l'environnement établi par un organisme agréé ;
• La fin de l'exploitation et du réaménagement du site de la carrière en fin d'exploitation fait l'objet d'une procédure, avec l'obligation de réaménager en fin d'exploitation le site de la carrière dans un délai qui ne peut excéder une année ;
• Des sanctions administratives sont prévues en cas de non-respect des dispositions de la loi : suspension temporaire de l'autorisation d'exploiter, retrait de l'autorisation, activation de la caution bancaire.