N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015) BULLETIN OFFICIEL 847
Les chiffres du ministère ne tiennent évidemment pas compte de la part de l’informel dans le secteur, avec les carrières clandestines, essentiellement celles de sable, et dont le manque à gagner fiscal est estimé à 5 milliards de dh¹. La taxe sur le sable, prévue dans la loi de finances 2013, n’a pas atteint ses objectifs en termes de recettes fiscales, au contraire elle aurait accentué l’informel.
II. L’évolution historique de la réglementation du secteur
A. Les enjeux de la réglementation liée à l’exploitation des carrières
Légiférer sur l’exploitation des carrières doit obéir aux impératifs suivants :
Promouvoir l’investissement productif, compétitif et rentable et le sécuriser contre toute procédure compliquée et favorable aux abus ;
Sécuriser la chaîne d’approvisionnement en matériaux de construction à la fois en quantité et en qualité ;
Assurer le passage d’un système de privilèges à un système économique rationnel, légitime et transparent, à travers des procédures de décision et de contrôle justes et transparentes ;
Favoriser une filière socialement responsable et équitable s’intégrant dans les écosystèmes locaux ;
Protéger le territoire national du pillage des ressources naturelles, notamment celles du littoral ;
Préserver les milieux naturels, la biodiversité et le cadre de vie des populations riveraines, si ce n’est l’améliorer par le désenclavement, l’électrification, la création de richesses localement… ;
Encourager les techniques les plus respectueuses de l’environnement et des ressources naturelles.
B. Le cadre actuel – Une réglementation centenaire et caduque
L’exploitation des carrières est régie par le dahir du 19 juin 1914, amendé en 1917 et en 1929 :
Le dahir du 5 mai 1914 comprend 15 articles, relatifs aux : déclarations de propriété et d’usage, à l’exploitation, à la surveillance et au dispositif de sanctions financières et pénales.
Ce dahir n’a aucune dimension de protection environnementale. La dimension de sécurité publique et du personnel, bien que présente, reste insuffisante et décalée par rapport aux normes sanitaires, sécuritaires et environnementales actuelles.
Il ne comporte pas de définition des carrières et porte uniquement sur les carrières en exploitation.
Il instaure également une séparation des responsabilités de surveillance entre les services des travaux publics et ceux des mines, en fonction du caractère ouvert ou souterrain de la carrière, mais ne comprend pas de dispositions relatives à des contre-pouvoirs de contrôle et d’implication de la région.
¹ Pour comparaison, le secteur des carrières enregistre un chiffre d’affaires annuel de 14 milliards de dirhams et génère des recettes fiscales de plus de 2 MMDH, selon le ministère de l’équipement, du transport et de la logistique (Conseil de gouvernement, juillet 2012).
La loi n° 08-01 du 15 septembre 2002, une réforme réglementaire non aboutie :
A la différence du dahir de 1914, cette loi a introduit une terminologie et définition générales liées au métier et au secteur.
Beaucoup plus développée que le dahir de 1914, la loi n°08-01 introduit, en plus, les préoccupations environnementales, de protection des ressources, et de réaménagement des carrières, avec l’obligation de s’aligner avec les « dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment en matière d’urbanisme, d’environnement, de protection de la nature, de préservation des espèces halieutiques et de leur habitat, de conservation et d’exploitation des ressources forestières, cynégétiques et piscicoles et de mise en valeur agricole et forestière » (art.5 dédié) ou encore l’obligation d’une caution bancaire pour le réaménagement en fin d’exploitation.
La notion de planification est également présente à travers les schémas de gestion de carrières obligatoires, établis pour une durée de 10 ans pour des zones déterminées.
Toutefois, cette loi n’est, de par l’absence de textes d’application, jamais entrée en vigueur.
Une circulaire du Premier ministre avait été adoptée en 2010, mais elle n’avait pas force de loi.
Depuis 2010, un comité national des carrières a été mis en place, composé des secteurs public et privé concernés (ministères, agences, organisations professionnelles), pour élaborer un nouveau projet de loi réglementant le secteur. Le résultat de ces travaux a toutefois été amendé par le ministère de tutelle, avant d’aboutir à la version actuelle du texte.
C. Analyse critique du nouveau projet de réforme
1. Grandes lignes du projet de loi
Le projet de loi, composé de 65 articles, a le mérite de constituer une actualisation plus que nécessaire aujourd’hui du dahir de 1914, intégrant les préoccupations actuelles et réalités liées au secteur et au développement nationale :
La structuration et gestion transparente de l’activité, à travers des procédures qui couvrent l’ensemble du cycle d’exploitation des carrières, allant de la phase d’identification des sites à leur fin de vie :
| Identification des sites d’exploitation potentiels | Planification par l’adoption de schémas régionaux de gestion des carrières sur 20 ans, prenant en compte les impératifs de protection de l’environnement. | | --- | --- | | Lancement de l’activité d’exploitation | Obligation de déclaration préalable de l’ouverture et d’exploitation, pour une durée maximale de 15 ans, sur la base d’un cahier des charges. Production obligatoire d’études d’impact sur l’environnement et d’une caution bancaire. | | Exercice de l’exploitation et suivi | Définition de mesures sécuritaires, sociales et de protection de l’environnement dans l’exercice de l’activité, et institution d’un suivi environnemental à travers des rapports thématiques. Mise en place d’un dispositif de sanctions administratives et pénales. Création d’instances de suivi au niveau national et provincial. | | Gestion de la fin de l’exploitation | Obligation de déclaration de la fin de l’exploitation et de réaménagement du site dans un délai d’un an. |
Le non-respect de ces procédures est sanctionné, avec une liste de sanctions administratives et pénales prévues dans le projet de loi, à travers le corps judiciaire et des fonctionnaires assermentés du ministère de tutelle.