N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015) BULLETIN OFFICIEL 851
à savoir : l'obligation d'un identifiant fiscal, du numéro d'affiliation à la CNSS et du numéro du registre du commerce; ils constitueraient ainsi une mesure garantissant à la fois la protection des travailleurs, la collecte des recettes fiscales pour l'Etat et la professionnalisation des acteurs du secteur.
7. Clarification du contenu du cahier des charges dans le projet de loi.
Les grandes lignes du cahier des charges devraient figurer dans le projet de loi afin qu'il soit adapté à chaque type de carrière et à son environnement. Il définit notamment :
• La nature et la masse des travaux nécessaires pour préparer l'exploitation de la carrière ;
• Les conditions de valorisation ;
• Les moyens de production ;
• Les moyens humains affectés à l'exploitation ;
• Le rythme et les quantités prévisionnelles d'exploitation ;
• Les mesures de prévention, de sécurité ;
• Le plan de signalisation ;
• Le plan de remise en état et de réhabilitation des sites ;
• Les modalités de suivi de l'exploitation (le registre, le rapport environnemental...).
L'accord sur le projet doit être basé sur sa viabilité, sa rentabilité, son impact social, environnemental et sur la région d'implantation.
C. Recommandations liées au processus de contrôle
L'exploitation des carrières doit être réglementée par des processus clairs, transparents et fluides, afin de pouvoir faire face de manière efficace à deux grandes nuisances potentielles :
• La lourdeur ou opacité des procédures administratives, liée aux étapes, délais et coûts des procédures elles-mêmes, ou à la multiplicité des intervenants et donc le risque de dilution, enchevêtrement ou manque de clarté des rôles et responsabilités ;
• Et l'informel, qui peut se manifester sous forme d'emplois non-déclarés, de pillages, de sous-déclarations ou d'exploitations sauvages.
8. Modulation de certaines procédures et obligations imposées aux exploitants des carrières en fonction de : la taille et du niveau d'investissement dans le site, le volume de production ou encore la sensibilité environnementale. Le projet de loi stipule un ensemble de règles et de procédures, allant de l'autorisation d'exploiter à la fermeture du site, qui sont communes à tous les types de carrières, quels que soient leur positionnement (à ciel ouvert, sous terre, fonds marins,...), la nature et le volume de leur production, et le niveau de technicité et de développement des installations et des investissements. Seuls les sites d'exploitation liés à une industrie de transformation dont l'investissement dépasse 50 millions de dhs bénéficient d'un traitement particulier avec une durée maximale d'exploitation de 30 ans (contre 15 ans en règle générale).
Le cas des études d'impact sur l'environnement :
Le dernier inventaire national des carrières montre que les quantités annuelles déclarées par site peuvent varier de 100m³ à des millions de m³, tout comme les superficies exploitées (allant de un millier de m² à des dizaines d'hectares), et avec un tiers de personnes physiques propriétaires (en nombre de sites). Or, les obligations lors de la déclaration d'exploitation et la gestion du site sont identiques. Notamment, les études d'impact sur l'environnement, avec appel à des cabinets spécialisés, et des rapports annuels, sont obligatoires pour tous. La faisabilité de ces études et rapports et leur intérêt pour des petites structures d'exploitation doivent être revus.
La simplification et l'allègement de cette procédure pour les petites structures doit être incluse dans la loi, avec une superficie et/ou une quantité d'extraction minimales à fixer, en accord avec les différentes parties prenantes concernées.
De manière plus générale, la réalisation des études d'impact sur l'environnement gagnerait à être simplifiée. Le Ministère chargé de l'Environnement est en cours d'élaboration d'une procédure simplifiée dans le domaine.
Le cas des carrières de travaux publics :
Délais liés à l'exploitation des carrières de travaux publics : Les carrières de travaux publics, par définition provisoires ou temporaires, sont liées à des chantiers dont les délais sont bien déterminés et contraignants. Les délais d'obtention de certaines autorisations peuvent constituer un handicap pour le respect des conditions d'exécution du marché relatif au chantier. La spécificité des carrières provisoires ouvertes pour alimenter ces chantiers doit donc être prise en compte pour ne pas compromettre les conditions de réalisation du projet. Il est de ce fait proposé de responsabiliser les maîtres d'ouvrages publics pour l'obtention des autorisations des carrières provisoires, soit par la prise en charge des procédures d'autorisation par eux, soit par leur engagement sur des délais de délivrance et d'approbation de l'étude d'impact (30 jours francs).
Quantités d'extraction des carrières de travaux publics : la limitation de la quantité d'extraction pour les carrières provisoires à 50 000 m³ peut s'avérer très insuffisante pour les projets de marchés publics (pour exemple, pour la construction d'un kilomètre d'autoroute, 20 000 m³ de matériaux sont nécessaires). Il est donc proposé de supprimer la limitation des quantités à extraire, et lier les volumes autorisés aux besoins réels du chantier. Ces volumes sont bien définis dans les documents contractuels du marché de l'entreprise. Pour le paiement des taxes exigées au moment de la demande d'autorisation, il est proposé de se baser sur les quantités précisées dans le devis estimatif du marché.
Pour les grands projets d'infrastructures publiques, le maître d'ouvrage public devrait procéder à l'étude d'impact sur l'environnement du site où il prévoit d'implanter le projet, avant le lancement de la réalisation de ce projet, et s'assurer de l'existence des quantités suffisantes de matériaux nécessaires au projet et identifier les zones potentielles d'extraction.
Durée de vie des carrières de travaux publics : La durée de l'exploitation des carrières provisoires doit s'achever à la date de réception provisoire des travaux objet du marché qui a donné lieu à l'ouverture de la carrière.