852 BULLETIN OFFICIEL N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015)
9. Renforcement de l'obligation de respect de la réglementation du travail et de protection des travailleurs.
La garantie des droits et conditions de travail de la main d'œuvre dans le secteur, en général issue de la région d'implantation des sites, doivent être garantis dans le projet de loi, à travers les éléments suivants :
• l'obligation d'affiliation à la CNSS dans le dossier de déclaration (proposée dans la recommandation 6) ;
• l'obligation de respect des normes sociales dans le dossier de déclaration et les procédures de contrôle ;
• et l'inclusion dans le régime des sanctions des atteintes à la protection et à la sécurité des travailleurs (emploi non-déclaré, défaut d'équipements de protection individuels (EPI)...).
10. Renforcement du contrôle fiscal.
L'intégration, dans les éléments constitutifs du dossier de déclaration d'exploitation, de l'obligation d'un identifiant fiscal, vise à renforcer le contrôle fiscal.
L'article 47 du projet de loi prévoit l'obligation de justifier de l'origine des matériaux détenus ou transportés, y compris pour les marchés publics. L'Etat, en tant que grand donneur d'ordre dans le secteur, via les projets structurants (ponts, aéroports, routes...) et les projets sociaux (logements sociaux), peut jouer le rôle de régulateur du secteur, en imposant l'utilisation des matériaux extraits en respect de la législation, mais il faut pour cela disposer de moyens de contrôle renforcés, basés sur le suivi des factures. Le contrôle par les factures est une mesure incitative pour sortir de l'approvisionnement informel, la matière première n'étant alors pas déductible fiscalement².
Par ailleurs, le projet de loi prévoit d'exclure du périmètre de la loi les mouvements en terre découlant des opérations de déblais ou de remblais. Cette exception devrait être levée lorsque les déblais sont commercialisés par l'entrepreneur et génèrent une recette financière.
11. Garantie de droits de recours pour les exploitants dans la procédure de contrôle et de sanctions.
Dans une logique d'équité et de transparence, et afin d'éviter tout abus, il est proposé de conditionner l'accès aux sites par les agents responsables du contrôle à la présentation d'un ordre de mission de contrôle, précisant leurs identités et l'objet de leur mission.
Les exploitants devraient pouvoir disposer d'un droit de réponse par rapport aux procès-verbaux, avec un délai - 7 jours francs par exemple -, et éventuellement un délai supplémentaire pour corriger l'infraction, avant de passer à la justice. Cette procédure a l'avantage d'éviter un recours systématique et un engorgement potentiel du système judiciaire, et de privilégier la conciliation et la médiation autant que possible.
² Comme recommandé dans le rapport du CESE « Le système fiscal marocain : développement économique et cohésion sociale », novembre 2012
12. Coordination des organes de contrôle.
Le projet de loi liste plusieurs corps en charge du contrôle : les agents et aides judiciaires, les agents assermentés par le ministère de tutelle et les commissions provinciales en charge des visites sur le terrain. De plus, la Charte Communale octroie au président du conseil communal la veille à l'application de la législation et de la réglementation dans le domaine de l'exploitation des carrières (dans la limite des dispositions en vigueur, art.50). Et une police de l'environnement a été créée dans le cadre de la Charte Nationale de l'environnement et du développement durable
La multiplicité des parties prenantes et des niveaux de contrôle dans le secteur, et la faiblesse des moyens disponibles rendent nécessaire d'assurer une coordination et mutualisation des moyens dédiés au contrôle par ces différents intervenants.
D. Enjeu social et environnemental : S'inscrire dans le cadre d'une stratégie de gestion pérenne des ressources naturelles, d'optimisation des retombées économiques et sociales sur les populations locales et de préservation de l'environnement.
La Charte Nationale de l'Environnement et du Développement Durable, adoptée en mars 2014, constitue un référentiel important à adopter dans l'approche globale du secteur.
13. Renforcement de la mise en cohérence de la stratégie sectorielle avec la loi-cadre portant Charte Nationale de l'Environnement et du Développement Durable, qui instaure les principes de responsabilité élargie, de concertation, de territorialité et de prévention dans la gestion des ressources.
La stratégie globale du secteur doit être déclinée dans plusieurs directions :
• La valorisation des ressources nationales en matériaux ;
• La préservation des ressources non reproductibles ;
• L'utilisation optimale des matériaux dans l'industrie et dans le BTP ;
• La valorisation des déchets des chantiers par le recyclage des matériaux. Cette option doit être une préoccupation majeure, voire encouragée par les pouvoirs publics, du fait de sa contribution à diminuer les prélèvements dans le milieu naturel et apporter des solutions à la raréfaction de ressources non renouvelables. Le recyclage est une activité d'avenir, dictée aussi bien par des raisons environnementales qu'économiques.
Les évaluations environnementales stratégiques, prévues dans la Charte, et qui permettent d'apprécier la conformité des plans ou stratégies de développement aux exigences de la protection de l'environnement, doivent être réalisées lors de la phase de planification, dans le cadre des schémas régionaux de suivi des carrières.