854 BULLETIN OFFICIEL N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015)
L'accompagnement pourra porter sur :
• La formation aux normes de sécurité, sociales (maladies professionnelles, accidents du travail…) et environnementales (protection de la biodiversité, gestion rationnelle de l'eau…), dans un objectif de certification potentielle des sites
• La facilitation des interactions avec l'administration et l'information sur les procédures administratives et les points de contact ;
• Le développement de formations professionnelles pour les métiers du secteur ;
• Le développement de dispositifs financiers pour la mise à niveau des sites ;
• La mobilisation de la caution bancaire obligatoire, dans la mesure où 32% des exploitants des carrières sont des personnes physiques¹ ;
• …
Ce dispositif d'accompagnement, est en soi un outil d'aide et d'encouragement à la sortie de l'informel (en plus des mesures proposées dans la recommandation 6).
En parallèle, le traitement fiscal et financier (modes de paiement et politique de prix), qui n'est pas traité dans le projet de loi, devra être revu et harmonisé, et ce pour éviter les spéculations et équilibrer les prix sur les marchés. Les contraintes techniques prévues dans le projet de loi (mise à niveau, appel à des cabinets d'études, rapports…) constituent un coût supplémentaire pour les exploitants, et peuvent amener à une répercussion sur les prix, en l'absence de dispositions d'accompagnement.
Mobilisation des moyens :
La mise en place des commissions nationale et provinciales prévue dans le projet de loi constitue un outil de pilotage important, qui sera renforcé par les données statistiques.
Le contrôle devra être renforcé en termes de moyens humains et d'outils de mesure (topographies du sol pour le potentiel…), aussi bien au niveau des commissions provinciales, en charge des visites sur le terrain et du suivi des indicateurs du secteur, qu'au niveau des organes mobilisés pour le contrôle des infractions.
De manière générale, le renforcement et la mise à niveau des moyens au niveau local est nécessaire, pour accompagner durablement la stratégie et réglementation mises en place. En effet, il est prévu dans le projet de loi que les collectivités locales puissent prendre l'initiative pour les schémas régionaux de gestion des carrières, et qu'elles soient, via les commissions provinciales, le bras d'exécution de la vision nationale pour le secteur, avec une mission de contrôle et de suivi statistique.
Il sera toutefois judicieux, vu le nombre de provinces, de prévoir un dispositif de coordination national efficace, avec des procédures d'interactions claires et fluides, et de commencer par mettre en place les commissions provinciales, telles que prévues dans le projet de loi, dans les régions à fort potentiel en carrières. L'éventualité d'une fusion des commissions provinciales à faible teneur en carrières devrait être examinée, l'inventaire national des carrières montre en effet que quatre régions concentrent la moitié de la production déclarée actuelle.
Par ailleurs, par mesure d'équité, il serait opportun d'adopter des mesures transitoires adaptées pour sécuriser l'investissement existant actuellement dans le secteur, et ce, en accordant un délai de trois ans pour les carriers obligés de fermer leurs exploitations car ne pouvant respecter les dispositions de la prochaine loi.
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IV. Annexes
A. Annexe 1 – Principales définitions
Carrière | Tout gîte naturel de substances minérales qui ne sont pas classées dans la catégorie des mines par le règlement minier en vigueur. Il existe différents types de carrières : souterraines, à ciel ouvert, sous-marines, de travaux publics.
Exploitation de carrière : | Toute extraction de substance minérale non classée dans la catégorie des mines par le règlement minier en vigueur.
Carrières souterraines | Les carrières dont l'exploitation nécessite des travaux souterrains, tel que le creusement de puits ou de galeries.
Carrières à ciel ouvert | Les carrières dont l'exploitation est effectuée sans travaux souterrains à l'air libre.
Carrières sous-marines | Les carrières dont l'exploitation est effectuée soit dans le lit d'un cours d'eau, d'un lac, soit dans le lit de la mer soit dans les plages.
Carrières de travaux publics | Les carrières exploitées dans le cadre de l'exécution d'une commande ponctuelle ou d'un marché public (route, port, barrage, etc....). Elles sont également dites provisoires ou temporaires. Elles représentent, en octobre 2013, 17% des carrières inventoriées par le Ministère de l'Equipement (16% en 2012).
¹ Inventaire national des carrières- Ministère de l'Equipement du Transport et de la Logistique, Octobre 2013).