N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015) BULLETIN OFFICIEL 855
B. Annexe 2 – Structure et contenu du projet de loi objet de la saisine
Volet | Contenu des articles | Contenu des textes d'application Titre 1- Dispositions générales (art.1 à 3) | Définitions et dispositions générales : Catégorisation des carrières en 5 types : les carrières à ciel ouvert, souterraines, sous-marines, de travaux publics, et carrières pour le prélèvement d'échantillons exploratoires (pour l'examen des roches). Les droits de propriété (propriété du sol). | La procédure de déclaration des exploitations à usage personnel (volumes de moins de 50m³ sur une surface de moins de 500m²) Titre 2- schémas régionaux de gestion des carrières (art.4 à 8) | Obligation pour l'administration d'établir des schémas régionaux de gestion des carrières (à sa propre initiative ou sur proposition des collectivités locales), valables pendant 20 ans, en prenant en compte les impératifs de protection de l'environnement et des ressources. Ces schémas sont soumis à consultation pendant un délai de trois mois (conseil régional, entreprises et établissements publics concernés, organisations professionnelles concernées). | Les modalités d'élaboration, de révision et d'adoption des schémas régionaux de gestion des carrières (art.6) Titre 3- Déclaration d'ouverture et d'exploitation des carrières (art.9 à 16) | L'ouverture et l'exploitation d'une carrière doivent faire l'objet d'une déclaration préalable, selon des modalités fixées par voie réglementaire. La durée maximale d'exploitation est fixée à 15 ans (30 ans si l'exploitation est liée à une industrie de transformation dont l'investissement dépasse 50 millions de dhs). L'autorisation expire en cas de non lancement des travaux au bout de 24 mois. Les carrières sont soumises aux dispositions de la loi n°12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement, via des cabinets spécialisés (sauf les carrières de travaux publics, mais qui doivent fournir une étude d'impact à la commission provinciale). Les exploitants doivent fournir un rapport annuel sur la situation environnementale de leur carrière, selon un format réglementé. La subordination de l'exploitation à la production d'une garantie bancaire (afin d'assurer le réaménagement du site à la fin). | Le modèle de déclaration d'ouverture et d'exploitation de carrière, le modèle de cahier des charges, la liste des documents constitutifs du dossier, le modèle de récépissé de déclaration, la procédure d'obtention, et les types de carrières et les produits exploités (art.9). Les modalités d'organisation et de mise en œuvre des études d'impact sur l'environnement (art.12). Le modèle des rapports annuels sur le bilan environnemental des carrières et les délais de mise à jour (art.13). Les modalités de calcul, d'utilisation et de récupération de la caution bancaire (art.14). Volet | Contenu des articles | Contenu des textes d'application Titre 4- Conditions techniques d'exploitation des carrières (art.17 à 30) | Gestion des risques : Enonciation des mesures de sécurisation du périmètre géographique de la carrière. Définition des règles de défrichement, en respect des dispositions légales existantes. Définition des limites des bords de fouille et des périmètres de sécurité par type de carrière. Obligation de déclaration aux autorités locales de tout incident dans un délai de 48h, en plus du respect des dispositions de la réglementation liée aux accidents du travail. Liberté pour l'administration d'introduire par voie réglementaire de nouvelles conditions et règles pour l'exploitation des carrières, en cas de danger ou risque pour les populations, ou pour l'environnement. Obligation pour l'exploitant de tenir un registre de la nature et volume des produits extraits. | La définition des zones de danger et des installations liées à la carrière (art. 17). Les conditions techniques d'exploitation des carrières souterraines et les profondeurs maximales pour les carrières à ciel ouvert (art. 22). Le modèle, nature, contenu et conditions de tenue du registre de suivi des exploitations (art.30). Titre 5- Extension de l'exploitation, changement d'exploitant et renouvellement de la déclaration d'exploitation (art.31 à 33) | Toute extension doit être déclarée, et être intégrée dans le périmètre de l'étude d'impact sur l'environnement et de la caution bancaire. Tout prolongement de la durée d'exploitation doit être soumis trois mois avant la fin de la période d'exploitation en cours, et le terrain doit avoir fait l'objet d'un réaménagement. Tout changement d'exploitant doit faire l'objet d'une déclaration commune soumise à l'administration dans les 30 jours. | Le contenu du dossier d'extension de l'exploitation (art.33). Titre 6- Fin de l'exploitation et réaménagement du site (art.34 à 41) | Obligation de déclaration à l'administration de la fin de l'exploitation trois mois avant. Tout arrêt d'activité pendant un an est considéré comme un abandon, et doit être déclaré à l'administration. L'exploitant a l'obligation de réaménager le site à la fin de l'exploitation, conformément aux dispositions du cahier des charges, contrôlées par l'administration, et dans un délai qui ne peut excéder une année. L'administration donne mainlevée sur la caution bancaire dans un délai entre 1 et 3 mois selon les cas. |