856 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015)
Volet | Contenu des articles | Contenu des textes d'application Titre 7- Contrôle de l'exploitation des carrières (art.42 à 44) | L'exploitation des carrières fait l'objet d'un contrôle continu de la part de l'administration, qui tient à cet effet un inventaire des carrières au niveau national. Une commission nationale de suivi de l'exploitation des carrières, présidée par le département en charge de l'équipement, est mise en place, avec pour missions de : proposer et émettre un avis sur les stratégies et mesures liées à la gestion et l'exploitation des carrières, et les textes réglementaires en lien avec le secteur ; assurer le suivi des indicateurs nationaux sur les besoins en termes de matières premières pour la construction et le suivi de la demande ; réaliser des visites terrain périodiques à la demande de l'administration ; étudier et suivre les rapports périodiques des commissions provinciales des carrières ; élaborer un rapport annuel adressé au Chef du Gouvernement contenant les mesures nécessaires pour rationaliser l'exploitation des carrières approvisionner le marché national en matières premières sans compromettre les déséquilibres environnementaux. Une commission provinciale est mise en place au niveau de chaque province ou préfecture, présidée par le Gouverneur, avec pour mission de contrôler et de suivre l'exploitation des carrières, à travers notamment : des visites terrain, le suivi des indicateurs du marché en termes d'offre et de demande, un rapport annuel soumis à la commission nationale. | Le modèle de l'inventaire des carrières au niveau national tenu par l'administration (art.42). La composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale (art.43). La composition et les modalités de fonctionnement des commissions provinciales (art.44). Titre 8- Constatation des infractions (art.45 à 49) | En plus des agents et aides judiciaires, possibilité pour l'administration de désigner des agents internes assermentés, pour le contrôle des carrières. Et obligation d'établir des procès-verbaux selon des normes définies. | Liste des outils de mesure et des appareils techniques de contrôle (art.47) Titre 9- Mesures et sanctions administratives (art.50 à 54) | Liste des sanctions administratives en cas de non-respect des dispositions légales. | Titre 10- Sanctions pénales (art. 55 à 61) | Liste des sanctions pénales en cas de non-respect des dispositions légales (deux à 1 an maximum de prison). |
Volet | Contenu des articles | Contenu des textes d'application Titre 11- Dispositions transitoires (art.62 à 63) | Délai transitoire d'application de deux ans. | Titre 12- Autres (art.64 à 65) | Obligation de l'administration de publier chaque année au Bulletin Officiel les extraits des déclarations d'ouverture et de fermeture de carrières. Entrée en vigueur de la loi à compter de la publication du décret d'application au B.O, et annulation du dahir de 1914 et de la loi n°08-01. | Le contenu des extraits (art.64)
C. Annexe 3 – Lecture comparée avec la législation française : points de similitude et de différence avec le projet de loi marocain
• Cadre réglementaire :
Tout comme pour le Maroc, les carrières sont définies comme les sites d'extraction d'une ou plusieurs substances minérales non citées dans le code minier. Mais à la différence du cas marocain, la France, qui dispose d'un Code de l'environnement, a inclus la législation relative à l'exploitation des carrières dans ce Code.
Les carrières relèvent de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), qui se définissent comme des installations qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité des riverains, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement, la conservation des sites et des monuments.
L'exploitation des carrières relève du régime de l'autorisation, remise par le préfet, pour une durée maximale d'exploitation de 30 ans, à l'exception des petites carrières, soumises à une procédure de déclaration au préfet (comme les carrières de pierre, de sable et d'argile destinées à la restauration des monuments historiques classés ou des bâtiments anciens, avec moins de 100 m 3 d'extraction par an...).
• Planification de la gestion des carrières :
Jusqu'en mars 2014, le Code de l'environnement prévoyait que chaque département soit couvert par un schéma départemental des carrières définissant les conditions générales de leur implantation dans le département.
La loi pour l'accès au logement et pour un urbanisme rénové (loi ALUR), adoptée en mars 2014, introduit une nouvelle réforme visant à améliorer l'efficacité des schémas en régionalisant leur réalisation : les schémas départementaux sont remplacés par des schémas régionaux. Ce changement doit intervenir dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2015 (10 ans pour les DOM-TOM).
« Le schéma régional des carrières définit les conditions générales d'implantation des carrières et les orientations relatives à la logistique nécessaire à la gestion durable des granulats, des matériaux et des substances de carrières dans la région. Il prend en compte l'intérêt économique national et régional, les ressources, y compris marines et issues du recyclage, ainsi que les besoins en matériaux dans et hors de la région, la protection des paysages, des sites et des