N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015) BULLETIN OFFICIEL 857
milieux naturels sensibles, la préservation de la ressource en eau, la nécessité d’une gestion équilibrée et partagée de l’espace, l’existence de modes de transport écologiques, tout en favorisant les approvisionnements de proximité, une utilisation rationnelle et économe des ressources et le recyclage. Il identifie les gisements potentiellement exploitables d’intérêt national ou régional et recense les carrières existantes. Il fixe les objectifs à atteindre en matière de limitation et de suivi des impacts et les orientations de remise en état et de réaménagement des sites.
Le schéma régional des carrières est élaboré par le préfet de région, après consultation du plan régional de l’agriculture durable et des schémas départementaux ou interdépartementaux des déchets de chantier du bâtiment et de travaux publics. Il est soumis à l’avis de formations “carrières” des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites des départements de la région ; de l’organisme de gestion de tout parc naturel régional se trouvant dans l’emprise de la région et de l’établissement public d’un parc national. du conseil régional ; des conseils généraux des départements de la région ; des préfets de région et conseils généraux des autres régions identifiées comme consommatrices de granulats ou de substances d’intérêt régional ou national extraits dans la région.
Le schéma régional des carrières doit être compatible ou rendu compatible dans un délai de trois ans avec les dispositions des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, s’ils existent.
Le schéma est mis, une fois adopté, à la disposition du public. » (Loi ALUR)
• Réaménagement et réhabilitation du site
Des guides de bonnes pratiques sont disponibles pour une meilleure réhabilitation et gestion de la biodiversité.
Après l’exploitation, indépendamment des obligations de remise en état de l’exploitant, le propriétaire peut se voir fixer des servitudes d’utilité publique visant à maintenir la sécurité des personnes et la protection de l’environnement.
Cette disposition est également prévue dans le projet de loi marocain : l’administration est libre d’introduire de nouvelles conditions et règles pour l’exploitation des carrières, en cas de danger ou risque pour les populations, ou pour l’environnement.
• Modalités de contrôle :
Une police des carrières a été créée, en charge du suivi, de la surveillance et de l’inspection (dont l’inspection du travail). Elle est assurée par des ingénieurs et techniciens placés sous les ordres des directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL).
Le référentiel est constitué du règlement général de l’industrie extractive et le code du travail.
• Organisation du secteur et mesures d’accompagnement :
La quasi-totalité des industries extractives de minéraux ainsi que les fabricants de divers matériaux de construction (bétons, mortiers, plâtre…), qui alimentent le secteur du BTP, sont regroupés dans l’Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM).
L’UNICEM a mis en place, en 2004, un référentiel de progrès environnemental : la Charte Environnement des industries de carrières. En 2013, les sites chartés représentent 57,4% des sites de production de granulats. Les thèmes portent sur la protection et le suivi de la biodiversité, la concertation (avec les élus et la population avoisinante), le recyclage des eaux liées aux process, la limitation des nuisances sonores et vibratoires…
Elle dispose de centres de formation d’apprentis et de formation continue aux métiers du secteur, d’un bureau d’études et de conseil en environnement, et d’un organisme dédié à la prévention des risques professionnels.
D. Annexe 4 – Liste des auditions et contributions
| Porteur du projet de loi | | --- | | Ministère de l’Equipement, du Transport et de la Logistique | | Ministères et autres institutions | | Ministère de l’Intérieur | | Ministère chargé de l’Environnement | | Ministère chargé de l’Eau | | Haut-Commissariat aux Eaux et Forêts | | Société civile & partenaires sociaux | | Association des enseignants des sciences de la vie et de la terre | | Association Ribat Al Fath pour le développement durable | | Association pour la préservation de l’environnement | | Fondation Mohammed VI pour la protection de l’environnement | | Experts et exploitants | | Fédération Nationale du BTP (FNBTP) et les associations membres concernées : | | - Association Professionnelle des Producteurs de Granulats | | - Association Marocaine des Routes | | Fédération Marocaine des Industries des Matériaux de Construction (FMC) et les associations membres concernées : | | - Association Professionnelle des Cimentiers | | Association des exploitants des carrières de Marrakech | | Laboratoire Public d’Essais et d’Etudes (LPEE) |