858 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015)
Avis du Conseil Economique, Social et Environnemental Saisine du Chef du Gouvernement portant sur deux projets de lois relatives au régime des pensions civiles
Projet de loi n° 71-14 pour amender et compléter la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant le régime des pensions civiles et projet de loi n° 72-14 pour amender et compléter la loi n° 012-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) fixant la limite d'âge de départ à la retraite des affiliés au régime des pensions civiles
Synthèse
Le Conseil Economique, Social et Environnemental a été saisi le 1er août 2014 par le Chef du Gouvernement, afin qu'il émette un avis sur les projets de loi suivants :
– projet de loi n° 71-14 pour amender et compléter la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant le régime des pensions civiles ;
– projet de loi n° 72-14 pour amender et compléter la loi n° 012-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) fixant la limite d'âge de départ à la retraite des affiliés au régime des pensions civiles.
Conformément aux articles 2 et 7 de la loi organique n° 128-12 relative au Conseil portant sur l'organisation et à son fonctionnement, le Bureau du Conseil a confié cette saisine à une commission ad-hoc qu'il a créée pour l'élaboration de l'avis du Conseil sur lesdits projets de loi.
Lors de la session extraordinaire tenue le jeudi 30 octobre 2014, l'Assemblée générale du Conseil Economique, Social et Environnemental a adopté à la majorité le présent avis.
Les deux projets de lois, objet de la saisine, portent sur les mesures jugées urgentes par le gouvernement pour une réforme paramétrique relative au régime des pensions civiles géré par la Caisse marocaine des retraites. Elles visent à prolonger l'échéance du déficit de ce régime d'une période d'une dizaine d'années et de réduire son déficit implicite.
Les principaux éléments de cette réforme paramétrique préconisée par les deux projets de lois peuvent être résumés comme suit :
– relever l'âge de départ à la retraite à 62 ans à compter du 1er juillet 2015, et l'étendre progressivement de six mois chaque année à partir de 2016 pour atteindre 65 années à l'horizon de 2021, avec la possibilité de bénéficier (avant l'âge de la retraite) de la pension complète après 41 ans d'affiliation au régime sans application des opérations de retenue ;
– augmenter la contribution de l'Etat et des affiliés, chacun de deux points en 2015 et de deux points additionnels en 2016, portant ainsi la cotisation de 20% à 28% partagée à parts égales entre l'Etat employeur et les fonctionnaires affiliés : soit un taux de cotisation pour chacune des deux parties passant de 10% à 12%, sur la période entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, ensuite à 14% à compter du 1er janvier 2016 ;
– adopter, progressivement sur une période de 4 ans, le salaire moyen sur les huit dernières années de service effectif (96 mois) à la date du départ en retraite comme base pour le calcul de la pension, au lieu du dernier salaire perçu avant le départ en retraite ;
– baisser le ratio d'annuité pour le calcul des pensions de 2,5% à 2% pour tous les droits qui seront acquis à compter du 1er janvier 2015, tout en maintenant un ratio de 2,5% pour tous les « droits acquis » avant cette date.
A souligner, que les mesures préconisées par le gouvernement dans le cadre de ce projet de réforme ne concernent que les actifs affiliés au régime et futurs bénéficiaires à compter de la date proposée d'entrée en vigueur de ces mesures, et n'auront aucun impact sur les prestations servies aux pensionnaires actuels.
Référentiel et objectifs de l'avis du CESE
Compte tenu de l'importance sociale et économique du secteur de la retraite, et de sa dimension sociétale et intergénérationnelle, de sa contribution à la constitution de l'épargne nationale long terme et son rôle structurant dans le financement de l'économie, le CESE s'est appuyé pour l'élaboration de son avis sur un référentiel construit à partir :
– des orientations de la loi fondamentale du pays : la Constitution de 2011 ;
– des principes et droits inscrits dans le référentiel de la Charte sociale réalisée et adoptée par le CESE en novembre 2011, et des recommandations formulées par le Conseil à cet égard ;
– des principes directeurs et objectifs de la réforme globale du système de la retraite, ayant fait l'objet de consensus entre les différents acteurs économiques, sociaux et institutionnels, acquis dans le cadre des travaux, entamés depuis 2004, des commissions nationale et technique chargées de la réforme du secteur de la retraite au Maroc ;
– de la vision du CESE en matière de politique de protection sociale, telle que traduite dans les différents rapports et avis réalisés par le Conseil, et de par ses recommandations à cet égard et en relation avec le système de retraite.
Partant de ce référentiel, l'avis du CESE vise à formuler, d'une part, (i) les appréciations du CESE sur les deux projets de loi proposés par le gouvernement dans le contexte de la situation générale des systèmes de retraites et celui du régime des pensions civiles en particulier, et d'autre part, (ii) les observations et recommandations du Conseil visant à améliorer ou compléter les mesures proposées.
Dans ce sens, l'analyse du CESE s'est articulée autour des axes suivants :
– les enjeux sociaux liés à l'efficacité des systèmes de retraites et à l'amélioration du taux de couverture obligatoire, de son impact sur la lutte contre la pauvreté et les conditions de précarité pour les personnes âgées et
1 Par « droits acquis », il est entendu les droits créés pendant la durée de travail avant la date d'entrée en vigueur de toute réforme ou changement des règles et/ou paramètres du mode d'acquisition des droits et de liquidation des prestations.