N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015) BULLETIN OFFICIEL 859
leurs ayants droits, en ligne avec les exigences d’équité sociale et d’égalité des droits des citoyens, hommes et femmes, et toutes catégories confondues ;
– les enjeux économiques et institutionnels liés à la viabilité des systèmes de retraites et de leur pérennité financière, et de son impact sur les équilibres financiers des régimes et plus généralement sur les équilibres économiques nationaux ;
– les enjeux de durabilité et de soutenabilité des systèmes de retraites dans le cadre d’une vision d’équité inter et intra-générationnelle ;
– l’enjeu de modernisation des systèmes de retraites et de la bonne gouvernance du secteur ;
– la contrainte d’horizon de viabilité pour le régime des pensions civiles, et ce qui en découle comme contraintes d’urgence nécessaires pour en garantir la pérennité à très court terme dans la perspective de la mise en œuvre de la réforme globale.
Partant de ce qui précède, les objectifs de l’avis du Conseil se déclinent comme suit :
– prendre en compte l’état des systèmes de retraite au Maroc et des principaux dysfonctionnements des régimes en place, en particulier le régime des pensions civiles, sur la base des conclusions des travaux des commissions nationale et technique engagés depuis plusieurs années et à la lumière des rapports des autres institutions nationales, notamment celui de la Cour des Comptes, publié en 2013 ;
– examiner les effets des mesures de réforme paramétriques préconisées par le gouvernement, telles qu’inscrites dans les deux projets de lois objets de la présente saisine, au vu de leurs implications économiques et sociales et sur les équilibres financiers du régime, ainsi que du degré de leur apport pour engager le processus de la réforme globale du secteur de la retraite ;
– formuler des recommandations visant à améliorer et compléter les mesures proposées par le gouvernement, dans le sens de la contribution à la construction de la réforme globale dans le respect des objectifs de solidarité et d’équité sociale, d’équité inter et intra-générationnelle, de pérennité financière et de soutenabilité sur le long terme, et en tenant compte des impératifs de la réforme globale des systèmes de retraites dans un horizon de temps raisonnable et réaliste.
Fondements pour l’élaboration de l’avis du CESE.
Tout en soulignant la prise de conscience générale de l’urgence de réformer le régime des pensions civiles, le Conseil Economique Social et Environnemental réitère :
– La nécessité d’inscrire toutes mesures dans le cadre de l’approche de réforme globale des systèmes de retraite, en capitalisant sur tous les travaux réalisés depuis 2003 à cet égard ;
– L’importance du dialogue social entre les partenaires sociaux et le gouvernement, comme garant de l’adhésion et de la réussite de toute réforme. Un dialogue responsable qui prend en considération les impacts sur l’ensemble des volets financier, économique et social. Les parties prenantes devant assurer à la réforme globale un aboutissement et une mise en œuvre dans un horizon viable et maîtrisé.
Partant de ce référentiel, le présent avis du CESE se fonde sur 8 principes majeurs :
1. la nécessité d’inscrire toute réforme dans le cadre d’une approche globale du système de la retraite, et plus largement dans la perspective de construire un système global de couverture sociale ;
2. les exigences de l’équité sociale entre l’ensemble des citoyens, des rééquilibrages en faveur des populations à faibles revenus, de partage équitable de l’effort de contribution, et dans le respect des standards internationaux (répartition un tiers pour l’affilié / deux tiers pour l’Etat-employeur pour les régimes de base ; évoluer vers les niveaux des taux de remplacement pour chaque nature de régime ; …) ;
3. l’importance de l’institutionnalisation d’un dialogue social, engageant et responsable, entre les partenaires sociaux et le gouvernement, garant de l’adhésion et de la réussite de toutes les réformes et la base des grands contrats sociaux ;
4. la nécessité de veiller en permanence à la pérennité du système de retraite et de l’adéquation des régimes au vu des évolutions financières, économiques, sociales et démographiques, dans le respect des principes de juste tarification, de gestion économique saine et la garantie d’un pilotage systémique ;
5. l’évolution vers le respect du principe de juste tarification, comme composante structurelle de la pérennité des régimes ;
6. l’instauration des bases de gouvernance participative en veillant à la représentativité effective et légitime des représentants des acteurs économiques et sociaux dans les organes d’orientation et de stratégie des régimes de retraite, avec des règles transparentes de reddition des comptes ;
7. la nécessité de donner de la visibilité aux différents acteurs économiques et sociaux sur l’ensemble des aspects de déploiement et de mise en œuvre de la réforme globale du système de retraite et de ses principales étapes, de manière à créer un climat de confiance et à garantir l’engagement effectif des différentes parties prenantes ;
8. l’urgence soulignée par tous les acteurs, d’engager une première étape de réforme notamment pour le régime des pensions civiles, sans perdre de vue son apport à la dimension globale de la réforme ;
Recommandations du CESE
L’élaboration du présent avis a fait l’objet d’un débat riche, constructif, et responsable, aussi bien au niveau des nombreuses séances de travail de la commission ad-hoc chargée du traitement de cette saisine, que dans le cadre des réunions du Bureau du Conseil, ainsi que lors de l’Assemblée générale du 25 septembre 2014.
Tout au long des travaux du Conseil sur cette saisine et jusqu’à la finalisation du présent avis, deux points de vue se sont exprimés sur l’approche à adopter pour le traitement de cette saisine :