860 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015)
– le premier point de vue préconise de focaliser l’avis du Conseil sur le cadre général de la réforme globale des systèmes de retraite en formulant des recommandations axées sur la dimension systémique, sans aborder les détails techniques de la structure paramétrique des régimes, lesquelles sont du ressort du dialogue social ;
– le deuxième point de vue préconise de prendre en compte l’objet particulier de la saisine, à savoir la réforme paramétrique du régime des pensions civiles, et de proposer un avis qui intègre des recommandations sur les aspects paramétriques de la réforme ; lesquelles propositions constitueraient une plateforme pour les négociations dans le cadre du dialogue social.
Partant de ce qui précède et conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi organique n° 128-12 relative au CESE, qui en définit les prérogatives, notamment :
« .... faciliter et renforcer la consultation et la coopération entre les partenaires économiques et sociaux et la contribuer à l’élaboration d’une Charte sociale ..... »
Dans ce sens, le Conseil a orienté ses travaux pour émettre un avis responsable et indépendant et de formuler des recommandations constructives :
– en vue de contribuer au développement d’une vision structurée de la problématique du système de retraite dans notre pays, et à la mise en œuvre des réformes nécessaires des régimes de retraites qui soient applicables sur la durée, réalistes, justes et équilibrées, et ce au vu des enjeux de développement social et économique, de solidarité et d’équité sociale, et de préservation des intérêts des générations futures ;
– de nature à alimenter le débat sur le sujet de la réforme de retraite dans notre pays, et contribuer à faciliter la concertation entre les acteurs économiques et sociaux et le gouvernement à ce sujet, dans le cadre d’un dialogue social responsable et transparent ;
L’exploitation de la richesse des rapports et des travaux réalisés à ce sujet, complétée par l’approfondissement d’un certain nombre de scénarii, ont permis au CESE de disposer d’une analyse de la situation du système de retraite au Maroc en général, et du régime des pensions civiles en particulier. Sur cette base, le CESE apporte à travers le présent avis, sa contribution pour répondre à la situation d’urgence tout en aidant à réaliser une avancée concrète dans le sens de la réforme globale.
Dans ce sens, les propositions du CESE sont articulées autour de recommandations portant sur le cadre général de la réforme, des recommandations relatives aux mesures spécifiques aux régimes associées à des horizons très court, court et moyen termes, ainsi que des recommandations relatives à des mesures complémentaires d’accompagnement. Ces recommandations :
– sont motivées par l’ambition de créer d’emblée des conditions économiquement viables et socialement acceptables et par suite favorables à la réalisation non seulement de cette étape mais de la réforme dans sa globalité ;
– vont dans le sens de la réalisation d’un 1er niveau de convergence entre les régimes du secteur public, tout en tenant compte des contraintes de soutenabilité pour ces régimes à un horizon raisonnable ;
– ne se limitent pas aux mesures spécifiques au régime de la pension civile, et préconise d’introduire dès cette première étape de la réforme, des mesures concernant les régimes gérés par le RCAR ;
– se veulent réalistes, aptes à être appliquées à court terme, en cherchant à contribuer à minimiser les contraintes et à réduire les barrières à la convergence ;
– s’inscrivent dans le respect des principes d’équité, de solidarité et de justice sociale, particulièrement favorable aux faibles revenus ;
– intègre l’objectif d’une réforme globale qui ne peut se réaliser qu’à travers des étapes majeures, planifiées sur une durée maîtrisée .
Recommandations relatives au cadre global de la réforme.
Les recommandations du CESE relatives au cadre global de la réforme sont construites dans la perspective de répondre à l’impératif d’intégrer la réforme du système de la retraite dans un cadre plus global de couverture de protection et de prévoyance sociale.
Bien que cette orientation s’inscrive dans un horizon moyen terme, elle devrait guider et assurer l’articulation de la conception de la réforme du système de retraite dans le cadre d’un ensemble encore plus global, cohérent et soutenable qui :
– intègre systématiquement les dimensions de justice sociales, d’équité pour les droits et les obligations, de solidarité inter et intra-générationnelle au vu des objectifs d’inclusion et de cohésion sociale durable, de gestion économique saine, et de bonne gouvernance, en tenant compte des mutations sociales, économiques et démographiques ;
– prenne en consideration les capacités de financement des employeurs (enjeux de compétitivité) et de la capacité de contribution des affiliés (enjeux de préservation du pouvoir d’achat) ;
– tienne compte des objectifs d’assurer à tout citoyen des seuils minimas de revenu et de couverture, et des mécanismes adéquats à mettre en place pour l’ajustement et la revalorisation desdits seuils en fonction des évolutions sociales et économiques du pays et des contraintes de mobilisation des capacités de leur financement ;
– de par le nouvel horizon de viabilité qui découlerait de l’application des recommandations du CESE et qui resterait limité (notamment pour le régime des pensions civiles), la présente étape de réforme doit nécessairement s’inscrire dans un processus où l’étape majeure suivante est conçue pour rentrer en vigueur avant la fin des 5 années qui suivent.