N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015) BULLETIN OFFICIEL 719
4. La Commission Mixte est chargée : a) D'identifier les actions à entreprendre dans le cadre du présent Accord ; b) D'analyser et approuver les propositions faites par chacune des Parties; c) D'accompagner et évaluer l'exécution des actions en cours et proposer les mesures qu'elle considérera nécessaires pour la réalisation de la coopération entre les deux pays; d) De recommander de nouvelles actions et formes de coopération.
Article 7 Programmes de Coopération
1. Les Parties pourront établir des programmes de coopération définissant des moyens spécifiques pour la mise en œuvre du présent Accord.
2. Les programmes de coopération constitueront partie intégrante du présent Accord et peuvent prévoir des arrangements financiers pour leur application.
3. Les programmes de coopération seront signés dans le cadre de la Commission Mixte.
Article 8 Résolution de différends
Tout différend relatif à l'interprétation ou l'application du présent Accord sera résolu par consultation dans le cadre de la Commission Mixte ou entre les Parties, par voie diplomatique.
Article 9 Rapport avec d'autres Conventions internationales
Le présent Accord ne remet en question aucun droit ou devoir résultant d'autres Conventions internationales entre l'une des Parties et des Parties tierces.
Article 10 Entrée en vigueur
Le présent Accord entrera en vigueur à la date de la dernière notification par écrit et par voie diplomatique relative à l'accomplissement par les Parties de toutes les formalités internes requises à cet effet.