N° 6336 – 29 rabii II 1436 (19-2-2015) BULLETIN OFFICIEL 911
duels se trouvent exonérés de leur responsabilité propre en ce qui concerne la mise en œuvre de toutes les mesures relatives à la sécurité et à la santé de leurs travailleurs.
B. DROITS ET OBLIGATIONS DES TRAVAILLEURS ET DE LEURS DÉLÉGUÉS
Article 13
1. La législation nationale visée à l’article 4 devra reconnaître aux travailleurs le droit: a) de signaler les accidents, les incidents dangereux et les dangers à l’employeur et à l’autorité compétente; b) de demander et obtenir que des inspections et des enquêtes soient menées par l’employeur et l’autorité compétente lorsqu’il existe un motif de préoccupation touchant à la sécurité et la santé; et c) de connaître les dangers au lieu de travail susceptibles de nuire à leur sécurité ou à leur santé et d’en être informés; d) d’obtenir les informations en possession de l’employeur ou de l’autorité compétente relatives à leur sécurité ou à leur santé; e) de s’écarter de tout endroit dans la mine lorsqu’il y a des motifs raisonnables de penser qu’il existe une situation présentant un danger sérieux pour leur sécurité ou leur santé; et f) de choisir collectivement des délégués à la sécurité et à la santé.
2. Les délégués des travailleurs à la sécurité et à la santé visés au paragraphe 1 f) ci-dessus devront se voir reconnaître, conformément à la législation nationale, le droit: a) de représenter les travailleurs pour tout ce qui touche à la sécurité et à la santé sur le lieu de travail, y compris selon le cas d’exercer les droits mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus; b) de: i) participer aux inspections et aux enquêtes qui sont menées par l’employeur et par l’autorité compétente sur le lieu de travail; ii) procéder à une surveillance et à des enquêtes relatives à la sécurité et la santé; c) de faire appel à des conseillers et à des experts indépendants; d) de tenir en temps opportun des consultations avec l’employeur au sujet des questions relatives à la sécurité et à la santé, y compris les politiques et procédures en la matière; e) de tenir des consultations avec l’autorité compétente; et f) de recevoir notification des accidents ainsi que des incidents dangereux, intéressant le secteur pour lequel ils ont été sélectionnés.
3. Les procédures relatives à l’exercice des droits visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus seront précisées: a) par la législation nationale, ainsi que b) par le biais des consultations entre les employeurs et les travailleurs et leurs représentants.
4. La législation nationale devra faire en sorte que les droits visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus puissent être exercés sans discrimination ni représailles.