968 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6336 – 29 rabii II 1436 (19-2-2015) ---|---|---
• la densification des tissus existants, sans prise en considération des besoins de la population en services publics, entraînant une dévalorisation du paysage urbain de certains tissus ;
• la suppression des emplacements réservés aux places publiques et aux espaces verts affectant la qualité de vie des habitants : empiètement sur 900 ha dédiés initialement à des installations d'utilité publique, dont 420 ha d'espaces verts ;
• le recours démesuré aux dérogations se traduit par la réalisation des projets sur des terrains non équipés, des zones agricoles intensives, des ceintures vertes, des réserves naturelles, des zones de boisement ou des nappes phréatiques ;
• la superficie urbanisée annuellement est de l'ordre de 5000 ha, dont 1000 ha sont des terres agricoles, concernant surtout les périmètres d'irrigation situés à la périphérie des centres urbains ;
• les apports économiques réels du système de dérogation sont largement en deçà des objectifs annoncés par les circulaires, au vu de la prédominance des projets immobiliers (55% avant 2009 et 51% en 2010) par rapport au taux des projets des secteurs productifs : industriels et touristiques à forte valeur ajoutée (25%). Par ailleurs, l'aboutissement des projets bénéficiaires de l'accord de principe de dérogations est méconnu par manque de suivi ;
• le système de dérogation prive l'Etat de moyens financiers dans un cadre légal, en faisant recours à des solutions financières de raccommodage ;
• la gestion urbaine via les circulaires retarde la réforme législative et réglementaire nécessaires ;
• la gestion des projets au cas par cas sans vision partagée par tous les acteurs influence négativement le mode de gouvernance locale.
La régulation urbaine a été souvent conditionnée par les aléas socioéconomiques et politiques. La dérogation dans le domaine de l'urbanisme est une réaction à l'image d'une conjoncture qui apporte des réponses partielles dans l'urgence.
Exposé des motifs :
Le présent avis se veut un bilan équilibré et rationnel en tenant compte de l'évaluation tant quantitative que qualitative de la pratique de la dérogation entre 2003 et 2013 basée sur les chiffres disponibles au ministère de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire. Ses considérations et ses motifs sont multiples, à savoir :
- la volonté publique d'assurer une transparence dans le traitement des projets d'investissement et de saisir les opportunités d'investissement. Le recours à la dérogation est justifié par la rigidité des documents d'urbanisme par rapport à un contexte économique et social dynamique et leur incapacité à intégrer les besoins imprévisibles tant des habitants que des investisseurs. C'est ainsi qu'il a été question d'introduire plus de souplesse et de célérité dans l'instruction des dossiers soumis à l'examen de l'administration ;
- les possibilités de dérogation prévues par la législation nationale en matière d'urbanisme ; lesquelles sont instaurées selon des conditions bien définies. Quoiqu'elles soient limitées, ces possibilités constituent des actes aussi bien de planification que de gestion de l'espace et des opportunités de gouvernance spatio-temporelle transparente, dynamique et légale. Cependant, cette flexibilité est souvent omise par méconnaissance, ou éludée pour son caractère contraignant, du fait que les dérogations tolérées doivent être préalablement délimitées et explicitées dans le règlement d'aménagement ;
- les aspects jugés positifs de la dérogation, notamment le déblocage d'une multitude de projets d'envergure : villes nouvelles, parcs industriels, plateformes logistiques, installations touristiques, ensembles immobiliers de l'habitat social et équipements socio-collectifs ;
- les aspects jugés négatifs de la dérogation, notamment les densifications, les surcoûts des infrastructures hors-sites, l'absence d'un cadrage stratégique, les irrégularités de la procédure et les impacts sociaux et environnementaux, etc ;
- la non-conformité du système de dérogation aux dispositions réglementaires en vigueur. Ce système, devait gérer les exceptions et non pas devenir la règle.
Principales pistes d'inflexion :
L'urbanisme s'apparente à des règles coercitives, contraignantes et par conséquent inadaptées au développement urbain. Les dysfonctionnements d'ordre juridique se traduisent par trois difficultés afférentes à la législation dans le domaine de l'urbanisme, à noter la difficulté d'arrêter fermement des choix politiques, la difficulté de définir des objectifs clairs et précis et la difficulté d'arbitrer entre les intérêts divers et divergents. Il y a souvent une indécision manifeste quand il s'agit d'arrêter des choix politiques ou de mettre en place des dispositifs et mécanismes de régulation et d'arbitrage.
Toutefois, il ne faut pas endosser toute la responsabilité des dysfonctionnements socio-spatiaux et économiques dont souffre le territoire national à la procédure des dérogations, laquelle ne constitue pas la source unique des maux de la ville. Ce raisonnement n'est pas contradictoire avec le fait de confirmer que la réglementation actuelle est entachée d'insuffisance et de lourdeur et que sa refonte dans un cadre légal et global est largement justifiée.
La réforme du système actuel requiert un renouveau des principes et des méthodes d'urbanisme, ce qui revient à repenser cette question comme construction d'une politique publique urbaine. La gestion urbaine devrait être repensée dans un dispositif juridique, institutionnel et juridictionnel précis. Les mesures d'assouplissement sont à prévoir, mais elles doivent être suffisamment verrouillées. A cet égard, il y a lieu d'entreprendre les adaptations mineures ou les usages conditionnels comme moyens de réajustement technique à des situations concrètes nuisant à la constructibilité d'un terrain. Il est nécessaire de prévoir la correction des petites imperfections des documents d'urbanisme et d'éviter le rejet des demandes de construire pour des considérations légères.