N° 6336 – 29 rabii II 1436 (19-2-2015) BULLETIN OFFICIEL 969
Ce faisant, il sera judicieux d’éviter le recours démesuré à la dérogation en adoptant un système de planification urbaine flexible, cohérent et rationnel. Ainsi, faut-il insérer la régulation urbaine dans une triple logique de maîtrise, de souplesse et de transparence étayée sur la concertation et l’ouverture vis-à-vis de la population.
De même, la planification urbaine devrait prévoir la convergence, l’articulation et la complémentarité entre les documents à caractère stratégique et les documents qui régissent l’utilisation du sol, les servitudes, les emplacements des équipements, etc.
Dans cette optique, les documents d’urbanisme devraient être pris sur l’initiative des collectivités territoriales concernées. Leur élaboration serait principalement une affaire locale. Il est suggéré de prévoir la révision desdits documents suivant des procédures intelligibles et simplifiées en laissant une large place aux politiques locales d’urbanisme et aux opportunités offertes par les projets de développement.
A cet égard, la planification urbaine au Maroc devrait, ainsi, introduire une composante contractuelle. Le SNAT, le SRAT, le SDAU et le PA doivent être liés entre eux par des contrats de plan.
Par ailleurs, le recours à la création d’agences d’aménagement spéciales dotées de larges prérogatives en matière de planification et gestion urbaine et dans la simplification de la procédure d’expropriation pour gérer certains projets urbains apparaît intéressant et décisif pour l’aménagement et le développement de l’espace. En l’occurrence l’Agence pour l’aménagement de la vallée du Bouregreg et l’Agence pour l’aménagement du site de la lagune de Marchica sont des modèles réussis en matière de méthode de planification flexible et efficace dont on pourrait s’inspirer. En effet, les modifications particulières (l’équivalent des dérogations) sont introduites dans les règlements d’aménagement, et ont été en se référant aux dispositions de la loi n° 12-90 de l’urbanisme, notamment le dernier alinéa de l’article 19.
Recommandations du conseil :
Etant donné que la question de la dérogation en urbanisme est à la fois large et multidimensionnelle, il ne faut pas essayer de la traiter isolément ou de recourir à des réactions partielles et conjoncturelles. En effet, les composantes de la présente problématique sont interdépendantes et complexes et les impacts tant positifs que négatifs de cette pratique sur les plans économique, social, spatial et environnemental sont mitigés.
Eu égard, aux aspects jugés positifs de la dérogation, notamment le déblocage d’une multitude de projets d’envergure : villes nouvelles, parcs industriels, plateformes logistiques, installations touristiques, ensembles immobiliers de l’habitat social et équipements socio-collectifs et au vu des aspects jugés négatifs de la dérogation, notamment ses impacts socio-spatiaux, environnementaux, architecturaux et culturels, les densifications, les surcoûts des infrastructures hors-sites, l’absence d’un cadrage stratégique et les irrégularités de la procédure. Il est proposé de mener un ensemble d’actions coordonnées, dans une vision intégrée et sur un seul front ; lesquelles portent, entre autres, sur la régulation urbaine, l’articulation des échelles de la planification urbaine, l’assouplissement des procédures, la gouvernance territoriale, le financement de l’urbanisation, la maîtrise du foncier et le rehaussement de l’expertise.
Les efforts de redressement, de réajustement et de prospective doivent converger vers une séquence d’actions coordonnées et hiérarchisées pour assurer la réforme et la relance requises. Ce rapport identifie des actions diverses qu’il faudrait mener sur un seul front.
Cela requiert une feuille de route cohérente retraçant des mesures prioritaires, des recommandations structurantes traduisant des enjeux déterminants et décisifs de la réforme requise offrant un référentiel normatif légal, ainsi qu’une série de mesures de réajustement et d’accompagnement, susceptibles de soutenir le processus de conduite de changement.
Dans ce cadre, il est proposé de structurer les pistes de la réforme préconisée en trois catégories :
• des recommandations à caractère d’urgence qui ont comme finalité, l’activation des mécanismes légaux de modification et de révision des documents d’urbanisme existants dans le dispositif juridique actuel, assurer l’effectivité des dispositions légales existantes définissant les règles de contribution au financement des équipements de base et maîtriser le processus d’octroi et l’impact des dérogations dans le domaine de l’urbanisme ;
• des recommandations structurantes : Elles portent sur des réformes à moyen terme à caractère organisationnel, institutionnel et sur des nouvelles mesures de mobilisation du foncier, de financement, afin de renoncer à la logique de dérogation absolue et rendre flexibles les outils de la planification urbaine ;
• et des mesures d’accompagnement : qui visent les aspects liés à la pérennité et l’issue des actions de réforme et d’amélioration préconisées à cet effet.
A. Recommandations à caractère d’urgence :
Souvent, le discours courant reproche aux lois régissant le foncier et l’urbanisme d’être rigides et insuffisantes. Or, une partie du dispositif juridique actuel n’est pas mise en œuvre. A titre d’exemples les aspects de souplesse contenus dans l’article 19 de la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme, la contribution à la création de la voirie communale conformément aux articles n° 37, 38 et 39 de la loi n° 12-90 précitée ou encore le partage de la plus-value générée par l’urbanisme entre l’Etat et les propriétaires fonciers comme prévu dans l’article 59 de la loi n°7-81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire. Aussi, il est recommandé de :
Recommandations relatives aux dispositions existantes dans la loi
1. Mettre en œuvre les modalités de dérogation stipulées par la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme, en faisant notamment recours à l’article 19 disposant que le plan d’aménagement peut prévoir des modifications du zonage, des règles d’utilisation des sols et les règles applicables à la construction, selon les conditions réglementaires en vigueur ;
2. Mettre en application les possibilités de dérogations permises dans la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements, notamment, la réalisation des lotissements et groupes d’habitations, selon les dispositions fixées dans l’article 9, en l’absence des documents d’urbanisme, si le projet est compatible avec la vocation de fait du secteur concerné ;