970 BULLETIN OFFICIEL N° 6336 – 29 rabii II 1436 (19-2-2015)
Recommandations relatives au financement
3. Rendre effective la disposition permettant le partage de la plus-value générée par l’urbanisme entre l’Etat et les propriétaires fonciers comme prévu dans l’article 59 de la loi n° 7-81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire. Cet article stipule que lorsque l’annonce ou l’exécution des travaux ou opérations publics confère à des propriétés privées une augmentation de valeur supérieure à 20%, les bénéficiaires de cette augmentation ou leurs ayants droits sont solidairement redevables envers la collectivité intéressée d’une indemnité égale à la moitié de la totalité de la plus-value ainsi créée. En aucun cas l’enrichissement restant acquis au redevable ne soit inférieur à 20% ;
4. Appliquer les règles de contribution à la création de la voirie communale conformément aux articles 37, 38 et 39 de la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme ;
Recommandation relatives à la maîtrise du processus des dérogations et de son impact
5. Constituer le comité de suivi relatif à la réalisation du SDAU, tel que souligné dans les articles 9 et 10 du décret d’application de la loi n° 12-90 ;
6. Mettre en place des mécanismes de post-évaluation systématique de l’application du PAU ;
7. Accélérer les projets de loi en cours portant, entre autres, sur les documents d’urbanisme et le contrôle des infractions en matière d’urbanisme. Dans ce cadre, il y a lieu de procéder à l’adoption des petits textes apportant des réponses-clefs à des points de blocage et de déficience, notamment au niveau des lois n° 12-90 et 25-90 ;
8. Définir précisément les critères de recevabilité des demandes de dérogation, lesquels devraient concerner notamment le montant d’investissement du projet, la création d’emplois, l’impact du projet sur l’environnement, l’impact du projet sur les prévisions des documents d’urbanisme et la consistance de la contrepartie ;
9. Instituer une commission centrale pour se prononcer sur les projets d’investissement d’envergure : villes nouvelles, parcs industriels, plateformes touristiques, projets d’habitat intégrés avec un système de présélection et de pré-instruction des dossiers au niveau local ;
10. Normaliser les contributions des investisseurs bénéficiaires des dérogations d’urbanisme à la réalisation des équipements publics pour l’intérêt de la commune en lui conférant une base juridique et en mettant en place un suivi de la réalisation de leurs engagements.
11. Mettre en place un dispositif de suivi et d’évaluation des projets bénéficiaires de dérogation. Ce dispositif doit permettre aussi de suivre la réalisation des engagements contractuels entre la commune et le bénéficiaire de dérogation.
B. Recommandations structurantes de la régulation urbaine :
Les recommandations structurantes sont des actions décisives et déterminantes pour la réforme et l’essor du système de planification et de gestion de l’espace. L’abandon de la dérogation démesurée passe inéluctablement par une série de réajustements et de réformes d’ordres juridiques, institutionnels, techniques et organisationnels.
Ces propositions sont en mesure :
• de renoncer à la logique de dérogation absolue au détriment de la règle de droit et aux principes de la légalité et de l’équité ;
• d’estomper les facteurs de blocage de l’investissement ;
• et de remédier aux différents dysfonctionnements du système de planification et de gestion urbaine.
1. Prévoir des outils juridiques et techniques pour introduire plus de flexibilité dans les documents d’urbanisme, comme alternative à la gestion administrative des dérogations :
La souplesse évoquée ne signifie, en aucun cas, une dérive vers la déplanification urbaine. Elle renvoie plutôt à un urbanisme facilitateur et flexible dans lequel il sera possible de croiser les opinions, les savoirs et les perceptions, d’apporter les corrections nécessaires au moment propice tout au long de la temporalité du plan. Dans ce sens, il y a lieu de :
• prévoir un système de planification souple permettant la possibilité d’introduire des modifications particulières et des usages conditionnels à l’occasion d’une demande de création d’un lotissement ou d’un groupe d’habitations et des adaptations mineures à l’occasion d’une demande de construire, et ce suivant des conditions réglementaires précises ;
• prévoir des procédures de révision et de modification totale ou partielle des documents d’urbanisme de manière à ouvrir la possibilité aux adaptations et réajustements des plans et des règles d’urbanisme selon des processus souples et intelligibles pour faire face à l’évolution des enjeux et des besoins de développement, sans pour autant remettre en cause les dispositions réglementaires, ni porter atteinte au parti d’aménagement, ni nuire à l’environnement ;
• apporter des exceptions réglementaires au profit des grands projets structurants, tels que : villes nouvelles, parcs industriels et installations touristiques d’envergure, à l’instar des règlements d’aménagement de la vallée de Bouregreg et la lagune de Marchica ;
• alléger les procédures de modification des plans d’aménagement urbain sans recourir à l’homologation par décret du Chef de Gouvernement. La procédure définissant les mécanismes d’intégration des modifications qui ne touche pas le fond des plans d’aménagement doit être plus souple ;
2. Mettre en place un cadre juridique global ayant trait aux politiques publiques de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’habitat et du foncier, en vue d’assurer une meilleure régulation urbaine :
La question de la dérogation est intrinsèquement multidimensionnelle et multi-échelles ; elle ne peut être traitée d’une manière isolée et fragmentaire. Seule une vision systémique qui s’insère dans une logique globale serait en mesure d’approcher cette problématique et de jalonner une piste alternative. C’est ainsi, il est suggéré de :