N° 6336 – 29 rabii II 1436 (19-2-2015) BULLETIN OFFICIEL 971
• Mettre en place un cadre juridique régissant l'élaboration des documents d'aménagement du territoire et leur articulation avec les documents d'urbanisme :
Dans ce cadre, il y a lieu d'activer l'aboutissement du projet de loi en cours sur l'aménagement du territoire pour doter les pouvoirs publics d'un cadre de référence, de cohérence et de coordination pour la conception, l'aménagement et le développement de l'espace à différentes échelles.
• Mettre en place un code de l'urbanisme qui regroupe l'ensemble des instruments juridiques répondant aux nouvelles exigences de flexibilité, d'opérationnalité et de régulation foncière :
Ce code doit prévoir la mise en cohérence des politiques sectorielles et la mise en place d'instruments d'aménagement, fonciers, financiers et institutionnels. Il devrait également traduire les principes de l'équité foncière, la mixité urbaine et la durabilité. Il doit aussi agir sur les modalités de la gouvernance urbaine par le redéploiement des prérogatives des différents intervenants et le renforcement de leurs participations dans les processus d'élaboration des documents d'urbanisme, en instaurant des mécanismes de recours et d'arbitrage.
• Situer les programmes d'habitat qui bénéficient des dérogations dans la vision d'urbanisme pour remédier aux impacts négatifs constatés au niveau de la cohérence et le fonctionnement de l'espace :
La politique de l'habitat doit être au diapason d'une politique d'urbanisme cohérente avec une politique globale d'aménagement du territoire selon une hiérarchie de cadrage, d'orientation et de cohérence. Il serait inadmissible de renverser cette hiérarchie et initier la production du sol, uniquement, selon une logique d'opportunités foncières publiques.
3. Prévoir des mécanismes de financement de l'urbanisation en vue de faciliter la mise en œuvre des documents d'urbanisme, éviter le sous-équipement, notamment, des villes et impulser une urbanisation progressive, cohérente et incitative à l'investissement :
Il ne suffit pas qu'un document d'urbanisme soit homologué pour qu'il soit applicable sur le terrain. La réalisation des infrastructures et des installations d'intérêt général nécessite des investissements lourds et impose le recours à un préfinancement. Pour faciliter la réalisation des équipements hors-sites et impulser l'ouverture des terrains à l'urbanisation et, il faut prévoir un fonds public de financement avec un système de remboursement par les propriétaires bénéficiaires.
Il est question de prévoir des mesures institutionnelles, financières et fiscales, à même d'agir sur le marché foncier et contribuer à la mise en œuvre des documents d'urbanisme. Dans cette optique, il est proposé de :
• mettre en place un mécanisme financier pour contribuer au financement des équipements de base dans le cadre du Fonds régional de mise à niveau sociale instauré par l'article 142 de la Constitution, destiné à la résorption des déficits en matière de développement humain, d'infrastructures et d'équipements ;
• instaurer un système de contribution des propriétaires terriens au financement des installations d'intérêt général, en contrepartie des plus-values induites de l'élaboration des documents d'urbanisme ou de l'annonce ou l'exécution de travaux ou opérations publics ;
• mettre en place une fiscalité incitative qui encourage les propriétaires à mobiliser leurs terrains non bâtis.
4. Instaurer des moyens institutionnels et juridiques pour la maîtrise et la gestion du foncier comme préalables à la mobilisation des emplacements réservés aux équipements et installations d'intérêt général et la constitution par l'Etat des réserves foncières publiques :
Lorsque l'on s'intéresse à la planification et à la gestion de l'espace, la question foncière apparaît toujours comme un préalable ; laquelle constitue un champ d'application et un moyen essentiel des politiques de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de l'habitat. C'est, à l'évidence, un instrument d'intervention et de régulation comme c'est un facteur déterminant de production, de concentration et de gestion d'intérêts et de richesses.
C'est pourquoi, il s'avère nécessaire d'instaurer des moyens institutionnels et juridiques dédiés à la maîtrise et à la gestion du foncier, à savoir :
• mettre en place une agence foncière régionale au service des collectivités territoriales et établissements publics pour une meilleure gestion et maîtrise de l'assiette foncière ;
• accompagner l'ouverture des nouvelles zones à l'urbanisation par une intervention de l'Etat et des collectivités locales en faisant prévaloir le droit de préemption, pour mettre à disposition du foncier à des prix raisonnables tout en préservant les besoins essentiels en équipements de base.
5. Agir sur les modalités de la gouvernance territoriale par un redéploiement des prérogatives des différents acteurs dans les processus d'élaboration des documents d'urbanisme :
Chaque méthode de conception ou de gestion de l'espace implique un mode de gouvernance correspondant à des modalités de coordination et de régulation de l'action collective. Comment fédérer efficacement les apports de l'ensemble des acteurs politiques, économiques et sociaux, y compris la société civile ? A cet effet, il est recommandé de :
• renforcer les rôles des collectivités territoriales comme reflet de démocratisation desdits processus conformément aux dispositions constitutionnelles et engager leur mise à niveau ;
• repenser les prérogatives et les missions de l'agence urbaine pour en faire de véritables structures et de recherche au service des collectivités territoriales. Leur action mérite de se focaliser plutôt sur les missions de planification urbaine et constituer ainsi des observatoires de dynamique urbaine pour offrir l'assistance technique de qualité. Ceci contribuera à combler le manque accentué au niveau national de savoir-faire en matière d'urbanisme et d'aménagement territorial ;