972 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6336 - 29 rabii II 1436 (19-2-2015)
• ériger la population locale au rang de pouvoir social, en améliorant le fonctionnement et l'efficacité du processus de consultation des citoyens et de concertation, par le biais des enquêtes publiques, avec la société civile à l'occasion des projets de planification urbaine, de règlements de modifications particulières, d'usages conditionnels et d'adaptations mineures des projets d'investissement ;
• dans ce sens, il convient de repenser un renouvellement des méthodes de conception des documents d'urbanisme, de manière à garantir des documents partagés, facilitateurs et incitatifs à l'investissement. Leurs procédures d'élaboration doivent être transparentes, collégiales et ficelées en termes de phasage et de délais et pourraient aussi envisager les possibilités de recours et d'arbitrage.
6. Intégrer la dimension environnementale et de développement durable dans les documents de planification et de gestion de l'espace :
Les documents d'urbanisme sont appelés à introduire la notion de durabilité dans les orientations d'aménagement urbain futur, notamment lors de l'élaboration et de la révision des modalités de conception et d'approbation et du contenu des documents d'urbanisme, ceci conformément aux dispositions de la loi cadre n° 99-12 portant la Charte de l'environnement et du développement durable. D'une façon plus précise, il est nécessaire de :
• intégrer les règles techniques du concept de la durabilité dans les SDAU et les PAU ;
• renforcer le concept de l'écoconception en intégrant les technologies de l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables dans les plans urbains et dans les domaines de la construction et de l'habitat et tirer profit de leur convergence avec les NTIC et ce conformément au décret n° 2-13-874, relatif à la norme générale de construction fixant les règles énergétiques des constructions. Cette réglementation, qui a été adoptée par le Conseil de gouvernement le 14 novembre 2013, fixe les exigences thermiques et de performance énergétique que doivent respecter les bâtiments résidentiels et tertiaires ;
• prendre en charge le respect des équilibres naturels des écosystèmes, notamment, en luttant contre le gaspillage spatial et en valorisant le patrimoine naturel, culturel et architectural existant ;
• préserver les terrains périurbains à riches potentialités agricoles en limitant, impérativement, l'étalement urbain et le développement des projets d'habitats sur ces terrains.
• construire la ville sur la ville (transformation d'une zone urbaine de basse densité en zone de haute densité) selon des normes et des modalités qui permettent de sauvegarder la qualité des fonctions urbaines ;
• réfléchir à une planification de proximité afin d'accompagner et prendre en compte les évolutions sociales dans la création d'un espace humain et durable.
C. Mesures d'accompagnement en matière de méthode de conception et de dispositif technique adapté :
Les mesures d'accompagnement sont de nature à apporter des améliorations à la pratique actuelle de l'urbanisme. A ce titre, il convient de :
1. Remédier à la carence en matière d'expertise dans le domaine de l'urbanisme, notamment en matière de planification urbaine :
Pour ce faire, il sera opportun de :
• développer l'offre d'enseignement dans les filières d'aménagement et de planification de l'espace en vue d'enrichir l'expertise nationale en profession d'urbaniste ;
• renforcer les programmes de la formation continue notamment au profit des agences urbaines, du personnel des collectivités territoriales et des Centres régionaux d'investissement ;
• consolider les capacités de maîtrise d'ouvrage des collectivités territoriales aux niveaux de la planification urbaine, par le biais de la mobilisation de l'expertise, le développement des savoir-faire et par des réformes des organigrammes internes des collectivités locales ;
• développer l'offre en matière de recherche et d'innovation urbaine. Le développement urbain national devrait s'appuyer sur des études d'impacts, des modèles de développement prédictifs et d'innovation en matière d'urbanisme et d'architecture.
2. Développer des outils de l'urbanisme opérationnel :
A part les lotissements et les morcellements qui sont couverts par la réglementation, les autres types de projets ne sont pas dotés d'outils opérationnels. A titre d'exemple les villes nouvelles sont gérées comme des grands lotissements et des morcellements. Le passage à l'urbanisation des terrains ouverts à l'urbanisation est mis à mal à cause de manque d'outils de planification opérationnelles. Dans ce sens, il est préconisé d'accompagner les mesures de réforme pour la régulation urbaine par la mise en place d'outils méthodologiques et techniques de l'urbanisme opérationnel dans un cadre légal.
3. Réviser les normes et standards de conception de l'espace urbain en matière de dimensionnement et de spatialisation de la voirie, des espaces verts et des équipements publics, afin d'intégrer les nouvelles données démographiques urbanistiques.
4. Imposer toutes les servitudes dans l'intérêt de la salubrité, de la sécurité publique, de la circulation et de l'esthétique dans les projets de lotissements et groupes d'habitations.
5. Inciter les conseils communaux à adopter les règlements communaux de construction.
6. Repenser et simplifier les procédures d'obtention des autorisations de construire et de lotir.