1124 BULLETIN OFFICIEL IN' 6344 28 joumada 11436 (19-3-2015)
Il constitue donc aujourd'hui un cadre et un référent pour la gestion de nombreux littoraux, y compris ceux ne bordant pas la méditerranée. Ainsi la recommandation concernant la mise en oeuvre de la Gestion intégrée des zones côtières en Europe (2002) encourage tous les Etats membres à dresser un bilan national et à préparer des stratégies GIZC nationales, y compris pour les zones côtières de la Mer du Nord ou de la Mer Baltique.
Sur base de son utilisation par d'autres pays et de sa transposition vers la gestion du littoral d'autres mers régionales, il est assez aisé d'admettre son caractère universel et son intérêt pour la gestion du littoral atlantique marocain.
Ce projet de loi n°81-12 contribue à formaliser dans le droit marocain, pour l'ensemble du littoral national, plusieurs des éléments du Protocole de Madrid ratifié par le Maroc, ce qui contribue également à respecter le principe d'équité régionale à l'échelle du territoire national.
Enfin le témoignage de plusieurs responsables audités par la commission du CESE chargée des affaires de développement régional et de l'environnement renforce l'idée de la nécessité d'une approche intégrée : un problème de dégradation du littoral résulte souvent de décisions ou de pratiques à l'intérieur des terres et les solutions aux problèmes rencontrés nécessitent généralement la combinaison de plusieurs actions concertées menées par un ensemble d'acteurs.
La volonté de formaliser la planification et la concertation au travers d'une loi spécifique répond donc clairement à la fois aux engagements internationaux du Maroc mais également à un besoin réel de bonne gestion et gouvernance territoriale.
6. — Texte de la saisine de la chambre des Conseillers • tl XI. — Références bibliographiques • Constitution 2011 • Lois nationales relatives à l'urbanisme et notamment la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme.
la loi n° 25-90 relative aux lotissements. groupes d'habitations et morcellements • Loi sur le domaine forestier et les circulaires et les documents envoyés par le Haut-commissariat des eaux et forêts • Le Maroc a ratifié plus d'une dizaine (ou plus vingtaine à déterminer) des Conventions internationales : Convention de Barcelone.
Protocole de Madrid, GIZC • Le projet de loi n°81-12 s'inscrit dans l'arsenal juridique marocain :
* Textes de référence : la Constitution, la loi -cadre CNEDD, * Textes environnementaux : la loi sur l'eau, la loi sur les espaces protégés, la loi sur les études de l'impact sur l'environnement, les lois relatives à la pèche et à l'aquaculture * Textes sectoriels : les lois de l'urbanisme, le projet de loi sur les carrières, la loi sur les énergies renouvelables, loi sur les ports, etc.
• Charte nationale de l'environnement et du développement durable • Loi sur l'eau • Loi sur les espaces protégés • Loi sur les études de l'impact sur l'environnement • Les lois relatives à la pèche et à l'aquaculture • Lois de l'urbanisme • Loi sur les énergies renouvelables • Loi sur les ports • Projet de loi sur les carrières....
• Queensland - Coastal Protection and Management Act 1995 • Queensland Enviromental Protection (Water) Policy 2009 • Queensland Sustainable Planning Act 2009 • Queensland Water Act 2000 • Costa Rica - Declara de interés piiblico y nacional la Estrategia Nacional de control vigilancia Maritima y el Proyecto Olivier • Asamblea Legislativa de la Republica de Costa Rica - 2014 - REFORMA DE LOS A RTICU LOS 2 Y 8 DE LA LEY MARC() PARA LA DECLARATORIA DE ZONA IJRBANA