N" 6344 - 28 joumada 11436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1101
c. - en arrêtant d'exploiter les ressources biologiques au-delà de leur capacité à se renouveler ;
d. - en respectant les grands équilibres qui façonnent les paysages littoraux, notamment les dunes, les falaises, les marais et les plages ;
3. - de valoriser le littoral, notamment :
a. - ses gisements biologiques (poissons, mollusques, algues) ;
b. ses gisements touristiques (plages, paysages, sites remarquables, ...) ;
c. -- ses gisements de loisirs et d'épanouissement (promenades, randonnées, activités nautiques, sports de plage, pêche de loisir, ...) .
4. - de planifier cet espace et d'identifier les sites les plus adaptés aux différentes activités (aquaculture, tourisme, pêche, industries, ports, détente, sport, ...) de manière à :
a. - ne pas faire côtoyer des activités incompatibles entre elles ;
b. - ne pas occuper la façade maritime par des activités sans lien avec la mer ou le littoral ;
5. - de produire, développer, partager et diffuser la connaissance sur ces milieux et ces territoires afin d'en assurer la bonne planification, la préservation, la valorisation, la protection mais également se protéger des menaces qu'il représente, notamment du fait du changement climatique, notamment par le biais du partage systématique des informations environnementales et territoriales.
IV. - Présentation du projet de loi Le projet de loi n°81-12 relatif au littoral se compose de 56 articles répartis sur 9 chapitres.
1. - Les Objectifs du projet et définition des principaux concepts :
Le premier chapitre du projet est consacré à la définition des objectifs à atteindre et à la définition des principaux termes employés dans le projet.
Pour ce qui est des objectifs, le projet de loi les a identifiés comme étant la préservation de la biodiversité et l'équilibre des écosystèmes des littoraux, la protection du littoral contre la pollution et la dégradation, la garantie de la liberté d'accès du public aux plages, Enfin, l'encouragement de la recherche scientifique et l'innovation en vue de la protection du littoral et la préservation de ses ressources.
En ce qui concerne les termes, le projet a défini dix termes, parmi lesquels en particulier les termes « le littoral » et « la gestion intégrée du littoral » qui sont deux termes fondamentaux dans le texte du projet.
2. - Les outils de planifications, d'orientation et de précision des divers aspects de protection et de valorisation des zones côtières :
Le projet de loi a consacré son deuxième chapitre au plan national du littoral, et aux plans régionaux du littoral en précisant que le plan national est préparé par l'administration compétente sur la base de données scientifique socioéconomique et environnementale et par le biais de l'approche intégrée du système écologique du littoral.
Vu l'importance du plan national du littoral, le projet de loi a stipulé la création d'une instance nationale de concertation sous le nom « Comité national de gestion intégrée du littoral » composée de représentants des administrations concernées, des conseils des régions et établissements publics et des instituts et instances de recherches et des instances professionnelles concernées et de recherches et des instances professionnelles concernées et des associations (Art 5).
En plus du plan national du littoral, le projet de loi stipule aussi la création de plans régionaux du littoral préparés par l'administration soit de sa propre initiative ou par demande du conseil de la région concernée (ou plusieurs régions), sur la base des données scientifiques et socio-économiques et écologiques en rapport avec l'espace régional du plan concerné.
Et vu l'importance de ce type de plans, le projet de loi a instauré une Commission régionale de concertation qui a pour mission, de donner son avis sur le contenu du plan.
Cette commission est composée du Wali de la région ou de son représentant, du président de la région ou de son représentant, des représentants des administrations, des conseils des collectivités territoriales concernées, des établissements publics, des instituts et organismes de recherche et des organismes professionnels concernés ainsi que les associations actives dans le domaine de la protection du littoral.
3. - Les mesures et les dispositions juridiques d'aménagement, de protection, de conservation et de mise en valeur du littoral :
Le troisième chapitre introduit plusieurs dispositions et procédés en vue de concrétiser les objectifs tracés par le projet de loi. Il concerne les dispositions d'interdiction :
• interdiction de porter atteinte à l'état naturel du rivage ;
• interdiction de construire sur une bande de 100 adjacente au littoral ;
• interdiction de réaliser de nouvelles infrastructures de transport dans une zone de 2000 ni de largeur, calculée à partir de la limite de la zone non constructible.
Toutefois pour chacune de ces interdictions, la loi prévoit systématiquement des mesures de dérogations. 11 est à noter que toutes ces dérogations sont soumises à étude d'impact sur l'environnement.
Ce chapitre traite aussi des dispositions de protection, de sauvegarde et de valorisation des écosystèmes naturels de manière globale et aussi des mesures de prévention et de réparation des sites pollués ou dégradés.
4. - Organisation de l'accès au bord de la mer et les moyens d'assurer la propreté des plages et l'utilisation saine des moyens de loisirs :
Le projet de loi a traité dans ses chapitres 4 et 5 la question de l'organisation de l'accès au bord de la mer, et c'est une question fondamentale liée à l'exercice des droits et de la libre disposition des espaces naturels puisque le projet a approuvé une règle générale et fondamentale qui est « l'accès libre au bord de la mer et la liberté de passage tout au long de la plage ».
C'est un droit acquis à tous, tout en indiquant un ensemble de mesures et conditions qui autorisent l'utilisation de ce droit. Le projet a indiqué l'obligation d'assujettir les eaux de baignade à un contrôle périodique régulier avec obligation d'informer