1102 BULLETIN OFFICIEL N° 6344 - 28 joumada 11436 (19-3-2015)
le public des résultats d'analyse de ces eaux et la classification des plages. Cette opération est réalisée par l'administration au début de chaque été.
5. — Les mesures de protection du littoral contre la pollution :
Le chapitre 6 du projet a stipulé un ensemble de procédures et mesures qui ont pour but la protection du littoral de la pollution, puisqu'il a interdit tout déversement d'eaux usées ou de déchets, ou produits polluants dans le littoral sauf en cas d'obtention d'autorisation délivrée après avoir obtenu l'assurance du respect des valeurs limites générales et spécifiques des déversements des rejets liquides et après acquittement de redevances par l'intéressé.
6. — Encourager la recherche scientifique et l'innovation liée au littoral :
Le chapitre 7 du projet traite de la politique d'encouragement de la recherche scientifique et l'innovation liées au littoral, en appelant l'administration et les établissements publics et les institutions scientifiques à soutenir les programmes de la recherche scientifique et d'innovation, et réaliser les études et recherches dans le domaine de la protection du littoral et détecter tous les dangers auxquels il est exposé.
7. — Le contrôle et le système des sanctions :
Les chapitres 8 et 9 traitent successivement la procédure de constat des infractions et l'accomplissement des procèsverbaux et les instances habilitées à les recevoir (ch8) et les sanctions pécuniaires ou privatives de liberté ou les deux encourues, suivant chaque type d'infraction. Et on constate à ce propos la classification des infractions en trois catégories : une première catégorie sanctionnée par l'incarcération ou l'amende ou les deux prévues dans (l'art 50) et une 2ème et catégorie sanctionnée seulement par des amendes (art 51 et 52).
V. — Analyse du niveau de cohérence du texte de loi avec les conventions internationales ratifiées par le Maroc et l'arsenal juridique national 1. — Examen du niveau de cohérence du texte de loi avec les conventions internationales ratifiées par le Maroc Le projet de loi sur le littoral est intimement lié au droit international de l'environnement. Ce dernier est constitué de l'ensemble des conventions internationales qui visent à protéger les espaces communs entre tous les peuples de la terre, de la mauvaise exploitation et gestion.
Les mers et les océans arrivent en premier lieu de ces espaces communs, auxquels sont consacrés plusieurs conventions internationales ratifiées par le Maroc soit en tant que membre du groupe des pays appartenant à la mer méditerranéenne (Convention de Barcelone), soit en tant que membre de la communauté internationale, et c'est pour cela que le projet de loi sur le littoral est venue pour accompagner pas moins de 30 conventions internationales concernant la protection du milieu marin. Ce projet de loi vise aussi la déclinaison des objectifs de la déclaration de Rio et de l'agenda 21, et nous nous contentons ici, des conventions et traités qui ont une relation directe avec les dispositions contenues dans le projet de loi.
En tête de ces conventions, il y a la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (UNCLOS), qui constitue un cadre général pour la protection du milieu marin, cette convention, qui a été signée le 10 décembre 1982, et qui a été ratifiée par le Maroc en date du 11 juin 2007, contient plusieurs articles qui insistent sur l'importance de « l'engagement des Etats à protéger et sauvegarder le milieu marin » (art 192), et reconnait le droit des Etats d'exploiter ses richesses naturelles sans se soustraire de ses engagements de protéger le milieu marin et sa sauvegarde (art 193). Aussi l'art 235 reconnait « la responsabilité des Etats dans le cadre du Droit International » pour tout comportement nuisible au milieu marin.
La deuxième convention en relation directe avec le projet de loi, c'est la convention pour la protection du milieu marin et du littoral de la méditerranéenne ou «Convention de Barcelone » adoptée en 1976 et amendée en 1995. Elle a été signée par le Maroc le 16 février 1976 et ratifiée le 15 janvier 1980 avec une entrée en vigueur le 6 janvier 2005. Cette convention insiste, d'une part, sur l'obligation pour tous les Etats riverains de la méditerranée, de prendre les mesures adéquats pour améliorer le milieu marin et le protéger la pollution et créer les conditions propices pour la réalisation du développement durable pour les régions côtières méditerranéennes. D'autre part cette convention recommande à tous les Etats méditerranéens, de procéder par la gestion intégrée et durable de ces zones.
Il est à noter que 7 protocoles pratiques et techniques découlent de cette convention, nous en citons 3 qui ont un rapport profond avec l'objet du projet de loi sur le littoral. Il s'agit du Protocole relatif à la protection de la Méditerranée contre la pollution provenant de sources et activités situées à terre, adopté le 7 mars 1996 et entré en vigueur le 11 mai 2008.
Il faut souligner que ce protocole a une vocation préventive et vise à aider les pays méditerranéens à éviter d'installer les activités polluantes dans les zones côtières proches de la mer et ceci par le biais de programmes de sensibilisation, des études et des cas pratiques.
Le deuxième protocole concerne les aires spécialement protégées et à la diversité biologique en méditerranée (ASP/DI3), signée par le Maroc le 10 juin 1995 et ratifié le 18 février 2009 avec entrée en vigueur le 25 mai 2009. Ce protocole constitue un outil pour la protection des zones sauvages et littorales protégées.
Il rejoint aussi la convention internationale R A MSA R (Conventioon relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau). Le Maroc a adhéré à cette convention internationale le 20 juin 1980 avec une entrée en vigueur le 20 octobre 1980.
Enfin, il y a le Protocole n° 7 de Madrid, signé par le Maroc le 21 janvier 2008 et entré en vigueur le 24 mars 2011, qui concerne la gestion intégrée des zones côtières de la méditerranée (GIZC), que l'on peut considérer comme le cadre juridique de référence pour le projet de loi sur le littoral n° 81-12, puisque cc projet de loi s'inspire de certaines dispositions contenues dans ce protocole.
Selon le Protocole de Madrid la zone côtière est « l'espace géomorphologique de part et d'autre du rivage de la mer où se manifeste l'interaction entre la partie marine et la partie terrestre à travers des systèmes écologiques et systèmes de ressources complexes comprenant des composantes biotiques et abiotiques coexistant et interagissant avec les communautés humaines et les activités socio-économiques pertinentes ».
La définition du littoral du projet de loi est plus restrictive et n'intègre pas la notion d'interactions des milieux avec les communautés humaines et les activités socio-économiques existantes.