N' 6344 — 28 joumada 11436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1103
Le Protocole de Madrid présente la GIZC comme un « processus dynamique de gestion et d'utilisation durables des zones côtières, prenant en compte simultanément la fragilité des écosystèmes et des paysages côtiers, la diversité des activités et des usages, leurs interactions, la vocation maritime de certains d'entre eux, ainsi que leurs impacts à la fois sur la partie marine et la partie terrestre ». Toutefois, le projet de loi définit la gestion intégrée comme «une gestion harmonieuse des zones littorales prenant en considération les aspects environnementaux, socio-économiques et institutionnels permettant de garantir l'équilibre et la pérennité des multiples fonctions du littoral », sans avoir préalablement défini ce qu'étaient les « zones littorales ».
Cette approche systémique basée sur les relations existantes entre les différents milieux et les communautés et activités humaines n'est pas prise en considération par la loi mais pourrait l'être dans les textes d'application notamment les textes relatifs à la planification que prévoit une caractérisation initiale.
Par ailleurs, le Protocole de Madrid prévoit les objectifs suivants :
• faciliter, par une planification rationnelle des activités, le développement durable des zones côtières en garantissant la prise en compte de l'environnement et des paysages et en la conciliant avec le développement économique, social et culturel ;
• préserver les zones côtières pour le bénéfice des générations présentes et futures ;
• garantir l'utilisation durable des ressources naturelles, en particulier en ce qui concerne l'usage de l'eau • garantir la préservation de l'intégrité des écosystèmes côtiers ainsi que des paysages côtiers et de la géomorphologie côtière ;
• prévenir et/ou réduire les effets des aléas naturels et en particulier des changements climatiques, qui peuvent être imputables à des activités naturelles ou humaines ;
• assurer la cohérence entre les initiatives publiques et privées et entre toutes les décisions des autorités publiques, aux niveaux national, régional et local, qui affectent l'utilisation de la zone côtière.
Alors que l'objet de la loi n° 81-12 se limite à :
• préserver l'équilibre des systèmes côtiers, de la diversité biologique et de la conservation du patrimoine naturel et culturel, les sites historiques, archéologiques, écologiques et les paysages naturels ;
• prévenir, lutter et réduire la pollution et la dégradation du littoral et assurer la réhabilitation des zones et des sites pollués ou détériorés ;
• assurer le libre accès du public au rivage de la mer ;
• promouvoir une politique de recherche et d'innovation en vue de mettre en valeur le littoral et ses ressources.
Ainsi, on peut dire que les dispositions du projet de loi n° 81-12 sont en adéquation partielle avec le Protocole de Madrid, notamment en ce qui concerne les points suivants :
• en matière de protection des personnes, des investissements et des milieux suite aux conséquences du changement climatique ;
• processus dynamique de gestion et d'exploitation durables ;
• fragilité des écosystèmes et des paysages côtiers ;
• mise en cohérence des initiatives privées et publiques ainsi que des différents niveaux de pouvoir, pour toutes les initiatives qui affectent l'utilisation du littoral.
Enfin le projet de loi n° 81-12, n'aborde pas certaines dispositions importantes du protocole n°7 :
• les besoins spécifiques des îles en ce qui concerne les caractéristiques géomorphologiques • l'interaction des activités économiques de développement ;
• l'impact sur les parties marines et terrestres ;
• de manière explicite et sans dérogation la préservation et, là où cela est possible, la réhabilitation durable les dunes et cordons dunaires. » (article 10 du Protocole) ;
• instaure clairement des processus de gestion concertée et intégrée permanents alors que le projet de loi envisage un processus de planification qui prévoit de la concertation, sans maintenir, après validation des schémas régionaux, de commission institutionnalisée de chargée de constater le respect ou les manquements vis-à-vis de la planification, et de valider les ajustements et actions correctives (comme les dérogations, par exemple) à mener.
Comme on peut le constater, le projet de loi ne contredit pas le Protocole de Madrid (GIZC) mais constitue une avancée inférieure, en matière de gouvernance et de protection du littoral et des relations qui le lient aux communautés et aux activités socio-économiques. Par contre on peut craindre que certaines des dérogations qui pourraient être autorisées dans le cadre de la loi, soient contraires au protocole.
En conclusion, on peut dire que le projet de loi objet de cette consultation, ne présente pas de contradiction avec les conventions internationales sur le sujet que le Royaume du Maroc a ratifié, mais dans certains cas, il reste inférieur, notamment en matière de protection des personnes, des infrastructures et des milieux, ainsi qu'en matière de gouvernance à certains des protocoles. Cette situation ne constitue pas un obstacle mais il restera essentiel d'informer et de former les responsables et décideurs de la hiérarchie des documents juridiques et du contenu des accords internationaux ratifiés par le Maroc. Cette situation va cependant conduire à une gestion plus participative et plus intégrée du littoral méditerranée que du littoral atlantique, sauf s'il est demandé à tous les responsables et décideurs d'appliquer le GIZC l'ensemble du littoral marocain.