1104 BULLETIN OFFICIEL IN° 6344 — 28 joumada I 1436 (19-3-2015)
2. — Examen de la cohérence du projet de loi avec le système juridique national :
Vu la nature que traite et réglemente le projet de loi n° 81-12, il a des liens horizontaux avec de nombreux textes en vigueur, il s'agit de textes de référence et des textes à caractère environnemental et d'autres sectoriels qui ont un rapport étroit avec la gestion de l'espace littoral.
a. Relation du projet avec les textes de références (la Constitution, la loi-cadre n° 99-12 portant Charte nationale de l'environnement et de développement durable, et la loi n°11-03 sur la protection de l'environnement) :
Les textes de références signifient, tous les textes qui constituent un appui ou un soutient objectif qui renforce les orientations et objectifs prévus par le projet de loi n°81-12, la Constitution du 29 juillet 2011, vient en tête parmi les textes de référence, puisque le projet de loi sur le littoral s'appuie sur plusieurs dispositions constitutionnelles. Ainsi le projet de loi consacre le doit à un environnement sain stipulé clairement dans l'art 31 de la Constitution, et se situe dans le cadre de l'art 71 de la même constitution qui appelle à compléter les règles concernant la gestion de l'environnement et la protection des ressources naturelles et le développement durable ». Ainsi le projet reflète la volonté du gouvernement à prendre ses responsabilités dans « la sauvegarde des richesses naturelles et les droits des générations futures ». Selon l'art 35 de la Constitution, le projet de loi s'inscrit dans le processus d'harmonisation des législations nationales avec les conventions internationales ayant un lien direct avec la gestion de l'espace littoral et que la Constitution a consacré comme supérieure.
Le projet de loi n° 81-12 s'inspire de certaines dispositions des conventions internationales.
En plus de la Constitution, le projet de loi n°81-I2 s'inscrit dans le cadre d'exécution de deux textes législatifs de référence.
Il s'agit en premier lieu de la loi-cadre n° 99-12 portant Charte nationale de l'environnement et du développement durable, qui stipule dans son art 6 que « les ressources naturelles, les écosystèmes et le patrimoine historique et culturel » dont le littoral constitue une partie principale, constitue « un bien commun de la nation », et pour cette raison il faut que ces écosystèmes fassent « l'objet d'une protection et d'une mise en valeur, fondées sur une gestion intégrée et durable ». Cela est stipulé aussi dans l'article 7 de la même loi-cadre qui exige expressément de « promouvoir la protection des écosystèmes marins et littoraux et des zones humides contre les impacts des activités susceptibles d'en altérer ou d'épuiser les eaux et les ressources ».
Le deuxième texte législatif de référence, c'est la loi n°11-03 concernant la protection de la mise en valeur de l'environnement promulgué le 12 mai 2003. Cette loi consacre un chapitre entier à l'espace littoral sous le titre « Les espaces et les ressources maritimes y compris le littoral » dans lequel sont exposés les différentes mesures qu'il faut prendre en compte pour assurer une protection efficace de la mer et du littoral contre tous les types de pollution. La loi n°11-03 stipule dans son art 35 que toutes les mesures juridiques et réglementaires concernant le littoral doivent être inscrites dans la perspective d'une « gestion intégrée et durable du système littoral », ce qu'on retrouve dans le projet de loi n°81-12 qui en fait un de ses objectifs.
Le projet de loi sur le littoral a essayé d'harmoniser ses dispositions avec le premier article de la loi-cadre n° 99-12 qui incite à « renforcer les mesures d'atténuation et d'adaptation aux changements climatiques et de lutte contre la désertification ».
Ainsi, les changements climatiques sont pris en compte lors de l'élaboration du Plan national du littoral (PN L) et des Schémas régionaux du littoral (SRL), mais le projet de loi n'en dit pas plus et n'explique pas comment les décliner au niveau des obligations des administrations et de l'aménagement du territoire.
b. — Relation du projet de loi avec les. lois à vocation environnementale promulguées (loi n°10-95 sur l'eau, loi n°22-07 sur les aires protégées, loi n°12-03 sur les études d'impact sur l'environnement, dahir n°1-73-255 du 23 novembre 1973 formant règlement sur la pêche maritime) Pour ce qui est des relations entre le projet de loi n° 81-12 et les textes concernant l'environnement, ils sont dans l'ensemble complémentaires. Le projet de loi sur le littoral est venu compléter les objectifs de la loi n° 10-95 sur l'eau. Cette loi concerne la lutte contre la pollution du patrimoine aquatique public sans avoir englobé le littoral et c'est pour cela que les dispositions qui concernent la protection du système environnementale du littoral contre les déchets liquides et les eaux usées, contenues dans le projet, sont considérées comme complémentaires des objectifs escomptés en matière de protection des ressources du pays en eau et sa préservation, d'autre part, le projet de loi n° 81-12 renforce les objectifs visés par la loi n° 22-07 concernant les aires protégées, puisque près de 40 zones protégées se trouvent dans des espaces littoraux. C'est ce qui a poussé le projet de loi n° 81-12 dans son art 42 à inscrire les aires protégées telles que définies par la loi n° 22-07, dans la liste des espaces dans lesquels il est formellement interdit de donner des autorisations de déverser des déchets liquides, et ce dans le but de la protéger contre la pollution.
Dans le même sens, le projet de loi n°81-12, a élargi l'utilisation de l'outil de l'étude d'impact sur l'environnement réglementée par la loi n°12-03 et ses textes d'applications et en a fait un outil essentiel pour concrétiser plusieurs mesures visant une protection efficace des espaces environnementaux du littoral. Cependant, le projet de loi n°81-12 utilise, de manière quasi systématique, cet outil pour maîtriser les dérogations octroyées à certaines interdictions définies dans le projet de loi.
Le projet de loi n°81-12, est aussi lié au projet de loi concernant l'organisation de la pêche maritime surtout les dispositions de l'art 19 du dahir portant loi concernant l'organisation de la pêche maritime promulguée en 1973, qui stipule qu'il est « interdit aux propriétaires ou exploitants des usines situées sur le littoral, de déverser volontairement les eaux usées au besoin de leurs exploitation dans la mer, ou si son déversement pourrait casser l'anéantissement de quelques espèces de poissons » et le projet de loi sur le littoral a prévu des outils réglementaires complémentaires pour limiter les dangers et maitriser ses causes et ses effets.
c. — Relation du projet avec les lois sectorielles de proximité (loi sur l'urbanisme, loi sur les lotissements et les groupements d'habitation, projet de loi n° 27-13 sur les carrières, la loi n°15-02 sur les ports, loi n°13-09 sur les énergies renouvelables et les lois sur les collectivités territoriales).
Outre les textes de référence et les textes sur l'environnement, il y a une interdépendance entre le projet de loi n°81-12 et quelques lois sectorielles proches, et en tête de ces lois, on trouve les lois sur l'urbanisme et l'aménagement du territoire, surtout la loi n°12-90 sur l'urbanisme et la loi