N" 6344 - 8 joumada 11436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1105
n°25-90 sur les lotissements et les groupements d'habitation promulguées le 17 juin 1992, cette interdépendance est dû au fait que le projet de loi sur le littoral contient plusieurs dispositions et réglementations visant à protéger le littoral de l'invasion de l'urbanisation et surtout limiter la propagation des gratteciels en bêton tout au long du littoral, et ses effets pervers sur l'architecture urbanistique et les systèmes écologiques littoraux.
D'un autre côté, le projet de loi sur le littoral prend en compte le procédé de planification spatiale et crée deux plans nouveaux qui se recoupent et interfèrent avec les outils des documents d'aménagement au niveau national et régional. Ces deux plans sont le plan national du littoral et le plan régional du littoral.
Les dispositions légales concernant les interactions qui doivent naître entre le PN L et les SRL avec les documents d'urbanisme et d'aménagement du territoire, ne sont pas assez précis. Il est juste mentionné que pendant la préparation de ces plans, il faut que le plan national du littoral et les plans régionaux du littoral, prennent en considération la politique nationale en vigueur en matière d'aménagement du territoire(art4) et « les orientations des documents d'urbanisme et d'aménagement du territoire instaurés selon les dispositions en vigueur »( art7). Mais après l'approbation du plan national et des plans régionaux sur le littoral par décret publié au « Bulletin officiel », il faut « que le plan national et régional d'aménagement du territoire et les documents d'urbanisme et les règlements de construction, ainsi que tout plan ou plan sectoriel concerné soient conformes avec le plan national et les plans régional sur le littoral » (artl 1).
De plus, les dispositions légales contenues dans l'article 54 paragraphe 2 du projet de loi sur le littoral, sont venues pour réglementer la phase transitoire et assurer une sorte de sécurité juridique pour les documents d'urbanisme et d'aménagement du territoire publiés et en vigueur avant la promulgation du projet de loi n°81-12, qui conservent leur force juridique jusqu'à son remplacement.
D'un autre côté, les dispositions du projet de loi n° 81-12 dans son art 24 concernant l'interdiction d'exploiter le sable des plages, se complètent globalement avec les objectifs du projet de loi n°27-13 sur les carrières, notamment en ce qui concerne la protection de l'écosystème. Toutefois, l'article 25 du projet de loi n°81-12 qui traite des dispositions d'octroi des autorisations d'exploitation, de leur durée et des modalités de délivrance, concernant le sable ou de tout autre matériau des plages et des cordons dunaires ; devrait être plutôt inscrit dans les dispositions du projet de loi sur les carrières qui réglemente l'exploitation et la gestion des carrières.
D'un autre côté, les dispositions du projet de loi sur le littoral ne sont pas contraire avec les dispositions de la loi n°15-02 sur les ports promulguées le 23 novembre 2005 et qui précise les mesures de gestion interne des ports qui sont des ouvrages publics avec missions précises et un statut juridique spécial (domaine public portuaire qui est partie intégrante du domaine public), et ne contredisent pas également les dispositions de la loi n°13-09 sur les énergies renouvelables qui stipule dans son art 1 que « les énergies renouvelables comprennent aussi les énergies issues du vent et du mouvement des vagues et les énergies issues des marées ... ». Ce qui signifie que les zones côtières sont appelées demain à accueillir des sites de production de l'énergie à partie de sources d'énergie renouvelable. Enfin, le projet de loi n°81-12 sur le littoral se distingue par le non empiètement sur les domaines de compétences réservés aux collectivités territoriales, surtout les communes et les conseils régionaux - telles que précisées dans les lois en vigueur qui réglementent et précisent leur travail.
Les dispositions contenues dans le projet de loi sur le littoral vont aider les instances élues dans les régions côtières pour prendre les mesures exécutives sur la base de ces dispositions qui visent dans l'ensemble la protection de ces régions. Il est à noter aussi que le projet de loi assure la représentativité des conseils régionaux dans le comité national de la gestion intégrée du littoral (arts) et permet aussi la représentativité des autres conseils des collectivités territoriales dans le comité régional de concertation chargé de donner son avis sur le projet du plan régional du littoral (art9).
V I. — Points forts et opportunités du texte Sans nul doute, le projet de loi n°81-12 constitue un pas essentiel soutenant l'arsenal juridique environnemental du pays. Le projet contient dans sa version actuelle plusieurs côtés positifs, certains ont un aspect juridique et d'autres ont un aspect économique, écologique et de développement.
1. — Mettre un terme au vide juridique :
Le projet participe sans aucun doute, à combler le vide juridique actuel dont souffre l'espace littoral, et ce vide est visible par l'absence d'un texte de loi qui contient toutes les règles et dispositions et principes concernant spécifiquement le littoral en tant qu'espace spécial qui a des caractéristiques et besoins spécifiques qui nécessite une approche globale et pour cela, le projet se veut un texte qui ambitionne, à dépasser l'état légal actuel caractérisé par l'éparpillement des règles législatives et réglementaires qui concernent le littoral et son inadaptation, et son inadéquation dans bien des situations pour répondre aux nouveaux besoins qui caractérisent les différentes activités exercées sur les régions côtières. Et de ce point de vue, le projet offrira aux autorités publiques (gouvernement, collectivités locales et toutes les instances publiques et privées) une référence législative et réglementaire précise pour prendre les mesures pratiques en harmonie avec les objectifs et les buts voulus par la loi. Aussi, le projet va permettre à la justice de rendre des verdicts sur des règles légales et principes de référence, modernes et concertés.
2. — Réalisation du principe de l'équité et de l'égalité :
Entre les activités économiques et les agglomérations existants dans les régions intérieurs du pays et celles des régions du littoral : Parmi les nouveautés importantes introduites par le projet de loi, il y l'obligation pour les activités à caractère industriel ou commercial ou agricole ou autres, se trouvent dans des zones de l'intérieur, et qui déversent leurs déchets dans la mer, l'obligation d'être régies par les mêmes dispositions qui régissent les activités semblables se trouvant à l'intérieur du pays, et qui déversent leurs déchets dans les fleuves et les rivières ( domaine public aquatique).
Et c'est la même obligation pour les groupements d'habitation.
Ainsi, le projet de loi vise à réaliser le principe d'égalité et équité entre les établissements productifs qui exercent leurs activités dans les régions de l'intérieur de ses semblables exercent sur le littoral.
Et les mêmes dispositions sont appliquées aux agglomérations d'habitation dans les villes (commune rurale/commune urbaine).
En effet, le projet de loi admet le même arsenal légal et réglementaire contenues dans la loi n°10-95 sur l'eau et cet arsenal consiste à assujettir les déchets produits par les activités économiques, quel que soit sa nature qui déversent les déchets dans le littoral, à l'obtention d'une autorisation, jusqu'à une limite générale ou limite spéciale, et le paiement de taxes (chap 6 du projet, protection du littoral de la pollution). Ainsi, le projet de loi met un terme à l'injustice qui existait pour les établissements productifs ou commerciaux ou autres exerçant leurs activités dans les régions de l'intérieur qui