1106 BULLETIN OFFICIEL N° 6344 — 28 joumada 11436 (19-3-2015)
étaient, en principe, assujetties au paiement de taxes en vertu de la loi sur l'eau, contrairement à ses semblables établies sur les régions du littoral, qui déversaient leurs déchets dans la mer sans être obligés légalement à payer des taxes ou accomplir des démarches administratives. Et c'est la même injustice envers les villes et les communes se trouvant à l'intérieur du pays par rapport à ses semblables se trouvant sur le littoral.
Il est à noter que la taxe prévue par le projet de loi, constitue un outil efficace pour accélérer les programmes de lutte contre la pollution par la construction de stations de traitement des eaux usées avant leur acheminement dans la mer.
3. — Le projet renforce les dispositifs instaurés par la loi-cadre :
Les dispositions de la loi visent également la réalisation des travaux de restauration des espaces littoraux endommagés, et le développement durable des régions côtières.
Elles contribuent à la concrétisation de la Charte nationale de l'environnement qui constitue le cadre général de référence pour la politique de développement durable du pays avec notamment comme objectif le renforcement de la protection des ressources et milieux naturels, de la biodiversité, du patrimoine culturel et de sa sauvegarde contre les pollutions et les atteintes... ».
Pour réaliser cet objectif, le projet de loi s'est basé sur une approche intégrée (y compris la dimension culturelle et de gouvernance) qui n'entre pas en contradiction avec le Protocole de Madrid sur la gestion intégrée des Zones côtières (GIZC) applicable, du fait de sa ratification par le Maroc, sur tout le littoral méditerranéen.
La diversité des dispositions et des mesures légales inscrites dans le texte du projet de loi, en matière de valeurs limites de rejet, d'autorisations sous conditions, d'interdictions, d'organisations et de réglementations strictes de certaines activités, contribuent au processus de développement durable vers lequel tend notre pays.
4. — Le projet insiste sur la planification intégrée et régionale :
L'adoption de l'approche de la planification de l'espace comme outil de concertation pour donner forme au concept de « la gestion intégrée du littoral » dans toutes les politiques sectorielles, d'une part, et d'autre part le choix de l'échelle régionale pour la planification des différentes activités sur le territoire sont deux caractéristiques permettant la prise de mesures et dispositions qui répondent aux spécificités de chaque région côtière tout en assurant une cohérence nationale.
L'instauration de passerelles entre ces deux niveaux de planification témoigne de la volonté d'adopter une approche de gouvernance collective et concertée qui permet à tous les acteurs concernés de participer à l'élaboration de solutions.
Cette démarche cependant exige de la part de l'ensemble des acteurs un sens élevé de l'intérêt général, des responsabilités, de l'impartialité et de la négociation afin d'assurer une concrétisation rapide des plans et décisions permettant au pays d'évoluer dans la bonne voie.
Néanmoins, en cas de blocage injustifié, le projet de texte prévoit des mesures alternatives permettant la poursuite des processus de planification et de gestion du littoral, dans ce cas menés par l'administration responsable.
Le pouvoir d'initiative, de concertation locale et de développement local se situe donc au niveau des régions, pour autant que leurs responsables utilisent positivement les nouvelles prérogatives qui leurs sont octroyées.
5. — Renforcement du rôle des études d'impacts des mesures de contrôle et des sanctions :
Le projet de loi sur le littoral utilise de façon très large l'outil de « l'étude d'impact sur l'environnement » prévu par la loi n°12-03 de manière à bien s'assurer de l'adéquation du projet avec les potentialités et vulnérabilité de la portion de littoral considérée.
Le projet de loi aborde les moyens de contrôle et la précision de la procédure d'enquête et de constat des infractions commises et spécifie les sanctions encourues. Ces dispositions vont aider l'administration et la justice à accomplir leurs rôles en la matière, chacun dans son champ de compétence, sans oublier comportements nuisibles au littoral, que la loi interdit explicitement.
6. — Le projet favorise la protection des personnes, des biens et favorise les libertés individuelles :
Le texte contribue également à des avancées significatives pour la protection des personnes, car du fait d'imposition de limites de rejet et de diverses interdictions de rejet, les populations vivant ou séjournant sur le littoral risquent moins d'être exposées à des pollutions industrielles et urbaines. Elles seront donc moins soumises à des risques de contaminations alimentaires, des intoxications ou des allergies de la peau, notamment les personnes qui séjournent dans l'eau pour des raisons professionnelles, sportives ou ludiques (cf. chapitre VI).
Par ailleurs, les investissements matériels réalisés à proximité de la mer seront mieux protégés de la capacité destructrice de l'érosion, des tempêtes, de la houle et des évolutions prochaines du trait de côte du fait des conséquences du changement climatique par le biais de l'interdiction de construire (avec dérogations) dans une zone d'une largeur de 100 mètres adjacente au littoral (cf. chapitre III, article 15).
La planification et le respect des prescriptions de la loi, notamment en matière de développement urbain réduira les risques sous-utilisation des espaces côtiers, notamment par des activités humaines qui n'ont aucun lien avec le littoral.
L'interdiction de construire de nouvelles infrastructures de transport terrestre à proximité du littoral (cf. chapitre III, articles 17 et 18) favorisera assurément un travail de réflexion et d'aménagement consistant à mieux connecter le littoral avec son arrière-pays par un développement urbain et économique perpendiculaire au littoral (cf. chapitre III, article 22).
Enfin, le projet favorise une meilleure prise en considération de tous les services que peut offrir le littoral, aussi bien au niveau des communes rurales que des communes urbaines, notamment en matière :
• de productions biologiques renouvelables, comme la pisciculture, la conchyliculture, l'algoculture, les marais salants ;