N" 6344 — 28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1109
Restriction du système de gouvernance dans le projet La dimension de gouvernance n'est pas bien claire dans le projet du texte. Cette dimension désigne le système de répartition des responsabilités qui concernent la gestion du littoral selon les dispositions juridiques contenues dans le projet. Ainsi, on relève, à ce sujet, les constatations suivantes :
i. — Insuffisance du système des comités L'administration responsable de l'application des dispositions d'interdiction, d'autorisation ou de gestion de manière générale n'est pas bien définie dans plusieurs articles du projet. Certes, le projet ce concept « la gestion intégrée et durable du littoral » et confirme implicitement la responsabilité collective des principaux acteurs concernés administrations, collectivités territoriales et établissements publiques — en se basant sur les dispositions et les modalités procédurales dans le texte. Les principales modalités consistent en un système des comités que le texte a indiqué la nécessité de leur création au niveau central — le comité national de gestion intégrée du littoral et au niveau régional des comités régionaux de concertation.
La question qui se pose ici est de savoir dans quelle mesure on peut s'appuyer seulement sur le système des comités comme un cadre et outil unique de gouvernance du littoral, sachant que cette gouvernance exige une grande connaissance continue des pressions croissantes auxquelles s'exposent les zones du littoral et nécessite une vraie audace et responsabilité et par conséquent, des vastes pouvoirs décisionnels pour imposer le respect de la loi.
ii. — Difficultés de coordination horizontale avec la réglementation nationale et la création d'intégration et d'harmonisation avec les politiques sectorielles Malgré les efforts déployés dans le projet de texte pour formuler des dispositions bien précises, l'aspect de concertation et de participation adoptés dans son élaboration impose le recours à des formules générales qui leurs manque la précision requise surtout en ce qui concerne la réglementation des domaines communs avec les règlements avoisinants. A cet égard, il faut reconnaitre que cela parait très naturel puisque les zones littorales font partie intégrante du territoire national couvertes par toutes les réglementations sectorielles en vigueur jusqu'à aujourd'hui. De ce fait, il ne faut pas s'attendre à ce que le projet de loi relatif au littoral change cette réalité du jour au lendemain d'un seul coup.
Pour cela, on constate l'existence d'une sorte de chevauchement ou intersection entre plusieurs dispositions contenues dans le projet de loi avec d'autres dispositions similaires dans d'autres réglementations avoisinantes. Il s'agit notamment des réglementations relatives à l'aménagement du territoire dans son sens large- l'urbanisme, la politique de la ville et politique d'aménagement du domaine et d'habitat — et aux textes juridiques se rapportant au milieu maritime notamment ceux qui visent la protection de la mer contre la pollution et la préservation des richesses maritimes et ceux qui régissent l'exercice de certaines activités économiques maritime : par exemple, on trouve la loi n°52-09, relatif à l'agence nationale pour le développement de l'aquaculture, qui lui confie l'attribution de « répertorier l'ensemble des sites favorables à l'implantation d'activités aquacoles » comme il lui confit aussi «d'établir et tenir à jour le registre de classement des zones maritimes en fonction de leurs degrés de salubrité ».
Par ailleurs, certains projets de loi parallèles au projet de loi sur le littoral dont on a informé le Conseil économique, social et environnemental, comme le projet de loi portant sur les carrières et le projet de loi relatif à la préservation des systèmes écologiques des pêches et la protection du milieu maritime, peuvent eux aussi poser la problématique d'harmonisation et d'interférence avec les objectifs du projet de loi objet de renvoi.
A ce sujet, il faut reconnaitre aussi que même avec une grande précision dans la formulation des dispositions de tout texte juridique, cela reste insuffisant en l'absence de la volonté et le désir de collaborer avec les acteurs institutionnels concernés.
De ce fait, et parmi les obstacles majeurs auxquels le projet de loi du littoral est confronté demeurent ceux qui résultent d'une transformation d'interférence entre les réglementations en un conflit de prérogatives entre les diverses administrations et institutions concernées ce qui entrave l'outil de planification au niveau régional, et par conséquent, conduit à un gel de l'ensemble des mesures et procédures contenues dans le projet de loi.
En outre, faute de collaboration et de coordination entre les secteurs administratifs peuvent engendrer une incohérence de politiques publiques-sectorielles et l'absence d'harmonisation entre les objectifs des programmes et les projets à réaliser dans les régions littorales, ce qui peut porter préjudice aux communes urbaines et rurales littorales qui détiennent la prérogative territoriale générale à l'égard du littoral, et qui peuvent se trouver dans une situation très embarrassante et probablement pire que celle qui précède la promulgation de la loi.
iii. — Insuffisance des rôles des communes locales dans le texte de loi Dans beaucoup de cas, la gestion quotidienne des territoires littoraux est assurée par les autorités locales et les communes. La Charte communale responsabilise explicitement le conseil communal et son président en matière de gestion du littoral et des plages, notamment au niveau des articles 40 et 50.
Régulièrement, l'analyse opérationnelle de la gestion de portions du littoral conduit à considérer une gouvernance bicéphale, constituée du gouverneur et du président.
Sur le littoral, en particulier au niveau des plages (environ 30% du littoral), les communes sont chargées d'assurer l'entretien et la gestion des voiries, des éclairages publics, de l'alimentation électrique et en eau, de l'assainissement, de la collecte des déchets, ... Parfois les aménagements relatifs à ces services ne permettent pas de minimiser le coût de ces services tout en assurant une prestation de qualité. Cette difficulté conduit soit à un surcoût de gestion pour la commune soit à une dégradation de la qualité du service et de l'état environnement du site aménagé. Un des exemples marquant dans ce domaine concerne l'éclairage public des lotissements, stations balnéaires, ... qui sont réalisés par des investisseurs privés ou l'Etat mais qui sont ensuite transmis à la commune qui en assure l'exploitation (puisqu'il s'agit de voiries publiques).
Il arrive malheureusement que les investissements réducteurs de coûts ne soient pas réalisés dès le début, du fait de ce transfert de responsabilité et de financement. Une implication plus à l'amont des gestionnaires finaux pourrait contribuer à la réduction de ces surcoûts d'exploitation.