1110 BULLETIN OFFICIEL N° 6344-28 joumada 11436 (19-3-2015)
Il est donc essentiel d'intégrer les élus et les responsables des communes le plus à l'amont possible, notamment dans les organes d'élaboration des outils de planification, de leur mise en exécution et de leur post-évaluation, mais également dans les projets sectoriels concernant leur territoire et les territoires limitrophes. Les études préliminaires devraient produire des budgets prévisionnels d'exploitation exhaustifs permettant d'estimer très rapidement les futurs coûts de gestion et d'identifier les sources de financement de ceux-ci.
Une approche itérative d'étude de faisabilité, basée sur les futurs coûts d'exploitation permet d'améliorer l'efficience des projets et de rendre les investissements plus efficaces.
iv. — Arbitrages En matière d'arbitrage, le projet de loi présente deux risques majeurs :
• l'absence d'une définition des processus d'arbitrage et d'un arbitre de dernier recours ;
• l'utilisation abusive du principe de précaution (le principe de précaution n'est pas cité explicitement dans le texte du projet de loi mais implicitement..).
Processus d'arbitrage :
La gestion du littoral résulte actuellement d'un équilibre entre un nombre relativement important d'acteurs parfois plénipotentiaires sur une partie de celui-ci, et pouvant représenter des valeurs, des règles, des contraintes et des objectifs différents. Cette variété des acteurs de la préservation et de la valorisation du littoral conduira, dans certains cas, à des hiérarchisations d'actions à mener ou à interdire différentes voire même contradictoires, qu'il sera nécessaire d'arbitrer.
Actuellement le responsable de cet arbitrage, tant au niveau national que local n'est pas défini dans le projet de loi. Il est donc recommandé de clarifier le plus rapidement possible les modalités et les procédures de ces arbitrages afin de débloquer rapidement les situations conflictuelles qui contribuent au ralentissement du développement durable du pays et des régions.
Risques d'utilisation abusive du principe de précaution (le principe de précaution est explicitement cité dans la loi-cadre n° 99-12 portant Charte nationale de l'environnement et de développement durable).
Le milieu littoral est complexe et les informations le caractérisant sur tout son linéaire sont encore partielles et parfois insuffisantes pour prendre des décisions «en toute connaissance de causes ».
L'estimation des éventuels impacts d'une activité économique ne pourront donc se baser uniquement sur des certitudes, notamment au niveau des études d'impact et des enquêtes publiques qui seront systématisées dans le cadre de l'application de cette loi.
Faces aux doutes tout à fait légitimes qui pourraient être émis par certains, notamment au niveau des études d'impact et des procédures d'enquête publique, le principe de précaution qui consiste à ne pas initier de nouveaux projets ou de nouvelles activités tant qu'on n'a pas plus de certitudes sur les impacts des activités et l'efficacité des mesures d'atténuation envisagées, pourrait conduire à de nombreux blocage de projets créateurs de richesses.
Enfin le littoral étant un milieu évoluant en permanence.
même sans l'intervention de l'homme, et particulièrement soumis aux conséquences du changement climatique, la nécessité d'ajuster certains projets durant leur exploitation du fait de modifications significatives des conditions environnementales initiales risque d'apparaître dans certains cas.
Il sera donc sans doute nécessaire de moduler le principe de précaution par le principe de réversibilité (réhabilitation), qui consiste à pouvoir revenir à une situation antérieure à l'implantation d'une activité nouvelle ou à la réduction de celle-ci, sur base du constat de dégradation de la qualité des milieux concernés.
L'utilisation du principe de réversibilité suppose :
• l'emploi d'indicateurs d'état et de pression antérieurs à l'implantation de l'activité génératrice de richesses, à leur actualisation régulière ;
• des autorisations de développement des activités économiques modulables en fonction de leur impact effectif sur les milieux ;
• des infrastructures et des équipements démontables et mobiles, permettant de valoriser les investissements consentis sur d'autres sites ou selon d'autres modalités de gestion si des dégradations des milieux sont constatées.
Ce principe mériterait de trouver clairement sa place dans l'arsenal juridique relatif au littoral.
c. — Absence d'une définition claire des instruments réels de suivi et de surveillance Cela revê d'une grande importance pour les zones du littoral qui se caractérise par les diverses pressions et des changements rapides, et parfois discordantes et contradictoires.
Avec une incapacité du milieu littoral à s'auto endurer. On constate à cet égard que le projet ne précise pas à qui on attribue la mission de suivi d'évolutions et de changements que les zones littorales vont connaître. Cela signifie que le projet de texte attribue implicitement aux parties intervenantes, chacune selon ses prérogatives d'accomplir la mission de suivi, ce qui engendre un déséquilibre dans le système de gouvernance.
sachant que le projet renvoie aussi à des textes réglementaires pour déterminer les prérogatives du comité national de gestion intégrée du littoral et les comités régionaux de concertation, ceci laisse comprendre que la mission de suivi peut être assumée par ces comités.
d. — En ce qui concerne les outils de surveillance, des dispositions explicites s'y rapportant ont été mentionnées dans le chapitre 8 du texte Le projet les a confiés aux officiers de la police judiciaire et les agents jury députés à cette fin par les administrations et les collectivités territoriales, ce qui veut dire que le projet ne crée pas une police spécialisée dans la surveillance du littoral, et par conséquent, on ne peut pas s'attendre en réalité, à une députation, soit par les communes rurales et urbaines littorales ou par les administrations, des ressources humaines suffisantes et qualifiées capables de maîtriser tous les dispositifs de la gestion intégrée et durable du littoral et une surveillance minutieuse de leur respect. C'est une autre illustration de délimitation du système de gouvernance dans le projet du texte.